Si vous envisagez de créer un site business, ou si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique. Nombre d’associés, montant des apports, régime social du dirigeant, fiscalité : plusieurs critères sont à prendre en compte avant de lancer votre projet de création d’entreprise.
Pour vous aider à y voir plus clair, Pierre-Florian Dumez, responsable du contenu juridique chez Captain Contrat, vous présente les différentes formes juridiques d'une entreprise adaptée au lancement d’un site internet.
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Quelles sont les différentes formes juridiques d'une entreprise ?
1. L’entreprise individuelle
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est un statut qui permet aux personnes physiques d’exercer une activité commerciale. L’entreprise individuelle n’est pas assimilable à une société, car elle ne dispose pas de la personnalité morale.
Ainsi, l’entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu’une seule et même personne. Ce statut simplifié est accessible à toute personne de plus de 18 ans. Il est parfaitement adapté pour exercer un business en ligne.
L’entrepreneur individuel ne peut s’associer. Il prend seul les décisions qui concernent son entreprise.
Par défaut, l’entreprise individuelle est imposée sur les revenus de son dirigeant (IR). Cependant, une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est possible.
L’un des principaux avantages de l’entreprise individuelle est qu’elle ne requiert pas d’apport minimum. En effet, cette forme juridique est dépourvue de capital social et donc idéale pour la création d'un business pour petit budget. Par ailleurs, les formalités de création de l’entreprise individuelle sont simplifiées par rapport aux autres formes juridiques.
Entreprise individuelle et micro-entreprise
Il est important de savoir que la micro-entreprise est un régime et non un statut. Ainsi, lorsque l’on parle dans le langage courant d’un micro-entrepreneur, on désigne en réalité une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise.
Ce régime est accessible aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires n’excède pas 188 700 € pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises ou 77 700 € pour les prestations de services.
Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le CA de :
71 % pour l'achat-revente, la fourniture de logement, la vente à consommer sur place.
50 % pour les prestations de services de nature commerciale.
34 % pour les prestations de services non commerciales.
Ce régime est particulièrement favorable pour les entrepreneurs qui débutent leur activité.
Lorsqu’une entreprise individuelle dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, elle bascule dans le régime classique de l’entreprise individuelle. C’est souvent à ce moment-là que les entrepreneurs individuels décident de créer une société.
Bon à savoir : Depuis le 16 février 2022, vous ne pouvez plus choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut a disparu au profit du statut unique de l’entreprise individuelle.
Les 3 points forts de l’entreprise individuelle :
Aucun apport minimum requis.
Responsabilité limitée au patrimoine professionnel.
Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS).
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2. La SAS et la SASU
Parmi les différentes formes juridiques d’une entreprise possible pour exercer une activité en ligne, on retrouve la SAS et la SASU. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS, elle ne compte donc qu’un seul associé.
La société par actions simplifiée (SAS) est dirigée par un président, personne morale ou personne physique. Si le président de la SAS se rémunère, il bénéficie du statut d'assimilé-salarié. Ce régime est relativement coûteux pour la société, mais offre au président la même protection sociale qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage).
L’un des avantages de la SAS est sa souplesse. Les associés peuvent librement déterminer dans les statuts :
les règles de fonctionnement
les conditions de transmission des actions
le montant du capital social
les modalités d’adoption des décisions collectives, etc.
La responsabilité des associés est limitée aux apports en capital.
En matière d’imposition, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’IS. Cependant, les associés peuvent décider de soumettre la société à l’IR pendant cinq ans maximum
Bon à savoir : la SAS est une forme juridique particulièrement populaire pour les start-ups, car elle permet de réaliser plus facilement des levées de fonds.
Les 3 points forts de la SAS pour créer un site e-commerce :
Liberté statutaire.
Protection sociale du président rémunéré.
Possibilité de faire entrer facilement des investisseurs ou de nouveaux associés.
3. La SARL et l’EURL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une autre forme juridique possible pour exercer une activité en ligne. La SARL doit compter au moins deux associés, mais il existe une version unipersonnelle de cette forme juridique : l’EURL.
Les statuts de la SARL sont encadrés par la loi. Cette forme juridique ne dispose pas de la même liberté statutaire que la SAS. Cela peut être un avantage dans la mesure où la rédaction des statuts est simplifiée.
Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non-salarié. En revanche, le statut des gérants de la SARL dépend de la répartition du capital :
le gérant majoritaire (détention de plus de 50 % du capital) est un travailleur non-salarié (TNS)
le gérant égalitaire (50 % des parts sociales) ou minoritaire (moins de 50 % du capital) est assimilé-salarié
Bon à savoir : Le statut TNS est moins coûteux pour la société que le statut des assimilés salariés. Cependant, le dirigeant travailleur non salarié ne bénéficie pas de la même protection sociale.
Par défaut, la SARL est assujettie à l’IS, mais les associés disposent d’une option pour l’IS. En revanche, l’EURL est imposée par défaut à l’IR.
Les 3 points forts de l’entreprise individuelle pour créer un site e-commerce :
Modalités de fonctionnement encadrées.
Responsabilité limitée des associés.
Choix possible entre l’IR et l’IS.
4. Les autres formes juridiques possibles
L’entreprise individuelle, la SAS et la SARL sont les formes juridiques les plus répandus pour les activités commerciales, mais il existe d’autres formes juridiques.
La SA
Cette forme sociale se destine aux entrepreneurs ayant besoin de réunir beaucoup d’actionnaires et de capitaux. Une société anonyme (SA) est dirigée par un conseil d’administration composé de trois à 18 membres, avec un président et, éventuellement, un directeur général (DG). Elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Le capital social minimum est fixé à 37 000 €. La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Le fonctionnement de la SA est particulièrement complexe. Cette forme juridique est adaptée aux projets de très grande envergure.
La SCI
Une société civile immobilière (SCI) est réservée aux projets immobiliers. Ce statut juridique simplifie la gestion et la transmission d’un patrimoine. La SCI ne permet pas d’exercer une activité commerciale, elle n’est donc pas appropriée pour toutes vos idées de business en ligne.
La SNC
Dans une société en nom collectif (SNC), les associés ont personnellement la qualité de commerçants. Contrairement aux autres sociétés commerciales, la société en nom collectif n’est pas à risque limité.
C’est l’inconvénient principal de la SNC, les associés ont une responsabilité solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels. C’est pourquoi les entrepreneurs font rarement le choix de créer une SNC.
Vous l’aurez compris, l’entreprise individuelle, la SAS et la SARL sont les trois formes juridiques les plus adaptées pour lancer son activité en ligne. Pour faire son choix entre ses trois solutions, il est important de bien définir son projet et d’anticiper ses coûts et ses revenus.
Par Pierre-Florian Dumez, responsable du contenu juridique chez Captain Contrat LinkedIn I X I