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Conditions de service des paiements Wix

Dernière modification : 12 août 2019

Les présentes Conditions de service (telles qu’amendées ou autrement ponctuellement modifiées, les « Conditions de service »), régissent l’accès et l’utilisation des paiements Wix (tels que définis ci-dessous) par les Utilisateurs Wix.  Les présentes Conditions de service s’ajoutent aux Conditions d’utilisation générales de Wix et à la Politique de confidentialité (toutes deux pouvant être amendées ou autrement ponctuellement modifiées), qui régissent tous les Services Wix, incorporés aux présentes par renvoi. Conjointement, les présentes Conditions de service, les Conditions générales d’utilisation de Wix, la Politique de confidentialité et tous les documents incorporés sont désignés dans les présentes sous le nom de « Conditions Wix ».  « Wix », « notre », « nos » et « nous », désignent Wix.com Ltd. et ses sociétés affiliées et succursales à travers le monde.  « Utilisateur(s) Wix », « Utilisateur(s) », « vous », « vos » et « votre » désignent tout utilisateur du site Internet http://www.wix.com ou de toute plateforme technologique associée (conjointement, le « Site Internet Wix » ou la « Plateforme Wix »), l’application mobile Wix (l’« Appli Wix ») et/ou tout autre service, application ou fonction offerte ou proposée par ou via notre entremise à cet égard, sauf là où mentionné explicitement par nos soins (tous les services fournis par le Site Internet Wix ou par l’Appli Wix, conjointement, les « Services Wix » ou « Services »).  Les présentes Conditions de service sont applicables à partir de la date de prise d’effet stipulée ci-dessus et supplantent toute version antérieure des Conditions de service.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. LA SECTION 11 DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE COMPREND (I) UNE CONVENTION POUR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE CONTRAIGNANT, (II) UNE RENONCIATION DE TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, ET (III) UNE RENONCIATION D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM D’UN GROUPE.

Quand vous vous enregistrez ou tentez de vous enregistrer aux Paiements Wix, ou quand vous accédez ou utilisez les Paiements Wix, vous reconnaissez avoir lu et acceptez de vous engager aux présentes Conditions de service et et aux Conditions d’utilisation (et tous les documents compris), aux Conditions de la plateforme (telles que définies et détaillées ci-dessous), et à toutes les lois, règles et règlementations applicables. Vous reconnaissez également avoir lu la Politique de confidentialité. Dans le cas où vous ne vous conformez pas aux Conditions Wix, vous n’aurez pas l’autorisation d’accéder ou d’utiliser le système de Paiements Wix.  Nous pouvons ponctuellement amender ou modifier la totalité ou une partie des Conditions Wix. Continuer à utiliser le service de Paiements Wix après une modification confirme votre consentement aux conditions modifiées (exception faite dans le cas où votre accord ou consentement est légalement obligatoire). Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions modifiées, vous devez cesser d’accéder ou d’utiliser les Paiements Wix immédiatement.

#C’estToutSimple

Les présentes Conditions de service, conjointement avec les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité, régissent l’accès et l’utilisation des Paiements Wix.

#C’estToutSimple

En utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions de service, les Conditions d’utilisation de Wix et les Conditions de notre plateforme de paiement. Si vous ne souhaitez pas respecter lesdites conditions, n’utilisez pas nos services.

1. Généralités ; priorité des Conditions

1.1 Généralités.

Wix permet, dans le cadre de son offre sur la Plateforme Wix, aux Utilisateurs Wix situés aux États-Unis de connecter leurs plateformes en ligne à certains services de paiement par cartes de crédit et de débit, fournis par Adyen N.V., ses sociétés affiliées et institutions financières partenaires (tels que ses acquéreurs, conjointement, la « Plateforme »), afin de recevoir des paiements en ligne de la part des clients des Utilisateurs Wix (individuellement, un « Client ») pour des produit et/ou services (individuellement, un « Produit d’utilisateur »), à l’aide de transactions en ligne réalisées via et sur leur plateforme en ligne (individuellement, une « Transaction ») (lesdits services, conjointement avec les services liés fournis par Wix, nommés « Paiements Wix »). Les Paiements Wix comprennent le processus de paiement réalisé vers les Utilisateurs Wix par leurs Clients dans le cadre de Transactions (par saisie, acheminement, transmission, traitement et décompte dudit paiement) et en mettant les montants nets collectés auprès des Clients (après déduction à la source des Frais de services tels que définis ci-dessous) à disposition des Utilisateurs Wix concernés.

Les Paiements Wix ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs Wix situés aux États-Unis. Pour utiliser les Paiements Wix, l’Utilisateur doit, en plus de répondre aux autres prérequis cités dans la présente, accepter et se conformer aux conditions et modalités de Ayden (consultables ici; les « Conditions de la Plateforme ») ainsi qu’aux autres conditions régissant l’utilisation des Paiements Wix.

#C’estToutSimple

Les Paiements Wix vous permettent d’accepter des paiements de la part de vos Clients, via des services de traitement fournis par la Plateforme.

Ce service n’est proposé qu’aux Utilisateurs Wix situés aux États-Unis.

Pour utiliser ces services, vous devez accepter l’accord de service de la Plateforme.

1.2 Priorité des Conditions et Règlementations.

Dans le cas de contradictions ou incohérences entre les présentes Conditions de service, les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité de Wix, les présentes Conditions de service prévalent. Dans le cas de divergences ou de contradictions entre les présentes Conditions de service et les Conditions de la Plateforme, les Conditions de la Plateforme prévalent. Dans le cas d’incohérences entre les clauses des Conditions Wix et le Règlement d’exploitation (tel que défini ci-dessous), ce dernier prévaut

#C’estToutSimple

Dans le cas de contradictions ou d’incohérences, les conditions présentes prévalent sur les conditions générales de Wix, les conditions de la Plateforme prévalent sur les présentes conditions, et le Règlement d’exploitation prévaut à la fois sur nos conditions et celles de la Plateforme.

2. Inscription, compte de paiement de l’utilisateur et informations de l’utilisateur

2.1 Inscription

Pour utiliser les Paiements Wix, vous devez d’abord vous inscrire en renseignant certaines informations requises par Wix et/ou la Plateforme, puis vous devez attendre que votre demande soit acceptée pour être connecté aux Paiements Wix (« l’Inscription »). Pendant la procédure d’Inscription, vous pourrez utiliser les Paiements Wix pour recevoir des paiements de vos Clients (sans pouvoir les encaisser) conformément aux restrictions (y compris par rapport aux montants) établies dans la présente et sur le Site Internet Wix. Vous serez en mesure de recevoir les montants vous ayant été versés par vos Clients dès que la procédure d’inscription sera finalisée et que vous serez autorisé à utiliser les Paiements Wix. En vous inscrivant, vous autorisez par la présente Wix à intervenir sur la Plateforme afin que vous puissiez utiliser les services de la Plateforme, conformément aux présentes Conditions de service.

