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Les conditions d’utilisation de Wix Payments
Dernière révision : 22 février 2024
Ces conditions d'utilisation ont été rédigées en anglais et traduites en français. En cas de contradictions entre la version en anglais et la version traduite, veuillez vous référer au document en anglais.
Les présentes conditions d’utilisation (telles qu'amendées ou autrement modifiées de temps à autre, les "conditions d’utilisation") régissent l'accès et l'utilisation de Wix Payments (tel que défini ci-dessous) par les utilisateurs Wix (tel que défini ci-dessous). Ces conditions d’utilisation s'ajoutent aux conditions d'utilisation générales de Wix ("conditions d'utilisation") et à la politique de confidentialité (telles que chacune peut être révisée ou autrement modifiée de temps à autre), qui régissent tous les services de Wix (tels que définis ci-dessous). Collectivement, ces conditions d’utilisation, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, ainsi que tous les documents incorporés, sont désignés ici comme les "conditions Wix". Les termes "Wix", "notre", "nous" et "on" font référence à Wix.com Ltd. et à ses sociétés affiliées et filiales dans le monde entier. Les termes "utilisateur Wix", "utilisateur", "vous" et "votre" font référence à vous (si vous êtes une personne physique ou une entreprise individuelle), ou à la personne morale pour laquelle vous agissez, et qui offrez des articles et/ou des services en utilisant la plateforme technologique proposée par le site http://www.wix.com, l'application mobile Wix (le "site web Wix" ou la "plateforme Wix"), et/ou tout autre service, application et fonction offerts ou activés par nous ou par notre intermédiaire à cet égard, sauf indication contraire explicite (tous les services offerts par le biais du site web Wix ou de la plateforme Wix, collectivement, les "services Wix" ou les "services"). Les présentes conditions d’utilisation (telles que modifiées de temps à autre) entrent en vigueur à la date à laquelle vous vous connectez à Wix Payments et remplacent toute version antérieure des conditions d’utilisation.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ENSEMBLE DE CES CONDITIONS D’UTILISATION. LA SECTION 12 DE CES CONDITIONS D’UTILISATION COMPREND : (I) UN ACCORD POUR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT, (II) UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY, ET (III) UNE RENONCIATION AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM D'UN GROUPE.
En vous connectant à Wix Payments, vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu et acceptez d'être lié par ces conditions d’utilisation, par les conditions d'utilisation (et tous les documents incorporés), par les conditions du processeur (telles que définies et détaillées ci-dessous), et par toutes les lois, règles et réglementations applicables. Ces conditions d’utilisation, en plus des conditions générales d'utilisation et de la Politique de confidentialité de Wix, définissent comment accéder et utiliser Wix Payments. Vous reconnaissez en outre que vous avez lu la politique de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas vous conformer à l'une des conditions de Wix, vous ne devez pas accéder ou utiliser Wix Payments. Nous avons la possibilité de réviser ou de modifier tout ou partie des conditions Wix de temps en temps. Les conditions révisées de Wix seront disponibles sur le site web de Wix. Vous êtes responsable de vous informer des révisions périodiques des conditions Wix telles qu'elles sont affichées sur le site Web. Les amendements et modifications des conditions Wix seront considérés comme effectifs une fois mis en ligne, sauf indication contraire. Votre utilisation continue de Wix Payments après toute modification constitue votre acceptation des conditions modifiées (sauf dans la mesure où un autre avis ou consentement est requis par la loi applicable). Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions modifiées, vous devez cesser immédiatement tout accès ou utilisation de Wix Payments.
#TLDR
Ces conditions d’utilisation, en plus des conditions d'utilisation générales et de la politique de confidentialité de Wix, définissent comment accéder et utiliser Wix Payments.
#TLDR
En vous connectant à Wix Payments, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation, les conditions d'utilisation de Wix et les conditions de nos processeurs de paiement. Si vous ne souhaitez pas respecter ces conditions, n'utilisez pas nos services.
1. Les généralités ; la priorité des conditions
1.1 Les généralités
Dans le cadre de son offre sur la plateforme Wix, Wix permet aux utilisateurs de Wix situés en Autriche, en Belgique, au Canada, en Finlande, en Allemagne, en Irlande, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Espagne, en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis de connecter leurs sites web et leurs comptes Wix à certaines cartes de crédit et de débit, que ce soit en ligne ou en personne, et/ou d'autres méthodes de traitement des paiements fournies par le processeur (tel que défini ci-dessous) et d'autres prestataires de services financiers, afin de recevoir les paiements des clients des utilisateurs de Wix (ci-après, un "client") pour des produits et/ou services (chacun, un "produit utilisateur"), dans le cadre de transactions effectuées par et sur leurs sites web, plateformes Wix, produits de point de vente ou autrement (chacun, une "transaction").
1.2 Wix permet l'activation et l'intégration de services de traitement (tels que définis ci-dessous) sur votre site web et votre compte Wix, ainsi que d'autres services connexes vous permettant d'accepter les paiements de vos clients, comme décrit plus en détail dans les présentes conditions d’utilisation. Par les présentes, vous autorisez pleinement Wix à activer les services de traitement, à soumettre des transactions, à débiter votre compte de paiement utilisateur (tel que défini ci-dessous), à prendre des décisions concernant les services de traitement et à demander des modifications à la configuration de ces services en votre nom.
#TLDR
Wix Payments vous permet d'accepter les paiements de vos clients par le biais de services de traitement fournis par le processeur.
Ce service est uniquement disponible pour les utilisateurs de Wix qui sont situés dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Finlande, Allemagne, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suisse, Royaume-Uni ou États-Unis.
Pour utiliser ces services, vous devez accepter les conditions du Processeur.
1.3 Les services de traitement comprennent l'acceptation et le traitement des transactions, la déclaration des transactions, le règlement des fonds et d'autres services fournis par le processeur (tel que défini ci-dessous) (les "services de traitement").
Les services de traitement, ainsi que les activités et services fournis par Wix, constituent les "paiements Wix".
