Vous possédez une boutique en ligne ? Vous avez forcément entendu parler des CGV, CGS et CGU. Si ces initiales ne vous parlent pas, pas de panique ! Nous sommes là pour vous aider.
Pour commencer, consultez notre article pour comprendre comment créer une boutique en ligne et découvrez qu'est-ce que l'e-commerce pour créer un site réussi.
Les CGV et CGS sont les conditions générales de vente ou les conditions générales de service. Il s’agit d’un document contractuel applicable à vos relations commerciales avec vos clients. Les CGU, quant à elles, sont les conditions générales d’utilisation. Elles concernent votre site internet et sa réglementation.
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Mais concrètement, à quoi servent ces documents ? Comment les rédiger ? On répond à vos questions !
CGV et CGS : le socle de vos relations commerciales
À quoi servent les CGV et les CGS ?
Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales de service (CGS) sont un document obligatoire, devant être communiqué à vos clients avant la conclusion de la vente. Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors du processus de vente. Les CGV, ou CGS, encadrent donc vos relations contractuelles et permettent de les sécuriser.
Vous devez obligatoirement rédiger et transmettre vos CGV ou CGS à votre client avant la conclusion de la vente. Votre client doit quant à lui expressément les accepter.
À noter : si votre client est un professionnel, vous n’êtes pas obligé de lui présenter vos CGV. En revanche, si le professionnel en fait la demande, vous devez impérativement les lui communiquer.
Les clés pour des CGV et CGS bien rédigées
Les CGV et CGS sont des documents très importants pour le bon déroulement de vos relations commerciales. De ce fait, elles doivent être rédigées avec attention afin de remplir leur objectif de la manière la plus efficace possible. Voici nos 5 recommandations pour vos CGV :
Ne faites pas de plagiat : la rédaction de CGV ou CGS est un travail long et minutieux. S’il s’agit de votre première expérience en rédaction de CGV, vous serez sans doute tenté de vous inspirer des CGV de vos concurrents. L’inspiration est possible, mais le plagiat est interdit ! Vos conditions générales de vente doivent être personnalisées.
Assurez-vous de la présence des mentions obligatoires : les CGV doivent obligatoirement contenir certaines mentions :
les modalités de règlement du prix ;
les modalités de détermination du prix ;
les conditions concernant les réductions et rabais.
Votre activité concerne la vente de bien ? Vous devez aussi indiquer les modalités de livraison (mode de livraison, délai…).
En tant que vendeur e-commerce, vous avez également l’obligation d’informer le votre client sur son droit de rétractation, qui est de 14 jours à compter de la conclusion de la vente. Pensez bien à préciser ce délai, sinon, par défaut, il sera automatiquement fixé à 12 mois.
Ajoutez les clauses utiles à votre activité et vos échanges commerciaux : une fois les mentions obligatoires écrites, vous êtes libre d’ajouter toute mention qui vous semble utile. Par exemple, vous pouvez insérer des clauses vous protégeant contre les impayés ou les retards de paiement.
Attention aux mentions interdites : toute clause créant un déséquilibre significatif important entre le professionnel et son client est considérée comme abusive. La loi dresse même une véritable liste noire des clauses interdites au sein des CGV. Vous pouvez retrouver cette liste à l’article R212-1 du Code de commerce pour vous aider dans votre rédaction. Si jamais une clause abusive se retrouve dans vos CGV, en cas de litige, elle sera considérée comme n’ayant jamais existé.
N’hésitez pas à vous faire accompagner : les CGV sont un document fondamental et complexe à rédiger. Si vous n’êtes pas expérimenté dans le domaine, il est recommandé de se faire accompagner par un expert ou une plateforme en ligne. N’hésitez pas non plus à utiliser un modèle pour vous aider.
CGU : le règlement intérieur de votre site internet
Pourquoi rédiger des CGU ?
Les conditions générales d’utilisation ou CGU sont un document précisant les modalités d’utilisation et de navigation sur votre site internet. Concrètement, elles informent les internautes de leurs droits et obligation sur votre site e-commerce. Les CGU sont un guide d’utilisation, un règlement intérieur applicable à votre site.
Ce document n’est pas obligatoire, mais il n’en est pas moins utile ! En effet, une fois acceptées par l’utilisateur, les CGU ont une véritable valeur contractuelle. L’utilisateur s’étant engagé à respecter vos conditions générales d’utilisation, votre responsabilité en tant qu’éditeur du site est limitée aux termes des CGU. Ces conditions peuvent donc être un véritable boulier de protection face au comportement des utilisateurs sur votre site.
Nos recommandations pour vos CGU
Comment rédiger vos CGU ? Quelles mentions y faire apparaître ? Voici nos 5 recommandations pour des CGU efficaces :
Personnalisation obligatoire : tout comme pour les CGV, les CGU doivent impérativement être personnalisées et s’adapter à votre site. Tout plagiat des CGU d’un autre site internet sera sanctionné.
Une rédaction accessible : rédigez vos CGU de façon claire et compréhensible par les utilisateurs. Une rédaction précise, claire et transparente est imposée par le RGPD ! Pour une accessibilité optimisée, pensez à traduire vos CGU en anglais.
Les mentions essentielles : pour que vos CGU vous protègent au mieux, il est important d’inscrire certaines mentions. Généralement, il est courant d’indiquer :
leur objet ;
une définition des termes clés ;
les modalités d’accès et de fonctionnement du site internet ;
votre responsabilité concernant les informations présentes sur le site ;
le droit et la juridiction applicable en cas de litige ;
etc.
Plus précisément, voici quelques mentions utiles à insérer dans vos CGU :
Les règles concernant l’espace commentaire ou le forum de votre site, afin de vous protéger face à des commentaires injurieux, la présence d’arnaques, la diffusion de fausses informations, etc.
La possibilité de problèmes de fonctionnement, en ne garantissant pas un fonctionnement permanent du site (maintenance, interruption, etc.).
La protection vis-à-vis des liens hypertextes, qui peuvent renvoyer l’utilisateur vers un autre site sur lequel il va subir un préjudice.
Profitez-en pour vous mettre en conformité avec le RGPD : il est tout à fait possible d’intégrer à vos CGU les éléments obligatoires imposés par le RGPD, comme les mentions légales, les mentions concernant les données personnelles et leur traitement.
Rendez vos CGU visibles : si vos CGU ne sont pas acceptées par vos utilisateurs, elles n’ont pas de valeur contractuelle. De ce fait, il est important de les rendre visibles et accessibles pour que les utilisateurs puissent les accepter. Pensez à utiliser par exemple un bandeau ou une fenêtre pop-up.
Vous voilà maintenant un expert en CGV, CGS et CGU ! Vous pouvez aborder votre activité d’e-commerce en toute sérénité.
Publié par Lysia Gonzalez
Rédactrice de contenus juridiques chez Legalstart