#ItsThatEasy

Pour utiliser les Paiements Wix, vous devez vous inscrire au service. Ce n’est qu’une fois votre inscription finalisée et approuvée que vous pourrez recevoir des paiements.

2.2 

Vous reconnaissez et convenez que vous n’utiliserez les Services Wix qu’à des fins commerciales, et non pour votre profit personnel ni celui de votre famille ou de vos proches. L’Inscription en tant qu’Utilisateur Wix d’une entité légale ne peut être réalisée que par une autorité représentante de cette entité, et qui a tout pouvoir et autorité pour consentir aux Conditions Wix au nom de l’Utilisateur Wix, et qui s’engage en tant qu’Utilisateur Wix auprès des présentes Conditions de service et des autres Conditions Wix.  

Vous vous engagez à n’utiliser ce service qu’aux fins commerciales autorisées

2.3 Validation du compte de paiement de l’utilisateur ; droit de rejet ou inscription abandonnée.

Après avoir reçu les informations et documents (le cas échéant) nécessaires, Wix vous informera si vous êtes autorisé à utiliser les Paiements Wix et demandera, en votre nom, à la Plateforme de créer pour vous un compte de paiements afin de comptabiliser, créditer et débiter des sommes dans le cadre de votre utilisation des Paiements Wix (« Compte de paiement de l’utilisateur »). Nonobstant ce qui a été précédemment mentionné, Wix peut, à sa seule discrétion, rejeter la demande d’Inscription d’un Utilisateur pour utiliser les Paiements Wix, ou abandonner l’Inscription d’un Utilisateur pour utiliser les Paiements Wix, à tout moment pour tout motif (y compris également en vertu de l’évaluation des risques induits), dans le cadre du règlement interne de Wix, de toute politique, procédure ou directive de la Plateforme, et/ou en vertu de toutes les Conditions Wix et/ou des Conditions de la Plateforme. Wix se réserve le droit de limiter votre utilisation (y compris les montants) des Paiements Wix et du Compte de paiement de l’utilisateur, ainsi que le droit de demander davantage d’informations et de documents afin d’autoriser l’utilisateur à utiliser, ou continuer d’utiliser, les Paiements Wix. Cela concerne également le Compte de paiement de l’utilisateur ou le retrait de montants débités (tels que définis ci-dessous), dans le cadre du règlement interne de Wix, de toute politique, instruction ou directive de la Plateforme, et/ou en vertu de toutes les Conditions Wix et/ou des Conditions de la Plateforme.

NOUS VOUS RECOMMANDONS DE NE PAS LIVRER DES PRODUITS OU FOURNIR DES SERVICES AVANT D’AVOIR VALIDÉ VOTRE COMPTE. PAR LA PRÉSENTE VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE DANS LE CAS OÙ WIX OU LA PLATEFORME DÉCIDE DE REJETER VOTRE INSCRIPTION, LES FONDS DÉJÀ DÉPOSÉS SUR VOTRE COMPTE NE VOUS SERONT PAS VERSÉS, ET QUE LES FONDS EN QUESTIONS SERONT DÉTENUS PAR LA PLATEFORME (ET TRAITÉS COMME PRÉVU PAR SON RÈGLEMENT) OU REMBOURSÉS AUX CLIENTS CONCERNÉS. PAR LA PRÉSENTE VOUS VOUS ENGAGEZ À ASSUMER TOUTE LA RESPONSABILITÉ EN TERMES DE COÛTS ET DOMMAGES DUS AU REJET DE VOTRE INSCRIPTION ET LIBÉREZ WIX ET TOUTE TIERCE PARTIE DE CETTE RESPONSABILITÉ.

#C’estToutSimple

Vous recevrez une notification vous informant que vous êtes autorisé à utiliser les Paiements Wix. Wix peut rejeter ou abandonner votre inscription, ou limiter votre utilisation, à tout moment et pour tout motif, dans le cadre du règlement de Wix, des conditions présentes et du règlement de la Plateforme.

2.4 Informations d’inscription.

Toutes les informations que vous communiquez dans le cadre des Paiements Wix, y compris lors du processus d’Inscription à Wix et/ou à la Plateforme ou dans le cadre de toute demande ou requête ultérieure, doivent être à tous les égards complètes et justes. Les informations que vous communiquez, comprenant des informations personnelles, les coordonnées et identités bancaires, votre adresse email, d’autres éléments d’identification, marques déposées sous lesquelles vous exercez des activités commerciales, relevé d’identité bancaire et descriptions détaillées des biens vendus et/ou services fournis, seront utilisées pour évaluer votre éligibilité et valider votre accès aux Paiements Wix, y compris votre accès au Compte de paiement Utilisateur.

Vous êtes seul et entièrement responsable de la véracité et conformité de toutes les informations que vous communiquez (comprenant également toute personne autorisée dans le cas où un Utilisateur Wix est une entité) dans le cadre des Paiements Wix, y compris pour Wix et/ou la Plateforme lors du processus d’Inscription ou toute demande ou requête ultérieure, et êtes responsables de toute perte directe ou indirecte résultant de la communication d’informations erronées ou inexactes.  Wix peut à tout moment, et à sa seule et exclusive discrétion, demander, et vous êtes dans l’obligation d’y répondre, des copies de documents qui confirment les informations que vous avez communiquées ou acquises autrement par Wix ou la Plateforme, tels que des factures commerciales, bilans financiers ou documents d’identité valides délivrés par un gouvernement, si Wix ou la Plateforme le jugent nécessaire afin de vous autoriser à accéder, utiliser ou vous fournir tout service lié aux Paiements Wix. Wix peut également vous demander de fournir des informations ou documents supplémentaires afin de s’assurer que vous respectez les Conditions de la Plateforme ou toute autre modalité applicable au Compte de paiement de l’utilisateur,


Remarque : si votre processus d'inscription n'est pas terminé dans les délais définis par Wix et / ou si vous ne fournissez pas les informations ou la documentation demandées dans les délais définis par Wix (et pouvant être modifiés à tout moment), Wix et / ou le processeur peuvent suspendre et / ou bloquer votre capacité à accepter des paiements de clients, et fermer ultérieurement votre compte Wix. Dans ce dernier cas, toutes les transactions effectuées par vos clients avant la fermeture de votre compte seront remboursées.

#C’estToutSimple

Vous vous engagez à communiquer à Wix des informations exactes et complètes.

Vous êtes dans l’obligation de communiquer à Wix toutes les informations et documents qui vous seraient demandés.