1.4 Les services de traitement sont fournis par Adyen N.V. ("Adyen") ou par Stripe Inc. ("Stripe") (chacun, le Processeur"), leurs filiales et la banque acquéreuse. Afin d'utiliser Wix Payments, vous, en plus de satisfaire aux autres exigences détaillées ici, consentez et acceptez d'être lié par les conditions générales du processeur (situées ici ; les "conditions du Processeur"), qui sont ici incorporées par référence. Pour plus de détails sur le Processeur et la banque acquéreuse, y compris pour trouver les coordonnées de la banque acquéreuse, veuillez lire les conditions du processeur. En fournissant les services de Wix Payments avec Adyen comme Processeur, Wix agit en tant qu'agent de la banque acquéreuse. Toutefois, Wix n'est pas soumis aux conditions du Processeur et n'est pas responsable envers vous en ce qui concerne les services de traitement, qui sont fournis uniquement par le Processeur. Wix peut attribuer différents processeurs à certaines transactions ou types de transactions. Wix peut, sous réserve du droit applicable et des règlements d'exploitation (tels que définis ci-dessous), remplacer les processeurs. Dans ce cas, vous recevrez une notification des conditions de l'autre Processeur aux coordonnées que vous aurez fournies, et ces conditions de l'autre Processeur s'appliqueront.
#TLDR
Wix traite vos transactions via Adyen, Stripe ou leurs filiales. Nous vous recommandons de lire leurs conditions générales, car vous y êtes également lié.
Si ces processeurs sont remplacés à tout moment, vous en serez informé.
1.5 Les Articles PDV
Sous réserve de restrictions territoriales, le terminal de point de vente (PDV) de Wix et les articles connexes (dans la mesure où ils ont été achetés) ("articles PDV") peuvent vous être proposés à l'achat auprès de Wix, et vous permettre d'accepter des transactions par carte. L'utilisation des produits PDV est soumise aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu'aux conditions relatives aux produits PDV.
#TLDR
Vous pouvez accepter des paiements via un système de point de vente (PDV) ou via Apple Pay, en fonction des conditions applicables et de votre emplacement.
1.6 Apple Pay
Sous réserve de restrictions territoriales, vous pouvez accepter les paiements avec Apple Pay. En utilisant Apple Pay, vous acceptez les conditions d'utilisation de la plate-forme Apple Pay pour les marchands en ligne.
1.7 Google Pay
En activant et utilisant Google Pay, vos clients peuvent acheter des biens et services via Google Pay. En utilisant Google Pay, vous reconnaissez et acceptez les conditions d'utilisation de l'API Google Pay, la politique d'utilisation acceptable des API de paiement Google, ainsi que l'avis de confidentialité de Google ("Conditions Google Pay"), tous pouvant être modifiés par Google (ou ses sociétés affiliées ) à n’importe quel moment.
Si vous continuez à utiliser Google Pay après la publication de nouvelles Conditions Google, cela induit que vous acceptez les Conditions Google Pay telles qu’elles ont été modifiées. Si vous refusez l’une ou l’ensemble des modifications des conditions Google Pay, vous devez désactiver votre compte Google Pay et cesser de l’utiliser.
#TLDR
S'il y a des incohérences entre les différents termes :
les présentes conditions d’utilisation ont priorité sur les conditions générales de Wix, tandis que les conditions du Processeur ont priorité sur les présentes conditions. Toutefois, les règlements d'exploitation prévalent sur toutes les conditions.
1.8 La priorité des termes et des règlements
En cas de contradiction ou d'incohérence entre les présentes conditions d’utilisation, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, les présentes conditions d’utilisation prévalent. En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions du processeur, les conditions du processeur prévalent. En cas d'incompatibilité entre une disposition de l'une des conditions de Wix et le règlement d'exploitation (tel que défini à la section 5 ci-dessous), le règlement d'exploitation prévaut.
2. L’inscription, le compte de paiement utilisateur et les informations utilisateur
2.1 L’inscription
En utilisant Wix Payments, vous devez vous inscrire et fournir certaines informations ("Inscription"). Les informations que vous devez fournir dans le cadre de l'inscription peuvent inclure des informations personnelles (telles que votre nom, votre date de naissance et votre numéro d'identification), votre adresse physique, votre numéro de téléphone, vos données d'identification fiscale, votre adresse email, vos coordonnées bancaires, informations sur la carte de paiement (crédit ou débit), d'autres informations d'identification concernant votre entreprise, ses dirigeants, ses bénéficiaires effectifs, ses actionnaires et son représentant (tels que définis ci-dessous), les noms commerciaux sous lesquels vous exercez votre activité (DBA), une description complète des biens vendus et/ou des services que vous fournissez et d'autres informations demandées par les ("informations utilisateur") de Wix. Wix peut en outre vous demander de fournir des documents à l'appui de vos informations utilisateur et/ou des documents concernant vos activités commerciales et vos risques commerciaux, tels que des états financiers, des factures, des licences et/ou des documents d'identification délivrés par le gouvernement. En vous inscrivant, vous autorisez par les présentes Wix à partager les informations utilisateur avec les deux processeurs ou le processeur. Vous permettez à Wix d'entreprendre toute action nécessaire avec le processeur afin que vous puissiez utiliser les services du processeur, conformément et sous réserve des conditions de Wix et des conditions du processeur.
Pour accéder et utiliser Wix Payments, vous devez fournir à Wix une carte de crédit ou de débit valide (qui peut être fournie dans le cadre de vos services payants), qui sera stockée par Wix conformément aux Conditions de Wix. Ces informations de carte de crédit ou de débit peuvent être utilisées en lien avec tout montant que vous pourriez devoir à Wix de temps à autre. Le fait de ne pas fournir une carte de crédit ou de débit valide, ou de conserver une carte de crédit ou de débit valide dans un dossier auprès de Wix peut entraîner la suspension ou la résiliation de Wix Payments.
#TLDR
Vous devez vous inscrire à Wix Payments et fournir certains renseignements et documents sur vous-même et votre entreprise.
En fournissant ces informations, vous autorisez Wix et le processeur à les utiliser pour les besoins de votre compte.
