Vous venez de créer un site internet et vous souhaitez protéger votre marque, mais vous vous demandez comment déposer une marque ? Avant de vous lancer, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. Nous vous avons préparé les 5 questions à se poser avant de procéder à un dépôt de marque.
1. Comment choisir votre marque ?
La stratégie de marque vous permet de promouvoir vos produits et services et de les différencier de vos concurrents. Les caractères que vous choisissez pour votre marque peuvent prendre de nombreuses formes, y compris des mots, des slogans, des chiffres, des logos, des dessins, des sons ou une combinaison d'images et de sons qui doivent être uniques, disponibles, éthiques et non trompeurs pour les consommateurs.
Il est préférable de déposer une marque pendant que vous êtes en train de créer une entreprise. Pour cela, vous devez ainsi choisir soigneusement un signe, celui-ci devra être approprié et adapté à l’activité que vous exercez.
Toutefois, vous devez veiller à ce que le signe choisi soit disponible. Autrement dit, celui-ci ne doit pas être identique ou similaire à un signe déjà protégé, pour des produits ou des services qui seraient identiques aux vôtres.
Le risque, en déposant une marque qui n’est pas disponible, c’est de voir celle-ci être contestée à tout moment. En effet, à compter de l’enregistrement de la demande de dépôt de marque par l’INPI, un délai d’opposition de deux mois commence à courir pour les tiers. De plus, vous pourrez aussi être poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale et les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction de l’exploitation de votre marque. Ce n’est pas le cadre idéal lorsque vous souhaitez devenir entrepreneur et vous faire connaître du grand public, surtout lorsque vous avez passé du temps à trouver un nom d’entreprise.
2. Comment savoir si votre marque est disponible ?
Lorsque vous souhaitez procéder au dépôt de marque, il est nécessaire de vérifier que votre signe est disponible au moment du dépôt afin de ne pas vous retrouver pénalisé par la suite. C’est un réflexe simple qui pourra éviter bien des désagréments.
La recherche de disponibilité consiste à identifier dans un premier temps des similarités, notamment des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre le signe que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés ou enregistrés. Par ailleurs, il est également possible de réaliser une recherche à l’identique. Dans ce cas, il s’agit de vérifier qu’il n’existe pas de signe identique déposé à titre de marque, dans un domaine d’activité identique ou similaire, pour des produits ou services identiques ou similaires.
Vous avez la possibilité de réaliser la recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI seul mais sachez que vous avez aussi la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel tel qu’un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle ou encore une plateforme juridique en ligne.
Un accompagnement dans vos démarches vous permettra d’avoir un rapport plus exhaustif et fiable. En effet, les professionnels sauront interpréter avec minutie les résultats des recherches de disponibilité.
3. Quelles sont les conditions pour déposer votre marque ?
Le dépôt de marque est soumis à des conditions liées à votre personne, mais aussi liées au signe que vous avez choisi.
L’une des conditions essentielles pour déposer votre marque est son caractère distinctif. C’est souvent sur ce critère que l’INPI s’appuie pour refuser l’enregistrement d’une marque. Cette condition suppose que le signe déposé à titre de marque doit être distinct des produits et services visés dans votre demande d’enregistrement. Celle-ci devra également être disponible, licite et conforme aux bonnes mœurs.
S’agissant des conditions liées à la personne du déposant, les personnes physiques ainsi que les personnes morales sont autorisées à déposer leur marque, et cela, sans conditions particulières liées à sa forme juridique.
Vous pouvez procéder vous-même au dépôt de votre marque ou faire appel à un mandataire disposant d’un pouvoir spécial ou permanent. Il peut s’agir :
d’un conseil en propriété intellectuelle ou d’un avocat ;
d’une plateforme juridique en ligne ;
d’une personne habilitée par l’INPI ou par un office d’un autre État-membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
d’une société dont le siège social se trouve dans l’Espace économique européen et qui dispose de liens contractuels avec vous.
Lorsque vous serez assurés que votre marque respecte toutes les conditions évoquées, vous devrez procéder à une recherche d’antériorité. En effet, l’INPI ne vérifie pas la disponibilité des marques, cette responsabilité incombe au déposant qui pourra faire l’objet de poursuites judiciaires s’il s’avère que la marque qu’il a déposée était déjà protégée.
4. Quelles sont les étapes de dépôt d’une marque ?
Pour procéder au dépôt de votre marque, vous devez suivre certaines étapes avant le dépôt, puis pendant la phase d’étude de votre dossier ainsi que la phase d’enregistrement.
Avant de déposer une marque, vous devez :
déterminer les produits et services qui seront couverts par la protection de votre marque
vérifier la disponibilité de votre signe
déposer votre marque en ligne : vous devez être particulièrement attentifs lors du dépôt, car certaines modifications pourront être autorisées moyennant le paiement d’une taxe de 104 €
Lors de l’étude de votre demande de dépôt de marque par l’INPI :
vous recevrez un accusé de réception avec la date et le numéro national de votre dépôt
l’INPI publiera votre demande d’enregistrement de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai de 6 semaines
l’INPI examinera votre demande et pourra émettre des objections, observations ou oppositions
Pendant la phase d’enregistrement de votre demande :
un délai d’opposition de deux mois commencera à courir à compter de la date de publication de votre demande d’enregistrement
vous pouvez répondre aux éventuelles objections formulées par l’INPI, notamment en régularisant des erreurs ou en contestant les arguments qui vous sont opposés
l’INPI publiera l’enregistrement de votre marque au bulletin officiel de la propriété industrielle
vous recevrez un certificat d’enregistrement qui récapitule toutes les informations afférentes à votre dossier
5. Combien coûte le dépôt d’une marque ?
La protection accordée dans le cadre de votre dépôt de marque n’est pas générale, c’est la raison pour laquelle vous devez sélectionner avec attention les activités pour lesquelles vous envisagez de protéger votre marque. Ces activités sont catégorisées par classes et le coût de dépôt de marque va dépendre du nombre de classes que vous sélectionnerez.
Ainsi, pour des produits et services appartenant à une seule classe, le prix du dépôt de marque s’élèvera à 190 €. Pour chaque classe supplémentaire choisie, vous devrez payer un supplément de 40 €.
La protection de votre marque n’est valable que pendant une période de 10 ans. À l’issue de cette période, vous pouvez procéder au renouvellement de la protection de marque qui est à hauteur de 290 €. À cette somme, il faut ajouter 40 € pour le renouvellement des classes supplémentaires. Le renouvellement doit être effectué dans l'année qui précède la fin de la période de 10 ans. En cas de retard, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire, moyennant le paiement d’une redevance de 145 €.
Pour faciliter la sélection de vos classes, vous pouvez d’ores et déjà consulter la base de marques de l’INPI afin de vous renseigner sur les classes choisies par vos concurrents.