2.5 Collecte et communication d’informations.

La collecte, l’utilisation et le stockage d’Informations sur les Utilisateurs sont soumis à la Politique de confidentialité de Wix.  Vous reconnaissez et consentez explicitement à ce que Wix puisse transférer les informations que vous communiquez, et puisse donner des directives en votre nom, que vous avez ponctuellement admises ou acceptées dans la présente, à des tierces parties (telles que la Plateforme et/ou toute société affiliée et partenaire de Wix), dans le cadre du fonctionnement ou de la gestion des Paiements Wix.

#C’estToutSimple

Vous acceptez que Wix puisse transférer des informations et donner des directives en votre nom aux parties tierces. La Politique de confidentialité de Wix régit la collecte et l’utilisation des informations personnelles.

2.6 Partage d’informations avec une partie tierce.

Wix et/ou la Plateforme peuvent fournir à l’une ou l’autre partie, aux autorités compétentes, aux banques débiteuses ou créditrices et systèmes de cartes, des informations liées aux transactions réalisées via l’utilisation des Paiements Wix, des informations sur votre Compte de paiement d’utilisateur, les informations que vous avez communiqué lors de votre Inscription et toute autre information détenue par Wix et/ou la Plateforme. De plus, Wix se réserve le droit de partager vos informations avec des parties tierces conformément aux clauses de la Politique de confidentialité.

Wix et la Plateforme peuvent partager ces informations avec certaines parties tierces.

3. Compte bancaire Utilisateur ; paiement.

3.1 Compte bancaire Utilisateur.

Pour utiliser les Paiements Wix, dans le cadre du processus d’Inscription, vous devez fournir l’identité bancaire d’un compte bancaire actif dont vous êtes responsable, titulaire et qui est à votre nom commercial, qui sera le compte sur lequel tous les montants des Transactions seront déposés (« Compte bancaire Utilisateur »). Le Compte bancaire Utilisateur est soumis à la validation de la Plateforme. Vous êtes seul responsable de la véracité des informations du Compte bancaire Utilisateur que vous communiquez à Wix et/ou à la Plateforme.

#C’estToutSimple

Pour utiliser les Paiements Wix, vous devez fournir l’identité bancaire d’un compte bancaire et le maintenir actif. Une fois validé, ledit compte bancaire sera utilisé pour créditer et débiter le règlement des paiements.

3.2 Modification du Compte bancaire Utilisateur.

Vous pouvez demander à changer votre Compte bancaire Utilisateur sur dossier, via la procédure présentée par Wix (et telle que présentée sur le Site Internet de Wix). Ce changement de Compte bancaire Utilisateur peut être soumis à la validation de la Plateforme, et peut ne pas avoir d’effet sur les Transactions réalisées avant le traitement dudit changement.

Vous pouvez modifier votre compte bancaire à tout moment, conformément aux politiques de Wix.

3.3 Incapacité de transfert.

Dans le cas où des montants ne pourraient pas être transférés sur le Compte bancaire Utilisateur que vous nous avez fourni, les montants qui vous sont dus seront détenus par la Plateforme jusqu’à ce que vous ayez résolu ce qui faisait obstruction auxdits transferts et en ayez informé Wix.

S’il n’est pas possible de transférer les paiements vers votre compte bancaire, les paiements seront retenus par notre Plateforme jusqu’à ce que vous ayez résolu ce qui faisait obstruction auxdits transferts.

3.4 Compte bancaire actif.

Vous devez vous assurer que votre Compte bancaire Utilisateur reste actif et bien tenu, pleinement capable d’être utilisé dans le cadre des Paiements Wix, tant que les Transactions que vous y réalisez sont soumises à une annulation ou revirement (et si spécifié autrement ou requis par le(s) système(s) de carte(s) concerné(s) et/ou la Plateforme). Vous ne pouvez clôturer votre Compte bancaire Utilisateur qu’après validation de Wix.

Votre compte bancaire doit toujours être maintenu actif. Vous ne pouvez clôturer votre compte bancaire qu’après validation de Wix.

3.5 Délai de décompte.

Le délai pour recevoir les décomptes de paiements sur le Compte bancaire Utilisateur doit respecter les conditions préalablement établies sur le Site Internet Wix. Wix n’est pas responsable des retards des règlements de paiements concernant les Utilisateurs.

Les règlements de paiements seront réalisés dans le cadre des conditions exposées sur le Site Internet Wix.

4. Obligations de l’Utilisateur ; réserve, annulation et collecte

4.1 Obligations de l’Utilisateur.

Outre les obligations induites par les Conditions Wix et Conditions de la Plateforme, les Utilisateurs devront à tout moment :

(i) respecter entièrement toutes les clauses et exigences des Conditions Wix et des Conditions de la Plateforme ;

 

(ii) communiquer des informations exactes, compètes, correctes et valides à la demande de Wix et/ou de la Plateforme dans le cadre des Paiements Wix, y compris lors de l’Inscription, et informer Wix afin de s’assurer que ces informations restent exactes, complètes, correctes et valides ;

 

(iii) respecter toutes les lois, règlements et exigences applicables, comprenant, sans s’y limiter, ceux définis par Wix, la Plateforme, les réseaux de paiements, par les réglementations américaines en matière d'exportation ("EAR", Export Administration Regulations), les programmes de sanctions du Bureau Américain de contrôle des actifs étrangers (« OFAC ») et à toutes les autres autorités compétentes ;  

 

(iv) ne pas offrir ni vendre des Produits d’Utilisateurs, ni fournir des informations, contenu ou matériel, y compris concernant les Produits d’Utilisateurs, qui soient interdits par la loi ou interdits par les politiques de Wix et/ou les Conditions de la Plateforme ; et


(v) communiquer dans les plus brefs délais à Wix toutes les informations et documents qui leur seraient demandés dans le cadre de leurs obligations envers les présentes Conditions de service et des Conditions de la Plateforme, afin de vérifier leur conformité.

#C’estToutSimple

Pour utiliser les Paiements Wix, vous devez remplir certaines conditions obligatoires.

Vous devez notamment vous conformer aux conditions de notre société et de notre Plateforme, aux lois et règlementations applicables, ne pas offrir ou vendre des produits ou services illégaux, via Wix ou via la Plateforme.

Vous devez fournir à Wix toutes les informations et documents qui vous seraient demandés.

4.2 Montant de réserve.

You authorize Wix to instruct the Processor to establish and maintain (by itself or by financial institution partner(s)) a reserve amount as to be determined by Wix from time to time, to cover any amount(s) which may become due from you to Wix or the Processor, including any expenses or losses which may resulting from chargebacks or other Transaction cancellations or reversals that may be incurred by Wix, the Processor, or any other party acting on their behalf as result of your activity through Wix Payments (“Reserve”). Wix may further require You to deposit funds into your Wix Payments account in order to fund the Reserve. The Reserve will be maintained by the Processor in the User Payment Account.