2.2 La vérification et la souscription
Après avoir obtenu les informations et la documentation utilisateur requises (si nécessaire), ces informations et cette documentation utilisateur, ainsi que d'autres informations sur vous et votre site web, seront utilisées pour vérifier et évaluer votre éligibilité à utiliser Wix Payments. Wix vous informera de l'état de votre compte et demandera, en votre nom, au Processeur d'établir un compte de paiement pour vous qui sera utilisé pour comptabiliser et régler les montants dans le cadre de votre utilisation de Wix Payments ("compte de paiement utilisateur"). Nonobstant ce qui précède, Wix et/ou le Processeur peuvent, à tout moment et à leur discrétion exclusive, rejeter la tentative d'inscription d'un utilisateur pour utiliser Wix Payments, ou suspendre ou interrompre l'utilisation de Wix Payments par un utilisateur, à tout moment et pour toute raison, conformément aux règles internes de Wix, aux considérations de risque, à toute politique, procédure ou instruction du processeur, de la banque acquéreuse, des réseaux de paiement (tels que définis ci-dessous), et/ou en vertu de l'une des conditions de Wix et/ou des conditions du processeur. Wix peut limiter davantage votre utilisation de Wix Payments (y compris en fonction des montants que vous avez traités) et du compte de paiement utilisateur et exiger des renseignements et des documents supplémentaires afin de permettre l'utilisation, ou l'utilisation continue, de Wix Payments ou le versement de tout montant de règlement (tel que défini aux présentes), le tout conformément aux règles internes de Wix, à ses considérations de risque, à toute politique, procédure ou instruction du processeur, et/ou en vertu de l'une des conditions de Wix et/ou des conditions du processeur.
#TLDR
Une fois vos informations reçues, Wix et le processeur examineront votre compte et commenceront le processus de vérification.
Si nécessaire, ils peuvent rejeter l'enregistrement de votre compte et, en fonction de l'état de votre compte, peuvent également limiter votre utilisation ou le processus de versement des montants.
2.3 Le transfert de compte
Sauf confirmation contraire par écrit, votre compte Wix Payments n'est pas transférable, et toute modification de vos informations utilisateur devra être préalablement approuvée par le processeur pour entrer en vigueur.
IL VOUS EST CONSEILLÉ DE NE PAS LIVRER DE BIENS OU FOURNIR DE SERVICES AVANT LA VÉRIFICATION DE VOTRE COMPTE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE DANS LE CAS OÙ WIX OU LE PROCESSEUR DÉCIDENT DE REJETER VOTRE INSCRIPTION, OU DE RÉSILIER VOTRE COMPTE ET D'ARRÊTER L'UTILISATION DES PAIEMENTS WIX, LES FONDS DÉJÀ DÉPOSÉS SUR VOTRE COMPTE DE PAIEMENT UTILISATEUR NE VOUS SERONT PAS VERSÉS, ET CES FONDS SERONT DÉTENUS PAR LE PROCESSEUR (ET TRAITÉS SELON SES PROCÉDURES) ET/OU REMBOURSÉS AUX CLIENTS CONCERNÉS. VOUS ASSUMEZ PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE, COÛT OU DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DU REJET DE VOTRE INSCRIPTION, ET VOUS LIBÉREZ WIX ET TOUT TIERS DE CETTE RESPONSABILITÉ.
#TLDR
Vous ne pouvez pas modifier vos informations utilisateur ou transférer votre compte Wix Payments sans approbation préalable.
Tant que votre compte Wix Payments n'est pas vérifié, nous vous conseillons vivement de ne pas livrer de biens ni de fournir de services à vos clients.
Si votre demande d'enregistrement de compte est rejetée, les fonds déjà collectés en votre nom ne vous seront pas versés, et pourront être retenus ou remboursés à vos clients.
2.4 Les informations d’inscription
Toutes les informations et la documentation que vous fournissez en relation avec Wix Payments dans le cadre du processus d'inscription ou de toute demande ou requête ultérieure, doivent être complètes, à jour et exactes à tous égards.
Vous êtes seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la cohérence et de l'exhaustivité des informations utilisateur et de toutes les autres informations fournies par vous ou en votre nom (y compris toute personne autorisée, dans le cas d'un utilisateur Wix qui est une entité) en rapport avec les paiements Wix, y compris à Wix et/ou au Processeur dans le cadre de la procédure d'inscription ou de toute enquête ou demande ultérieure. Vous êtes en outre responsable de la mise à jour de Wix afin de garantir que ces informations restent vraies, complètes, exactes et valides à tout moment. Vous serez tenu responsable de toute perte et/ou de tout dommage causé directement ou indirectement par la fourniture d'informations incorrectes, périmées, inexactes ou partielles. Wix peut demander, à tout moment, à sa seule et exclusive discrétion, et vous serez tenu de fournir, des copies des documents qui soutiennent toute information fournie par vous ou en votre nom (y compris toute personne autorisée, dans le cas d'un utilisateur Wix qui est une entité) ou autrement requise par Wix ou le processeur, tels que des factures d'entreprise, des états financiers ou des documents d'identification émis par le gouvernement, que Wix ou le processeur peuvent juger nécessaires pour vous permettre d'accéder ou d'utiliser, ou pour vous fournir tout aspect des paiements Wix, y compris en ce qui concerne l'acceptation et/ou le versement de fonds sur votre compte. Wix peut également vous demander de fournir des informations ou des documents supplémentaires afin d'assurer votre conformité avec les présentes conditions d’utilisation, les conditions du processeur, le Règlement d'exploitation (tel que défini ci-dessous), les lois et règlements applicables et toute condition applicable au compte de paiement utilisateur, auquel cas vous fournirez rapidement ces informations ou documents requis.
Remarque : Si votre processus d'inscription n'est pas achevé dans le délai défini par Wix, si vous ne fournissez pas à Wix les informations ou la documentation demandées, ou si Wix ou le Processeur ne sont pas en mesure de vérifier vos informations ou votre documentation dans les délais définis par Wix ou le Processeur et présentés sur le site web (et qui peut être modifié de temps à autre), Wix ou le processeur peuvent suspendre et/ou bloquer votre capacité à accepter des paiements de clients, et résilier les présentes conditions et/ou retourner à vos clients tous les montants des transactions effectuées avant cette date. Wix peut vous envoyer un avis préalable à de telles actions. Toutefois, qu'un avis soit fourni ou non, cela ne déroge en aucune façon à votre responsabilité de veiller à ce que vous respectiez ces exigences.
#TLDR
Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations que vous fournissez à Wix.
Vous êtes tenu de fournir rapidement à Wix toutes les informations et tous les documents qui vous sont demandés.
#TLDR
Si vous ne terminez pas votre procédure d'inscription à temps, votre compte peut être suspendu ou même résilié. Si cela se produit, tous les fonds de transaction que vous avez reçus peuvent être restitués à vos clients.