#C’estToutSimple

Vous nous autorisez à charger notre Plateforme d’établir un montant de réserve afin de couvrir le(s) montant(s) dont vous êtes débiteurs à Wix, tels que les dépenses ou remboursements.

Il peut vous être demandé de déposer des fonds sur votre compte afin de constituer ladite réserve.

4.3 Suspension et annulation.

Sans limiter tout autre droit dont disposerait Wix en vertu des présentes Conditions de service ou en vertu de la loi, Wix a le droit de, directement ou en délégant à la Plateforme, (i) suspendre toute Transaction ; et/ou (ii) bloquer ou suspendre votre utilisation des Paiements Wix ; et/ou (iii) charger la plateforme de rembourser tout montant à vos clients ; et/ou charger la Plateforme de retirer tout montant qui vous serait dû, en cas de fraude suspectée ou avérée, si vous enfreignez une de vos obligations établies à l’Article 4.1 ci-dessus ou dans le cas de toute autre activité illégale, dont la responsabilité ne peut être endossée par Wix, ni la Plateforme ni toute autre personne agissant en leur nom. Lesdites suspensions et/ou obstructions seront valables jusqu’à la finalisation de l’examen desdites Transactions et/ou activités par Wix (et/ou la Plateforme), et à la conclusion par Wix et/ou la Plateforme que ces suspensions et/ou obstructions ne sont plus nécessaires.

Wix se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité à votre égard, de suspendre et/ou mettre fin à votre utilisation des Paiements Wix dans le cas où (i) il y aurait un doute raisonnable sur votre non respect des Conditions Wix, des Conditions de la Plateforme ou de toute autre loi, règlement ou directive applicable, ou (ii) vous êtes ou avez été impliqué dans des activités qui se répercutent de manière négative sur la marque ou la réputation de Wix, la Plateforme ou toute institution financière utilisée par la Plateforme dans le cadre des Paiements Wix, chaque cas étant déterminé à la seule discrétion de Wix et de la Plateforme.

#C’estToutSimple

Wix se réserve le droit, dans le cas de fraude suspectée ou avérée, de rupture de vos obligations ou de toute autre activité illégale, de suspendre une transaction, de bloquer ou suspendre votre utilisation du service, et de charger notre Plateforme de rembourser vos clients ou de retenir tout montant qui vous serait dû.

Nous avons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre utilisation des Paiements Wix s’il y a un doute raisonnable sur votre respect des conditions ou si vous êtes engagé dans des activités qui pourraient porter préjudice à notre réputation (ou à celle de la Plateforme).

4.4 Recouvrement de dette.

Dans le cadre de la loi applicable, Wix (en son nom ou via des prestataires de service) peut recouvrir tout montant dont vous êtes débiteur envers Wix, comprenant tout coût, dépense ou frais associés à ce recouvrement, soit : (a) en chargeant la Plateforme de déduire les montants en question des sommes collectés en votre nom auprès de vos Clients ou dans la Réserve, et de verser les montants déduits à Wix ; ou (b) en débitant le compte bancaire, la carte de crédit ou toute autre méthode de paiement détenue par Wix liée à votre inscription ou tout autre service Wix.

#C’estToutSimple

Nous nous réservons le droit de recouvrir tout montant qui nous est dû de votre part, soit en chargeant notre Plateforme de déduire le montant en question (i) des montants versés par vos clients ; ou (ii) de la somme de réserve ; ou (iii) en débitant votre compte bancaire, votre carte de crédit ou tout autre méthode de paiement à laquelle nous avons accès via votre inscription à Wix.

5. Responsabilité de l’activité, des produits et des clients de l’utilisateur

5.1 Responsabilité concernant les Clients et les Transactions.

L’Utilisateur est seul responsable et redevable pour toute Transaction entre l’Utilisateur et ses Clients. L’Utilisateur a la seule responsabilité totale et exclusive concernant les relations entre lui et ses Clients. L’Utilisateur est seul responsable pour résoudre tout problème de service avec ses Clients et libère Wix (et toute autre partie tierce concernée) de toute responsabilité quant aux Clients et/ou aux Produits de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait que (i) l’Utilisateur est le fournisseur de biens et services et assume toutes les responsabilités commerciales du Règlement d’exploitation dans le cadre de chaque Transaction, (ii) tout comme entre l’Utilisateur et Wix, l’Utilisateur est responsable et redevable de toutes charges, frais, reversements, remboursements, amendes ou pénalités émanant de l’utilisation des Paiements Wix par l’Utilisateur, et (iii) dans le cas où Wix paierait une telle somme à la Plateforme ou à toute autre partie tierce au nom de l’Utilisateur, ce dernier devra, après avoir été informé que Wix a réalisé un tel paiement, rembourser dans les plus brefs délais la somme concernée à Wix de la manière décidée par Wix. Le « Règlement d’exploitation » signifie le règlement d’exploitation, les modalités et conditions, les règles, les lignes directrices, les politiques et les procédures légales de tout système de carte ou réseau de paiement utilisé pour procéder à une Transaction, ou applicables à toute méthode de paiement utilisée pour réaliser une Transaction, via les Paiements Wix, où la précédente est telle que modifiée et en vigueur.

L’Utilisateur convient également que (a) l’Utilisateur est redevable de toute perte encourue par Wix ou la Plateforme due à une utilisation non autorisée, frauduleuse, impropre ou erronée des Paiements Wix de la part des Clients de l’Utilisateur, de l’Utilisateur lui-même ou de ses employés, agents , représentants ou partenaires, et (b) Wix n’a aucune responsabilité ni obligation en lien avec tout acte ou omission de la Plateforme.

#C’estToutSimple

Vous êtes seul responsable de toute transaction entre vous et vos clients, y compris dans la résolution des problèmes que rencontrent vos clients.

Vous acceptez d’être le fournisseur officiel lors de transactions menées par vos soins et vous en assumez toute la responsabilité conformément au Règlement d’exploitation.

Vous êtes redevable pour toute perte encourue par Wix (ou par la Plateforme) résultant d’une utilisation non autorisée, frauduleuse, impropre ou erronée de nos services, de votre part ou de celle de vos clients.

Nous n’endossons aucune responsabilité liée à tout acte ou omission de notre Plateforme.