2.5 La collecte et fourniture d'informations
La collecte, l'utilisation et le stockage des informations utilisateur sont soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de Wix. Vous reconnaissez et acceptez expressément que Wix collecte des données sur vous, directement par vous ou par d’autres sources légitimes et vous autorisez Wix à partager les informations fournies par vous, et fournir des instructions en votre nom, telles qu'elles peuvent être reçues de vous de temps à autre ou telles qu'elles sont prévues dans les présentes, à des tiers (tels que le Processeur et/ou toute société affiliée, la banque acquéreuse, d'autres fournisseurs de méthodes de paiement avec lesquels vous souhaitez accepter des paiements, et les réseaux de paiement) en relation avec l'exploitation ou la gestion de Wix Payments. De telles sources légitimes et parties tierces peuvent inclure Forter Ltd ou ses affiliés (collectivement, “Forter”), tous sujets à la politique de confidentialité des services de Forter, World-Check par Refinitiv Limited (collectivement “Refinitiv”), sujets à la déclaration de confidentialité de Refinitiv, et Identiq Protocol Ltd. (“Identiq”), sujet à la politique de confidentialité de Identiq. Vous autorisez en outre Wix à examiner toute information relative à vos transactions effectuées par le biais de la plateforme Wix avec tout autre fournisseur de paiement et/ou partie tierce.
#TLDR
Wix peut partager des informations et fournir des instructions en votre nom à des tiers. La politique de confidentialité de Wix couvre la collecte et l'utilisation de vos informations.
2.6 Le partage d'informations avec des tiers
Wix et/ou le Processeur peuvent se fournir mutuellement, à un autre processeur, aux autorités compétentes, aux banques acquéreuses et émettrices applicables, aux réseaux de paiement tels que Visa, Mastercard, American Express et Discover ("Réseaux de paiement") et aux autres fournisseurs de méthodes de paiement (tels que ACH, SEPA et Apple Pay), des informations relatives aux transactions effectuées par l'intermédiaire de l'utilisation de Wix Payments, des informations concernant votre compte de paiement utilisateur, les informations utilisateur ou toute autre information et documentation que vous avez fournies lors de votre inscription ou autrement, et toute autre information détenue par Wix et/ou le Processeur. En plus de ce qui précède, Wix partagera vos informations avec des tiers conformément aux dispositions de la politique de confidentialité.
#TLDR
Wix et le processeur peuvent partager vos informations avec certains tiers.
3. Le compte bancaire de l’utilisateur
3.1 Le compte bancaire utilisateur
Dans le cadre du processus d'inscription et afin de recevoir les paiements, vous devez fournir les détails d'un compte bancaire actif sous votre contrôle et votre propriété et sous votre nom commercial, qui sera le compte sur lequel tous les montants de la transaction seront réglés ("compte bancaire utilisateur"). Le compte bancaire utilisateur est soumis à l'approbation du Processeur. Vous garantissez et déclarez par les présentes que le compte bancaire utilisateur est enregistré sous votre nom (et dans le cas d'une personne morale, sous le nom de la personne morale). Vous êtes seul responsable de l'exactitude des détails du compte bancaire utilisateur que vous fournissez à Wix et/ou au Processeur.
#TLDR
Vous devez fournir et maintenir les détails d'un compte bancaire actif à votre nom. Une fois approuvé par le processeur, ce compte bancaire sera utilisé pour vos versements et le règlement des paiements.
3.2 Les modifications du compte bancaire utilisateur
Vous pouvez demander de modifier votre compte bancaire utilisateur dans votre dossier. Un tel changement de votre compte bancaire utilisateur est soumis à l'approbation du Processeur et ne peut être en vigueur pour les transactions effectuées avant le traitement de ce changement.
3.3 Le compte bancaire actif.
Vous devez vous assurer que votre compte bancaire utilisateur reste actif, en règle et pleinement utilisable dans le cadre des paiements Wix, aussi longtemps que les transactions que vous effectuez sont susceptibles d'être annulées ou contre-passées (et comme spécifié ou requis par le(s) réseau(x) de paiement et/ou le processeur). Vous pouvez fermer votre compte bancaire utilisateur uniquement après avoir satisfait à vos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation, y compris celles mentionnées à la section 8.2. Wix vous informera lorsque vous pourrez fermer votre compte bancaire d'utilisateur.
#TLDR
Votre compte bancaire doit être actif à tout moment. Si vous souhaitez fermer votre compte bancaire, vous devez obtenir l'accord préalable de Wix.
4. Les obligations, les déclarations
et les garanties de l’utilisateur
4.1 Les obligations de l'utilisateur
En plus de toutes les autres obligations découlant des conditions Wix et des conditions de traitement, l'utilisateur devra à tout moment :
(i) se conformer pleinement à toutes les dispositions et exigences des conditions Wix et des conditions du Processeur ;
(ii) fournir des informations vraies, complètes, exactes et valides comme demandé par Wix et/ou le Processeur en rapport avec les paiements Wix, y compris l'inscription, et mettre à jour Wix afin que ces informations (y compris toutes les informations utilisateur) restent vraies, actuelles, complètes, exactes et valides ;
(iii) sans déroger à la section 4.1 (ii) ci-dessus, nous en informer rapidement par écrit dans les trois (3) jours suivant l'un des événements suivants : Vous faites l'objet d'une demande, d'une requête ou d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité volontaire ou involontaire, d'une mise sous séquestre ou d'une action similaire ; il y a un changement défavorable important dans votre situation financière ; il y a une liquidation prévue ou anticipée ou un changement important dans la nature fondamentale de votre entreprise ; vous transférez ou vendez 25 % ou plus de vos actifs totaux, ou il y a un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de votre entité mère ; ou vous recevez un jugement, un bref ou un mandat de saisie ou d'exécution, un privilège ou un prélèvement sur 25 % ou plus de vos actifs totaux.