5.2 Responsabilité de la Plateforme de l’Utilisateur et des Produits de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la seule responsabilité, totale et entière, de : (a) du contenu du site internet de l’Utilisateur ou de sa plateforme de e-commerce, y compris la publicité, le texte et les images qui y sont présents ; (b) a livraison et la qualité de tous les Produits de l’Utilisateur et/ou des services proposés par l’Utilisateur à ses Clients, y compris de tout dispositif de livraison et de sa conformité avec les lois des États-Unis et contrôles d’exportation en vigueur ; (c) toute responsabilité émanant des Transactions, y compris, sans s’y limiter, les obligations juridiques applicables, y compris les obligations régies par les lois de protection des consommateurs, les obligations dans le cadre de transactions récurrentes et les obligations dans le cadre du Règlement d’exploitation ; (d) prendre en charge les plaintes des Clients de l’Utilisateur ; (e) respecter les normes de sécurité des données du secteur des paiements par carte (« PCI-DSS ») et les normes de sécurité des données pour les applications de paiements (« PA-DSS »), et toute autre norme ou exigence ultérieure, si applicable ; et (f) du respect des programmes de sanction de l’OFAC et de l’exécution de contrôles de l’OFAC et de ressortissants spécifiquement désignés quant à ses Clients. Wix décline toute responsabilité ou redevance liée à ce qui a été mentionné et peut rapporter aux autorités financières certains rapports concernant les Transactions.

#C’estToutSimple

Vous êtes seul responsable du contenu de votre site Internet, des livraisons et de la qualité de vos produits et services, de toute redevance découlant des transactions, de la gestion des plaintes de vos clients et du respect des lois et règlementations en vigueur.

5.3 Représentations, garanties et obligations de l’Utilisateur.

Par la présente, vous garantissez, représentez et assumez que : (a) vous avez l’âge légal de la majorité dans votre juridiction et possédez l’autorité légale pour accepter les présentes Conditions de service et signer un accord contraignant, en votre nom ou au nom de l’entité légale que vous représentez ; (b) vous êtes autorisé à exercer une activité commerciale dans la juridiction où vous opérez ; (c) vous n’êtes pas résident d’un pays sous embargo instauré par les États-Unis ni ne figurez sur la liste des  ressortissants spécifiquement désignés du département du trésor des États-Unis ni ne faites l’objet de toute autre sanction commerciale applicable (« Personnes restreintes ») ; (d) vous exercez votre activité commerciale depuis les États-Unis d'Amérique ; et (h) vous n’utiliserez pas les Paiements Wix à des fins frauduleuses ou illégales. Ces représentations, garanties et obligations doivent rester correctes, valides et effectives pendant toute la durée de votre utilisation des Paiements Wix. Par la présente, vous acceptez de communiquer à Wix dans les plus brefs délais tout changement concernant les représentations et garanties susmentionnées.

#C’estToutSimple

Vous représentez et garantissez que (i) vous êtes légalement éligible et autorisé à accepter les présentes conditions, (ii) la loi ne vous interdit pas d’utiliser nos services, (iii) vous exercez votre activité commerciale aux États-Unis (iv) vous n’utiliserez pas nos services à des fins illégales.

5.4 Obligations envers les Réseaux de paiement.

Outre ce qui a été précédemment mentionné, (i) vous vous engagez à agir conformément aux directives de Wix dans le cadre de l’utilisation des marques de réseaux de paiement (tels que Visa et MasterCard ; « Réseaux de paiement ») sur votre site Internet ; (ii) vous reconnaissez que chaque Réseau de paiement est seul propriétaire exclusif de sa marque et vous consentez à ne pas contester la propriété de leur marque ; et (iii) vous reconnaissez que chaque Réseau de paiement a le droit de mettre en application toute clause de son règlement et de vous interdire et/ou d’interdire à Wix d’utiliser ledit réseau de paiement d’une manière qui nuirait ou risquerait de nuire audit réseau, y compris les risques de nuire à la réputation ou qui nuirait à l’intégrité du système d’échanges, aux informations confidentielles du Réseau de paiement, ou les deux

#C’estToutSimple

Vous êtes tenu de vous conformer à certaines obligations des Réseaux de paiements (tels que Visa et MasterCard).

5.5 Indemnisation.

L’Utilisateur indemnisera, défendra et tiendra indemne Wix, ses sociétés affiliées et toutes ses cautions, responsables, directeurs, agents, employés, sociétés mères et succursales respectifs, (chacune, une « Partie Wix ») de et contre toute responsabilité, dommages, coûts ou dépenses, y compris les honoraires juridiques raisonnables et dépenses au profit d’une demande ou réclamation d’une partie tierce, y compris tout recours, amende, frais ou pénalité imposée par une autorité de contrôle, (individuellement, une « Réclamation ») émanant de ou révélée par : (i) la violation par l’Utilisateur d’une représentation, garantie, convention ou obligation dans le cadre des présentes Conditions de service ; (ii) une négligence grave, fraude ou faute intentionnelle de la part de l’Utilisateur ou de ses responsables, directeurs, employés, représentants ou prestataires de service ou des responsables, directeurs ou employés de ces derniers ; (iii) toute action prise par Wix ou ses prestataires de service avec son accord ou sur la base d’informations ou consignes de bonne foi données par l’Utilisateur ou un de ses agents ou représentant ; (iv) toute réclamation de la part d’un Client ou obligation envers un Client ou une partie tierce de la part de l’Utilisateur ou une partie tierce mandatée par l’Utilisateur ; et (v) toute infraction ou détournement des droits d’une propriété intellectuelle d’une partie tierce de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit pas compromettre ou régler une Réclamation contre une Partie Wix sans le consentement écrit préalable de Wix.

#C’estToutSimple

Vous êtes dans l’obligation de nous indemniser en cas de dommages et coûts subis par Wix résultant d’une violation de votre part de vos obligation ou mauvaises actions.

Frais de service ; règlement.

6.1 Frais de service.

Votre utilisation des Paiements Wix est soumise au règlement de votre par des frais et charges tel qu’établi dans le pan sur le Site Internet Wix (« Frais de service »), qui par la présente est incorporé en référence, pouvant être ponctuellement amendé ou modifié. Wix vous informera avant tout changement ou modification des Frais de services.

6.2 Paiement des Frais de service.

#C’estToutSimple

Votre utilisation des Paiements Wix est soumise aux paiement de certains Frais de services, qui doivent être déduits des montants perçus en votre faveur de la part de vos clients.

Les Frais de services doivent être déduits des montants reçus en votre nom de la part de vos Clients, de sorte que, étant soumis aux autres provisions de la présente, le Montant net de la Transaction doit être mis à votre disposition par la Plateforme sur votre Compte bancaire Utilisateur.  Le terme « Montant net de la Transaction » tel qu’utilisé dans la présente signifie le montant total payé par un Client à l’Utilisateur au cours d’une Transaction, moins les Frais de service applicables.

6.3 Règlement du Montant net de la Transaction.

Sous réserve des présentes dispositions, tous les Montants nets des Transaction qui vous sont redevables (« Montants des règlements ») doivent vous être transférés sur votre Compte bancaire Utilisateur (net de remboursements et de tout autre montant dû par l’Utilisateur à Wix ou à la Plateforme, sans quoi ils seront déduits en vertu des conditions présentes), afin que lesdites sommes soient disponibles pour règlement, conformément au plan de décompte. Si la date du règlement tombe un jour férié ou à une date de fermeture des banques, le règlement sera réalisé le premier jour ouvré suivant où les banques sont opérationnelles. Les Montants des règlements ne vous seront versés que si votre Compte de paiement Utilisateur est actif et en conformité avec les présentes Conditions de services et Conditions de la Plateforme.