(iv)se conformer à toutes les lois, règles et exigences applicables, y compris, mais sans s'y limiter, celles définies par Wix, le processeur, les réseaux de paiement, aux États-Unis. Export Administration Regulations (15 C.F.R., chapitre VII), les programmes de sanctions des États-Unis. L’Office of Foreign Assets Control ("OFAC") et toute autre autorité compétente ;
(v) ne pas offrir ou vendre de produits utilisateur, ou fournir des informations, contenus ou matériels, y compris concernant les produits utilisateur, qui sont interdits par la loi, inclus dans la liste des produits et services restreints et interdits, considérés comme à haut risque par l'un des réseaux de paiement, ou autrement interdits en vertu des présentes conditions d’utilisation, des politiques de Wix et/ou des conditions du processeur ; et
(vi) dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard dans les 7 jours, fournir à Wix toutes les informations et documents qui peuvent être demandés en relation avec la pleine exécution des obligations découlant des présentes conditions d’utilisation et des conditions de traitement, afin de permettre la vérification de votre conformité.
#TLDR
Vous devez remplir certaines obligations et conditions.
Ces obligations comprennent le respect intégral de nos conditions et de celles du processeur, des lois et règlements applicables, la notification à Wix de certains changements dans votre activité et l'interdiction de proposer des produits ou services qui sont interdits par la loi, par Wix ou par le processeur.
Sur demande, vous devez fournir à Wix toutes les informations et documents nécessaires dans un délai maximum de 7 jours.
4.2 Les représentations utilisateur et les garanties
Par la présente, vous garantissez, représentez et vous engagez que : (a) Vous avez l'âge légal de la majorité dans votre juridiction et en tout cas plus de dix-huit (18) ans ; (b) Vous et l'entité légale que vous représentez êtes autorisés à mener des affaires dans les juridictions dans lesquelles vous opérez ; (c) Vous n'êtes pas un résident d'un pays sous embargo des États-Unis pas plus que vous ne l’êtes sur le sol des États-Unis. La liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du département du Trésor ou toute autre réglementation applicable en matière de sanctions commerciales ; (d) Votre entreprise est située et vous exercez vos activités à partir de l’un des pays suivants : Autriche, Belgique, Canada, Finlande, Allemagne, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suisse, Royaume-Uni ou États-Unis (e) vous utiliserez les services de Wix Payments uniquement pour votre entreprise et non au profit d'un tiers ; (f) vous utiliserez les services de Wix Payments uniquement à des fins commerciales (ou si applicable, pour collecter des dons caritatifs ou de campagnes) et non à des fins personnelles, familiales, de transfert d'argent ou domestiques ; (g) si vous vous inscrivez au nom d'une entité juridique, vous êtes un représentant autorisé de cette entité qui a le plein pouvoir et l'autorité d'accepter les conditions Wix au nom de cette entité juridique, et de la lier aux présentes conditions d’utilisation et aux autres conditions Wix ("représentatives") ; (h) toutes les informations utilisateur fournies, y compris en ce qui concerne toute entité juridique que vous inscrivez au nom de, ses propriétaires véritables et ses mandants, sont complètes et exactes ; (i) vous n'utiliserez pas Wix Payments à des fins frauduleuses ou illégales ou en violation des présentes conditions d’utilisation ; et (j) dans le cas où votre compte ou celui de votre représentant auprès de Wix Payments a été résilié par Wix ou le mandataire dans le passé, vous ne vous inscrirez pas auprès de Wix Payments sans l'approbation écrite préalable de Wix. Ces déclarations et garanties resteront vraies, valables et efficaces pendant toute la durée de votre utilisation de Wix Payments. Vous acceptez par les présentes de mettre à jour Wix immédiatement en cas de modification de l'exactitude des déclarations et garanties ci-dessus.
#TLDR
Vous confirmez que :
-
Vous êtes âgé de 18 ans ou plus
-
Vous êtes éligible et autorisé à souscrire à ces conditions
-
Vous ne figurez pas sur les listes de sanctions américaines et n'agissez pas à partir d'un pays frappé d'un embargo par les États-Unis.
-
Vous exercez votre activité à partir de l'un de ces pays : Autriche, Belgique, Canada, Finlande, Allemagne, Irlande, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suisse, Royaume-Uni ou États-Unis
-
Vous utilisez Wix Payments pour vous-même et à des fins commerciales uniquement
-
Les informations que vous avez fournies sont exactes et complètes
-
Vous n'utiliserez pas ces services à des fins illégales
-
Vous ne possédez pas de comptes qui ont été résiliés par Wix ou le processeur.
4.3 Les obligations envers les réseaux de paiement
En plus de ce qui précède, (i) vous devez agir conformément au règlement d'exploitation et aux instructions de Wix, en ce qui concerne l'utilisation des marques des réseaux de paiement sur votre site web ; (ii) vous reconnaissez que chaque réseau de paiement est le seul et unique propriétaire de ses marques, et vous acceptez de ne pas contester la propriété de ses marques pour quelque raison que ce soit ; et (iii) Vous reconnaissez que chaque Réseau de Paiement a le droit de faire respecter toute disposition de ses règles et de vous interdire et/ou d'interdire à Wix d'adopter un comportement que ce Réseau de Paiement estime pouvoir lui porter préjudice ou créer un risque de préjudice, y compris une atteinte à sa réputation, ou qui pourrait nuire à l'intégrité du système d'échange, aux informations confidentielles du Réseau de Paiement, ou aux deux. Il est de votre responsabilité de lire et de connaître les règles du réseau de paiement.
#TLDR
Vous êtes tenu de respecter certaines obligations envers nos réseaux de paiement (tels que Visa ou Mastercard).
5. Responsabilités et obligations concernant l'activité des utilisateurs, l'ajout de fonds, les transactions, les produits et les clients ; Mise en vigueur
5.1 La responsabilité des clients et des transactions
L'utilisateur convient qu'il est le commerçant attitré et qu'il assume toutes les responsabilités du commerçant, y compris celles prévues dans le règlement d'exploitation (tel que défini ci-dessous) en ce qui concerne chaque transaction. L'utilisateur est seul responsable de toutes les transactions entre un utilisateur et ses clients, et de toutes les responsabilités découlant de l'offre des produits et des transactions de l'utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les obligations légales et réglementaires applicables. L'utilisateur assume la responsabilité unique, exclusive et totale dans le cadre de la relation avec ses clients. L'utilisateur doit fournir à ses clients les moyens appropriés pour contacter l'utilisateur et à la seule responsabilité de traiter les plaintes des clients, de résoudre tout problème de support client avec ses clients, et doit maintenir Wix totalement exempté de toute responsabilité concernant les clients et/ou les produits utilisateur. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer de l'exactitude et de la légitimité de ses transactions, et de rechercher et contacter ses clients avant d'effectuer toute transaction suspecte.