#C’estToutSimple

Les sommes nettes qui vous sont dues vous seront transférées sur votre compte bancaire conformément au plan de décompte.

6.4 Tableau de bord des paiements.

Les Utilisateurs peuvent vérifier leur solde et les Montants des règlements qui leurs sont dus via le tableau de bord de gestion des paiement Wix, disponible sur le Site Internet Wix (« Tableau de bord des paiements »). Wix décline toute obligation ou responsabilité concernant la véracité et/ou disponibilité de ces informations. Sauf disposition contraire de la loi, l’Utilisateur est seul responsable et garant de la véracité des montants affichés sur le Tableau de bord des paiements et du Règlement des montants reçus. Dans le cas de divergences entre le Tableau de bord des paiements et les Transactions, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Wix qui agira avec la Plateforme afin de régler tout problème et déploiera des efforts commerciaux raisonnables afin de corriger toute divergence. L’Utilisateur fournira dans les plus brefs délais toute les informations et toute l’assistance dont Wix ferait la demande dans le cadre de cette résolution de problème.  Wix décline toute responsabilité pour tout acte ou omission de la Plateforme, de ses prestataires de service, partenaires ou des institutions financières dans le cadre des règlements.

#C’estToutSimple

Vous pouvez vérifier votre solde via le Tableau de gestion des paiements Wix. Si vous pensez que les données sont incorrectes, vous devez immédiatement nous en informer et nous agirons avec la Plateforme afin de régler le problème.

6.5 Règlements contestés.

Toute contestation concernant le Règlement des montants doit être portée par l’Utilisateur auprès de Wix, par écrit, dans les 90 jours suivant la date de versement. Aucune contestation ni plainte de la part d’un Utilisateur ne sera acceptée après 90 jours et, après cette période, le règlement de la Transaction concernée sera irrévocable, irréversible et final.

#C’estToutSimple

Toute contestation des règlements doit nous être communiquée dans les 90 jours suivant la date de versement.

6.6 Prélèvement ; droit de compensation.

Wix se réserve le droit de demander à la Plateforme de prélever et/ou de compenser une portion des montants dus à un Utilisateur afin de s’assurer que l’Utilisateur concerné remplisse ses obligations dans le cadre des Conditions Wix, des Conditions de la Plateforme et/ou toute règlementation ou clause (y compris celles des sociétés de cartes de crédit).

#C’estToutSimple

Nous avons le droit de demander à notre Plateforme de retirer ou de rembourser des paiements qui ont été versés en votre faveur afin de nous assurer que vous remplissez vos obligations à notre égard, celui de notre Plateforme ou toute autre règlementation ou directive applicable.

7. Annulation de Transaction

7.1 Responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable des Transactions qu’il exécute, y compris pour les remboursements et compensations de Transactions (un « b ») et est responsable à l’égard de Wix pour l’Annulation des Transactions de sommes et tous les coûts qui y sont liés, tels que les Frais de service, les pénalités et charges (« Frais de remboursement ») associés à l’annulation d’une Transaction et Wix (ainsi que tout partenaire des Paiements Wix) se réserve le droit de déduire les sommes des Transactions annulées et Frais de remboursement de tout Règlement de montant dû à l’Utilisateur, conformément à l’Article 4.4 ci-dessus.  Si Wix n’est pas en mesure de déduire ces montants ou de les prélever d’une autre manière conformément à l’Article 4.4, l’Utilisateur devra régler le montant d’Annulation de Transaction et les Frais de remboursement dans les plus brefs délais à la demande de Wix. Toute annulation de transaction doit être réalisée via la plateforme des Paiements Wix et peut entraîner certains frais tel qu’établi sur le Site Internet.

#C’estToutSimple

Vous êtes seul responsable de vos transactions, y compris dans le cas de remboursements ou compensations, et de tous les frais dérivés, et nous nous réservons le droit de déduire les montants en question de tous les règlements qui vous sont dus. Si nous ne pouvons déduire ces sommes, vous êtes dans l’obligation de nous les verser dans les plus brefs délais à notre première demande

7.2 Relevé de Transactions.

Sauf disposition contraire de la loi, l’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son relevé de Transactions et autres données qui sont liées au Compte de paiement Utilisateur, conformément à la loi en vigueur.

7.3 Communication d’informations.

Afin de permettre à Wix de régler tout litige concernant les Annulations de Transactions, l’Utilisateur est dans l’obligation de fournir à Wix toutes les informations et documents relatifs à la Transaction (y compris les copies légales des reçus de vente), à la demande de Wix, dans les 3 jours suivant la demande. Dans le cas où lesdites informations et documents n’ont pas été fournis dans les 3 jours, l’Utilisateur s’expose à un retrait de Montants de règlement et/ou à des mesures supplémentaires de la part de Wix et/ou de la Plateforme.

#C’estToutSimple

Vous êtes responsable de la gestion du relevé des transactions et de toutes les données qui y sont liées.

En cas de litige, vous êtes dans l’obligation de nous fournir toutes les informations et documents concernant la transaction en question dans le temps imparti.

7.4 Inexécution de Transactions.

Une Transaction peut ne pas être exécutée ou être annulée à la seule discrétion de Wix, à tout moment, dans les cas suivants : (i) après vérification d’irrégularités avérées et/ou de circonstances caractérisées comme étant des transactions frauduleuses ; (ii) non reconnaissance de la Transaction par le Client, en vertu d’une suspicion de fraude ; ou (iii) non-respect de la part de l’Utilisateur des Conditions Wix, des Conditions de la Plateforme et/ou des lois et règlementations applicables.

#C’estToutSimple

Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter ou d’annuler une transaction à notre seule discrétion à tout moment, en cas de suspicion de fraude ou de non-respect de nos conditions ou celles de notre Plateforme.

7.5 Remboursements.

L’utilisateur assume à sa charge tous les coûts et dépenses associées ou résultant d’un quelconque Remboursement. Aux fins de la présente, « Remboursement » signifie l’Annulation d’une Transaction initiée par l’Utilisateur et dont le résultat est le remboursement au Client du montant versé dans ladite Transaction. Le Remboursement d’une Transaction implique l’existence d’un solde suffisant sur le Compte de paiement de l’Utilisateur, de sorte qu’il soit possible de prélever le montant à rembourser des Montants de réserve. En cas de solde insuffisant sur le Compte de paiements de l’Utilisateur, ce dernier doit, à son propre compte et à ses risques, rembourser directement au Client le montant convenu. Wix et la Plateforme se réservent le droit de prélever des fonds sur le Compte de paiements de l’Utilisateur et/ou de déduire la somme du Remboursement concerné des Montants de règlement de l’Utilisateur afin de procéder au Remboursement.