"Règles de fonctionnement" signifie les règles, règlements, règles de fonctionnement, termes et conditions, lignes directrices, politiques et procédures de toute association de cartes, réseau de paiement, ou autres méthodes de paiement permises par Wix Payments, telles que SEPA, ACH (comme régies par les règles de fonctionnement Nacha) et Apple Pay, utilisées pour traiter toute transaction, ou applicables à toute méthode de paiement utilisée pour effectuer une transaction par Wix Payments, comme tout ce qui précède peut être modifié et en vigueur de temps en temps.
#TLDR
Vous êtes entièrement responsable de toute transaction entre vous et vos clients, y compris la résolution de tout problème de support client. Assurez-vous de fournir vos coordonnées à vos clients.
Vous convenez que vous êtes le commerçant attitré dans toutes les transactions que vous effectuez et que vous assumez toutes les responsabilités découlant du règlement d'exploitation.
5.2 La responsabilité pour le site web de l'utilisateur et les produits utilisateur
L'utilisateur a la responsabilité unique, exclusive et totale (a) de tous les produits utilisateur ; (b) du contenu du site internet de l'utilisateur, y compris la publicité, le texte et les images présentés sur le site internet de l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à assurer la conformité de son site Web, de ses services et de ses produits avec les lois et les règlements d'exploitation applicables, y compris la divulgation et la description appropriées et précises des produits utilisateur, des transactions, des prix, des montants facturés et des devises. Si l'utilisateur effectue des transactions avec des clients qui sont des personnes physiques, l'utilisateur accepte spécifiquement de fournir à ses clients les divulgations requises par la loi applicable, et de ne pas se livrer à des actes ou pratiques injustes, trompeurs ou abusifs (UDAAP) ; (c) la conformité aux lois applicables et aux règlements de fonctionnement en ce qui concerne les transactions récurrentes, y compris les divulgations nécessaires et le consentement du client avant la transaction récurrente, ainsi que la divulgation et la méthode d'annulation des transactions récurrentes ; (d) la livraison et la qualité de tous les produits et/ou services offerts par l'utilisateur aux clients, y compris les modalités d'expédition, et sa conformité avec les lois applicables en matière de contrôle des exportations ; (e) la fourniture d'un reçu approprié et précis décrivant les transactions aux clients ; (f) la conformité avec la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement ("PCI DSS"), la norme de sécurité des données des applications de paiement ("PA DSS"), et toute norme ou exigence qui leur succède, le cas échéant ; et (g) la conformité avec les programmes de sanction de l'OFAC, la réalisation des contrôles de l'OFAC et des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées, ou toute autre réglementation de sanction commerciale applicable à l'égard de ses clients. Wix décline toute responsabilité en relation avec ce qui précède, et peut en outre être tenu de signaler aux autorités fiscales certains rapports concernant les transactions.
Le paragraphe ci-dessous concerne uniquement les comptes Wix Payments ouverts aux Etats-Unis :
L'Utilisateur accepte de recevoir les relevés fiscaux fédéraux et d'État sous forme électronique. Une fois qu'un relevé est disponible, Wix informera l'Utilisateur, soit via le service soit par e-mail, et fournira des instructions pour y accéder et le télécharger (aucun logiciel ou matériel supplémentaire n'est requis). Les relevés resteront disponibles pour consultation et téléchargement jusqu'au 15 octobre de l'année suivant celle au cours de laquelle le paiement a été effectué (ou le premier jour ouvrable suivant), conformément aux exigences de l'IRS. L'Utilisateur peut retirer son consentement pour la livraison électronique à tout moment avant la réception de la version électronique en envoyant un e-mail à 1099kconsent@wix.com.
#TLDR
Vous et vous seul êtes responsable du contenu de votre site web, de la livraison et de la qualité de vos produits et services, et de toutes les responsabilités résultant des transactions. Vous êtes tenu de fournir les informations nécessaires aux consommateurs et de respecter les normes de sécurité, les lois et les règlements applicables.
5.3 Sécurité des données
(i) L’utilisateur détient la seule et unique responsabilité totale pour la sécurité des données sur le site de l’utilisateur ou pour toute données en la possession ou sous le contrôle de l’utilisateur.
(ii) L’utilisateur se conformera à tout moment avec les lois et règlements applicables en connexion avec la collecte, la sécurité et dissémination de toute information personnelle, financière, de carte ou de transaction, y compris celle des clients de ‘utilisateur (collectivement, “Données de transactions”) et limitera l’accès à de telles Données de transaction en plaçant les contrôles et politiques physiques et et logiques appropriées. L’utilisateur garantit de stocker de telles Données de transaction, non limitées aux Données de transaction stockées sur les appareils électroniques, les reçus papiers, les rapports, les faxes ou notes rédigées manuellement dans un environnement contrôlé, dans lequel les informations sensibles seront clairement classifiées de la sorte.
(iii) Dans le cadre des responsabilités de conformité de l'utilisateur, l’utilisateur doit utiliser uniquement des fournisseurs de service conformes au PCI-DSS et PA-DSS pour le stockage ou la transmission des informations de carte du client de l’utilisateur et ne doit à aucun moment stocker les données CVV2 à tout moment. À la demande, l’utilisateur fournira à Wix les documents pertinents attestant de la conformité au PCI-DSS et/ou PA-DSS.
(iv) L’utilisateur accepte de détruire toutes les Données de transaction lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à des fins commerciales ou légales, de manière à ce que les Données de transaction ne puissent en aucun être restituées.
#TLDR
Vous seul assumez la responsabilité de vous conformer aux standards et obligations PCI-DSS et/ou PA-DSS et de posséder les contrôles physiques et logiques nécessaires avant d’utiliser les services de Wix, y compris pour traiter les paiements pour les commandes par email ou par téléphone (MOTO).
5.4 La responsabilité des accusations, amendes et pertes
Entre l'utilisateur et Wix, l'utilisateur est responsable de tous les frais, y compris les frais, les rejets de débit, les remboursements, les amendes ou les pénalités découlant de l'utilisation par l'utilisateur des paiements Wix, y compris tout solde négatif dans le compte de paiement utilisateur. Wix peut collecter ces fonds en donnant instruction au processeur de déduire ou de compenser ces fonds de votre compte Payments ou de tout autre compte que vous possédez avec Wix, conformément à la section 8.2.
En outre, l'utilisateur convient que (a) l'utilisateur sera seul responsable de toute perte subie par Wix ou le processeur à la suite d'une utilisation non autorisée, frauduleuse, illégale, inappropriée ou erronée de Wix Payments, y compris toute utilisation faite en violation de ces conditions d’utilisation par l'un des clients de l'utilisateur, l'utilisateur ou l'un des employés, agents, représentants ou entrepreneurs de l'utilisateur, et (b) Wix n'aura aucune responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit en rapport avec tout acte ou omission du Processeur, de la banque acquéreuse et des réseaux de paiement. Sans déroger à tout autre droit, Wix peut recouvrer les pertes décrites au point 5.4 (a), conformément à la section 8.2.
#TLDR
Vous êtes responsable des frais, remboursements et amendes liés à votre utilisation de Wix Payments. Cela inclut tout solde négatif et les pertes résultant de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou incorrecte de notre service par vous ou vos clients.
Wix n'est responsable d'aucun acte ou omission de notre Processeur et de nos partenaires financiers.
5.5 Ajout de fonds
Pour couvrir tout solde négatif accumulé par l'utilisateur ou pour effectuer le remboursement requis, l'utilisateur sera invité à ajouter des fonds sur son compte Wix Payments pour un montant ne dépassant pas le montant du solde négatif ou du ou des remboursements anticipés. En ajoutant des fonds au compte Wix Payments de l'utilisateur, l'utilisateur confirme que la carte utilisée pour la transaction est au nom de l'entité/individu répertorié comme propriétaire du compte Wix Payments.
Les fonds ajoutés ne peuvent être utilisés que pour couvrir les remboursements en attente des clients de l'Utilisateur ou pour couvrir tout solde négatif. Ces fonds doivent être utilisés dans les 7 jours suivant leur ajout sur le compte Wix Payments de l'utilisateur, il s’ensuit que tout montant non utilisé sera remboursé à l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage par la présente à fournir à Wix toute la documentation, y compris les coordonnées bancaires, les informations de carte et les documents d'identification nécessaires au traitement et à la légalité de la transaction.
5.6 L’exécution
Sans limiter tout autre droit que Wix peut avoir en vertu de ces conditions d’utilisation ou en vertu des lois ou règlements, en cas de (i) fraude suspectée ou réelle ; (ii) votre violation ou violation suspectée de l'une des conditions ou de vos garanties, représentations ou obligations en vertu de ces conditions d’utilisation, des conditions de Wix, des conditions du Processeur, des règlements de fonctionnement ou de la loi applicable ; et/ou (iii) en raison des considérations de risque de Wix concernant votre compte de paiement Wix, Wix aura le droit, soit directement, soit en fournissant des instructions au Processeur et sans aucune responsabilité envers vous, (i) de vous demander de changer, d'ajouter ou d'omettre du contenu de votre site Web ou de prendre lui-même les mesures qu'il juge nécessaires ou appropriées pour assurer votre conformité avec le règlement d'exploitation, les conditions du Processeur et les conditions de Wix ; (ii) suspendre ou annuler toute transaction ; et/ou (iii) bloquer ou suspendre votre utilisation des paiements Wix ; (iv) donner instruction au processeur de retenir tout montant qui pourrait vous être autrement payable ; (v) donner instruction au Processeur de retourner tout montant à vos clients ; et (vi) partager toute information relative à cette activité avec le Processeur, l'institution financière, l'autorité de régulation ou l'organisme d'application de la loi appropriée, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre compte Wix Payments, vos clients et les transactions effectuées grâce à votre utilisation des services Wix Payments.
#TLDR
Dans certains cas, comme les soupçons de fraude, le non-respect des conditions ou pour des raisons de risque, nous avons le droit de vous demander de modifier le contenu de votre site web, de demander au responsable du traitement de retenir des montants ou de les restituer à vos clients, et de partager vos informations en fonction de nos obligations légales.
6. Le traitement, les frais de service et le règlement
6.1 Le traitement
Pour permettre à Wix Payments de traiter les transactions pour vous, vous autorisez et ordonnez Wix, les processeurs, les banques acquéreuses et les autres fournisseurs de méthodes de paiement que vous utilisez à activer, recevoir et régler tout produit de traitement de paiement qui vous est dû par le biais des services de Wix Payments. Vous ne pouvez pas accorder ou céder à un tiers des intérêts sur le produit du traitement des paiements tant que le produit du traitement des paiements n'est pas déposé sur votre compte bancaire.
#TLDR
Vous nous autorisez, ainsi que nos partenaires financiers, à traiter et à régler les fonds qui vous sont dus par l'intermédiaire des services de Wix Payments.
6.2 Les frais de service
Votre utilisation de Wix Payments est soumise à votre paiement des frais et redevances indiqués dans le barème figurant sur le site web Wix ("Frais de service"), qui est par les présentes incorporée par référence, telle qu'elle peut être modifiée ou autrement modifiée de temps à autre conformément à la section 11 ci-dessous. Votre utilisation de Wix Payments requiert le paiement de certains frais, ceux-ci seront déduits des montants prélevés en votre nom auprès de vos clients. Tous les frais de service sont non remboursables.
#TLDR
Votre utilisation de Wix Payments nécessite le paiement de certains frais, qui seront déduits des montants perçus en votre nom auprès de vos clients.
6.3 Les frais de service seront déduits du solde de votre compte de paiement utilisateur ou autrement, conformément à la section 8.2.