#C’estToutSimple

Vous assumez à votre charge tous les frais et dépenses liés à un quelconque remboursement.

8. Limitation de responsabilité ; exclusion de garanties

NI WIX NI LA PLATEFORME (NI AUCUNE AUTRE PARTIE PARTENAIRE DES PAIEMENTS WIX) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE ERREUR, RETARD OU INTERRUPTION DANS LES PAIEMENTS WIX, QUI NE RÉSULTENT PAS D’UNE ERREUR DU SITE INTERNET WIX, DU SYSTÈME DE PAIEMENTS WIX, D’ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE, DE MÊME QUE SI CES ERREURS, RETARDS OU INTERRUPTIONS SONT LE RÉSULTAT DE RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT OU LES OPÉRATEURS DE SERVICES DE COMMUNICATION, OU LE RÉSULTAT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DES PAIEMENTS WIX DE LA PART DE L’UTILISATEUR. CELA S’AJOUTE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TELLE QU’ÉTABLIE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION WIX.

LES SERVICES DE PAIEMENT DE WIX SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE.  WIX ET SES AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PRESTATAIRES DE SERVICE DÉCLINENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES AUTRES CONDITIONS, MODALITÉS ET GARANTIES, EXPRESSES, TACITES, OBLIGATOIRES OU AUTRES, CONCERNANT OU ÉMANANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES CONDITIONS TACITES, MODALITÉS ET GARANTIES DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, LES TITRES ET NON-VIOLATIONS.

Pour les besoins de le présente clause 8, l’expression « ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE » fait référence aux événements qui ne peuvent pas être raisonnablement contrôlés par Wix, tels que décris dans les Conditions d’utilisation. 

#C’estToutSimple

Ni nous ni notre Plateforme ne peuvent être tenus responsables d’erreurs, de retards ou interruptions dans les Paiements Wix, et nous n’engageons aucune garantie quant à nos services, y compris sur leur qualité, fiabilité, sécurité, compatibilité et conditions.

9. Durée et résiliation

9.1 Durée.

Les présentes Conditions de service prennent effet à la date à laquelle vous les acceptez et continuent à prendre effet tant que vous utilisez les Paiements Wix ou jusqu’à résiliation conformément aux clauses des présentes Conditions de service.

9.2 Résiliation.

Vous pouvez résilier les présentes Conditions de service en désactivant votre compte de Paiements Wix à tout moment (conformément aux instructions mentionnées sur le Site Internet Wix). Sans pour autant déroger à ses autres droits, y compris celui d’annuler ou suspendre votre utilisation des Paiements Wix tels qu’établis ci-dessus, Wix se réserve le droit de résilier les présentes Conditions de service et stopper votre utilisation des Paiements Wix à tout moment, à sa discrétion, effective après vous en avoir informé.

#C’estToutSimple

Temps que vous utilisez les Paiements Wix, les Conditions Wix s’appliquent. Vous pouvez résilier votre engagement auprès des présentes conditions en désactivant votre compte à tout moment.

Wix se réserve le droit de résilier et suspendre votre utilisation des Paiements Wix à tout moment à sa discrétion, effective après vous en avoir informé.

9.3 Effets de la résiliation.

Une fois la résiliation effective : (i) vous devez cesser immédiatement d’utiliser vos Paiements Wix ; (ii) Wix se réserve le droit (mais pas l’obligation) de supprimer toutes vos informations de transaction et données de votre compte stockées sur ses serveurs ; et (iii) Wix n’a pas d’obligation à votre égard de compensation, de remboursement de dommages subis liés à votre utilisation des Paiements Wix, ni à la résiliation ou suspension de son utilisation ou suppression de vos informations. La résiliation des présentes Conditions de service, quelle qu’en soit la raison, ne vous libère pas de vos dettes ni obligations de paiements envers Wix en vertu des présentes Conditions de service et des clauses des articles pertinentes à la période suivant la résiliation, y compris l’Article 4.4 dont l’effet se poursuit après résiliation, et Wix et la Plateforme peuvent retenir les montants détenus sur vos comptes, notamment pour remplir les obligations en question.

Une fois la résiliation effective, vous devez cesser d’utiliser les services ; Wix peut supprimer les données de vos transactions, et Wix n’a aucune obligation à votre égard. Vous êtes encore tenu à vos obligations de régler tout montant en souffrance.

10. Modifications et mises à jour

Wix peut modifier, suspendre ou stopper les Paiements Wix (ou toute caractéristique ou prix applicable), et/ou modifier n’importe laquelle des Conditions Wix, sans obligation de vous en informer, à tout moment et de quelque façon que ce soit. Si lesdits changements impliquent le paiement de Frais de service supplémentaires, nous en informerons tous nos Utilisateurs, conformément aux Conditions de service.  Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec ce changement, ce dernier doit cesser d’utiliser les Paiements Wix.

#C’estToutSimple

Nous pouvons effectuer des modifications à nos services ou aux présentes conditions à tout moment. Si lesdits changements impliquent le paiement de Frais de service supplémentaires, nous vous en informerons. Si vous n’êtes pas d’accord avec lesdits changements, vous devez cesser d’utiliser les Paiements Wix.

11. Résolution de litiges, arbitrage obligatoire et renonciation au droit à un procès devant jury

11.1 Résolution informelle des litiges.

Wix souhaite résoudre tout conflit sans poursuites judiciaires. Avant de lancer une procédure judiciaire, vous vous engagez à contacter Wix et à chercher à résoudre tout litige de manière informelle par email à payments-resolution@wix.com. Wix vous contactera par email et essaiera de résoudre votre problème. Si Wix n’a pas résolu le problème dans un délai de 30 jours après avoir reçu votre email, vous comme Wix pouvez intenter une procédure judiciaire.

#C’estToutSimple

Vous acceptez de privilégier des résolutions informelles aux litiges et conflits en contactant Wix et en cherchant une solution.

#C’estToutSimple

11.2 Arbitrage obligatoire.

VOUS CONSENTEZ AUX CLAUSES D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE SUIVANTES :

(i) Les deux parties acceptent l’arbitrage.

Vous et Wix acceptez de résoudre tout litige lié aux présentes Conditions de service ou aux Paiements Wix via un arbitrage irrévocable et contraignant par un seul arbitre, sauf exception mentionnée dans les exceptions à l’Accord d’arbitrage ci-dessous. Cela comprend les litiges liés ou émanant de l’interprétation ou application du présente Article de ces « Clauses d’arbitrage obligatoire », y compris leur applicabilité, révocabilité ou validité.

(ii) Retrait de l’accord d’arbitrage.

Vous pouvez refuser cet accord d’arbitrage en envoyant un email à arb-optout@wix.com dans les 30 jours après votre Inscription aux Paiements Wix.

(iii) Procédures d’arbitrage.

Les deux parties acceptent que l’Association Américaine d’Arbitrage (« AAA ») gère l’arbitrage en vertu du Règlement d’arbitrage commercial et des Procédures complémentaires pour les litiges liés aux clients. L’arbitrage sera tenu aux États-Unis, dans l’État où vous résidez ou travaillez, dans l’État de San Francisco, en Californie ou tout autre lieu sur lequel nous sommes d’accord.

(iv) Frais d’arbitrage et incitations.

Le règlement de la AAA régit le paiement de tous les frais d’arbitrage. Wix prendra en charge tous les frais d’arbitrage pour les arbitrages individuels des réclamations de moins de 25 000 $. Si vous recevez une indemnité pour un arbitrage plus généreuse que notre offre pour résoudre le litige, nous vous offrons 1 000 $ supplémentaires à votre indemnité. Wix ne prendra pas en compte ses honoraires d’avocats et coûts d’arbitrage à moins que l’arbitre détermine que votre réclamation est futile.

(v) Exceptions à l’Accord d’arbitrage.

Vous comme Wix pouvez soulever une réclamation, qui si retenue sera traitée en petit tribunal aux États-Unis dans l’État de San Francisco, en Californie ou dans l’État où vous résidez ou travaillez. Les deux parties peuvent intenter une action en justice dans le seul but de mettre un terme à un usage non autorisé ou abus des Paiements Wix, ou la violation d’une propriété intellectuelle (par exemple, une marque déposée, un secret industriel, des droits d’auteur ou brevets) sans s’être d’abord engagés dans l’arbitrage ou processus de résolution de litige informel décrit ci-dessus. Si l’accord d’arbitrage ne s’applique pas à vous ou votre requête, vous consentez à ce que seule la juridiction de l’État et la cour fédérale de San Francisco, en Californie, réponde à votre requête.

Vous et Wix consentez à résoudre tout litige à l’aide d’un arbitrage irrévocable et contraignant par un seul arbitre.

#C’estToutSimple

Vous pouvez retirer votre consentement à un arbitrage contraignant en nous en informant par email dans les 30 jours après votre Inscription aux Paiements Wix.

#C’estToutSimple

L’Association Américaine d’Arbitrage gérera l’arbitrage en vertu de ses règles, et l’arbitrage sera tenu aux États-Unis, dans l’État où vous résidez ou travaillez, dans l’État de San Francisco, en Californie ou tout autre lieu sur lequel nous sommes d’accord.

Nous prendrons en charge tous les frais d’arbitrage pour les arbitrages individuels pour des réclamations dont le montant est inférieur à 25 000 $. Si vous recevez une indemnité pour un arbitrage plus généreuse que notre offre pour résoudre le litige, nous vous offrons 1 000 $ supplémentaires. Wix ne prendra pas en compte ses honoraires d’avocats à moins que l’arbitre détermine que votre réclamation est futile.

#C’estToutSimple

En dépit de notre consentement pour l’arbitrage, nous pouvons intenter une action en justice devant une petite cour d’appel à San Francisco, en Californie, ou tout autre État américain où vous vivez ou travaillez. Les deux parties peuvent intenter une action en justice sans s’être d’abord engagés dans l’arbitrage.

Si notre accord d’arbitrage ne s’applique pas, vous consentez à ce que seule la juridiction de l’État et la cour fédérale de San Francisco, en Californie, réponde à votre requête.

11.3 AUCUNE ACTION DE GROUPE.

Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous qu’à un niveau individuel, et ne pouvez intenter d’actions en tant que plaignant ou membre d’un groupe consolidé ou représentatif. L’arbitrage, les actions, actions générales prises par des avocats privés et regroupement avec d’autres arbitrages de groupes sont formellement interdits. Si le présent paragraphe est considéré comme non applicable ou nul, alors la totalité de cet Article sur les « Clauses d’arbitrage obligatoire »sera considérée comme nulle.

#C’estToutSimple

Vous ne pouvez présenter de requête en tant que plaignant ni ne pouvez intenter d’actions en tant que membre d’un groupe consolidé ou représentatif.

12. Loi applicable

Les présentes Conditions de service et les Paiements Wix sont régis par la loi du gouvernement de Californie exception faite pour les principes de conflits de lois.

#C’estToutSimple

La loi californienne régit les présentes Conditions de services et les Paiements Wix.

13. Cession

Sous réserve du respect des règlement d’exploitation applicables, Wix peut céder ses droits et/ou obligations ci-après et/ou transférer ses droits de propriété et titres des Paiements Wix à une partie tierce sans votre consentement. En cas d’une telle cession, Wix vous en informera.

#C’estToutSimple

Nous pouvons transférer nos droits et obligations à d’autres parties. Si tel est le cas, nous vous en informerons.

14. Avis

Tous les avis communiquées par Wix ci-après, concernant votre Inscription ou utilisation des Paiements Wix, doivent l’être conformément aux dispositions des Conditions générales d’utilisation de Wix.

#C’estToutSimple

Nous pouvons vous communiquer des informations via nos services, par email ou toute autre forme de contact que vous nous auriez fournie.

15. Structure

Les titres, légendes, en-têtes, pieds de page et chiffes contenus dans les présentes Conditions de service sont insérés dans le seul but de faciliter la lecture et ne doivent en aucun cas altérer la compréhension ou l’interprétation de des présentes Conditions de service.  Le singulier est valide au pluriel, et le pluriel est valide au singulier. Toute référence à « dans la présente », « ci-après », « ci-avant » ou autres expressions similaires réfèrent aux présentes Conditions de service dans leur ensemble et non à une section, paragraphe ou clause en particulier contenue dans les Conditions de service. Les termes « comprend » et « y compris » ne sont pas restrictifs.  Les références à toutes autres conditions, accords ou autres documents comprennent toutes les modifications, ajouts, amendements et remplacements autorisés.

Ces conditions d'utilisation ont été rédigées en anglais et traduites dans d'autres langues pour votre commodité. Pour consulter les différentes traductions, il vous suffit de modifier les paramètres de langue sur votre site Wix. Notez que si une version traduite (non anglaise) de ces Conditions d'utilisation est en conflit avec la version anglaise, les dispositions de la version anglaise prévaudront.

#C’estToutSimple

Seule la colonne de gauche est légalement contraignante (la colonne #C’estToutSimple ne joue qu’un rôle de clarification). Si nous mentionnons « par la présente », par exemple, nous faisons référence aux présentes Conditions de service dans leur ensemble, et le terme « comprend » n’est pas restrictif.