6.4 Le montant du règlement
Tous les montants des transactions déduits des frais de service applicables seront affectés à votre compte de paiement utilisateur et détenus par le Processeur et ses partenaires bancaires dans des comptes communs. Vous n'avez droit à aucun intérêt sur ces montants ni à aucun droit de les retirer. Sous réserve des autres dispositions des présentes, le solde positif de votre compte de paiement utilisateur, réduit de tous les frais d'annulation de transaction et de tout autre montant dû par l'utilisateur à Wix ou au processeur, ou autrement déduit conformément aux présentes conditions d’utilisation ("montants de règlement"), sera transféré sur votre compte bancaire utilisateur par le processeur dès que ces montants seront disponibles pour le règlement, et conformément au calendrier de règlement publié sur le site Web. Si la date de règlement est un jour férié ou un jour où les banques concernées ne sont pas en activité, le règlement est effectué le premier jour ouvrable suivant où elles sont ouvertes. Les montants de règlement vous seront versés uniquement si votre compte de paiement utilisateur est actif et en conformité totale avec les présentes conditions d’utilisation et les conditions du processeur. Vous assumez toute responsabilité et n'aurez aucune réclamation envers Wix en cas de pertes et de dommages que vous ou un tiers pourriez subir en raison d'un non-règlement ou d'un règlement erroné du Montant du règlement, en raison de votre non-respect des conditions ci-dessus ou pour avoir fourni un mauvais compte de paiement utilisateur. Si vous laissez des fonds dormants sur votre compte de paiement utilisateur et que vous ne nous donnez pas d'instructions quant à l'endroit où les envoyer, nous agirons conformément aux instructions du Processeur et au droit applicable.
#TLDR
Si le statut de votre compte est "Actif", vos montants nets à payer seront transférés sur votre compte bancaire selon le calendrier de règlement.
6.5 La retenue et la modification du calendrier de règlement
Wix se réserve le droit d'appliquer une période de rétention avant le règlement des montants de règlement, de modifier le calendrier de règlement à tout moment, y compris pour les raisons suivantes : (i) annulations excessives ou attendues de transactions (telles que définies ci-dessous) de toute nature, telles que déterminées par Wix à sa seule discrétion ; (ii) dans le cas où nous soupçonnons ou prenons connaissance d'une activité suspecte ; ou (iii) lorsque nous y sommes contraints par la loi ou par une ordonnance du tribunal. Wix vous informera dès qu'elle exercera son droit de retenir les montants du règlement. Le Processeur, les banques acquéreuses ou autres institutions financières détenant votre compte de paiement utilisateur peuvent également exiger une période de retenue avant le règlement des montants de règlement sur le compte bancaire utilisateur. Wix n'est pas responsable de tout retard de vos montants de règlement conformément aux présentes conditions d’utilisation ou commandés par une tierce partie.
#TLDR
Nous avons le droit de donner instruction à notre Processeur de retenir vos paiements dans des cas tels que des débits excessifs, des activités suspectes sur votre compte ou si la loi l'exige. Nos partenaires financiers peuvent également retenir ces fonds.
6.6 Le tableau de bord des paiements
Les utilisateurs peuvent vérifier leurs soldes et les montants de règlement qui leur sont dus grâce au tableau de bord de gestion de Wix Payments, disponible sur la plateforme Wix ("tableau de bord des paiements"). Wix décline toute responsabilité quant à l'exactitude et/ou la disponibilité de ces informations. Sauf disposition contraire de la loi applicable, l'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des montants reflétés dans le Tableau de bord des paiements et des montants de règlement reçus. En cas de divergence entre le tableau de bord de paiement et les transactions, l'utilisateur doit immédiatement en informer Wix, qui doit alors collaborer avec le processeur pour enquêter sur la question et déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre toute divergence. L'utilisateur fournira rapidement à Wix les informations et l'assistance que Wix peut demander dans le cadre d'une telle enquête. Wix n'est pas responsable de tout acte ou omission du Processeur, de ses fournisseurs de services ou partenaires, ou de toute institution financière, en ce qui concerne le règlement.
#TLDR
Vous pouvez consulter votre solde dans le tableau de bord Wix Payments de votre compte. Si vous remarquez des données qui semblent inexactes, vous devez nous en informer immédiatement afin que nous puissions enquêter sur la question avec notre sous-traitant.
6.7 Le relevé de transaction
Sauf disposition contraire de la loi applicable, l'utilisateur est seul responsable de la tenue de ses enregistrements de transactions et autres données associées au compte de paiement utilisateur, conformément à la loi applicable.
#TLDR
Il est de votre responsabilité de tenir des registres précis des transactions de votre entreprise.
6.8 Le règlement des litiges
Tous les litiges concernant les montants de règlement doivent être déposés par l'utilisateur auprès de Wix par écrit, dans les 90 jours suivant la date de règlement. Aucun litige ni plainte d'un utilisateur ne seront acceptés après 90 jours et à l'issue de cette période, le règlement de la transaction concernée deviendra irrévocable, irréversible et définitif.
#TLDR
Tout litige concernant le montant du règlement doit nous être adressée dans les 90 jours suivant la date de la transaction (au plus tard !).
7. L’annulation de la transaction
7.1 La responsabilité
L'utilisateur est entièrement responsable des transactions, y compris en ce qui concerne toute annulation ou demande d'annulation d'une transaction, notamment en raison d'un litige, du remboursement (tel que défini ci-dessous) d'une transaction ou de l'annulation ou du retour d'une transaction effectuée, facilitée ou initiée par Wix, les réseaux de paiement, les autres fournisseurs de méthodes de paiement, les processeurs ou les banques acquéreuses ("annulation") (une "annulation de transaction"). Wix n'est pas responsable envers vous pour toute annulation de transaction et vous serez responsable envers Wix du montant de l'annulation de la transaction et de tous les coûts, amendes, frais de service, pénalités et dépenses ("frais d'annulation") associés à une annulation de transaction. Wix et le Processeur ont le droit de déduire les montants d'annulation de transaction et les frais d'annulation de tout montant de règlement payable à cet utilisateur et conformément à la section 8.2 ci-dessous. Si Wix n'est pas en mesure de déduire les montants ou de percevoir autrement ces montants conformément à la section 8.2, l'utilisateur doit payer le montant d'annulation de la transaction et les frais d'annulation dès le premier avis de Wix. Toutes les annulations de transaction doivent être effectuées par Wix Payments, et peuvent nécessiter le paiement de certains frais de service comme indiqué sur le site web.
#TLDR
Vous êtes exclusivement responsable de toutes vos transactions, y compris les rétrofacturations, les remboursements et tous les frais connexes, et nous avons le droit de déduire ces montants de tous les montants de règlement qui vous sont payables et par d'autres méthodes de recouvrement. Si nous ne pouvons pas déduire ces montants, vous serez obligé de nous payer immédiatement.
7.2 Les litiges
Dans la plupart des cas, vous pouvez contester les ordres d'annulation de transaction initiés par un client (y compris les rétrofacturations) ("litige") par l'intermédiaire de Wix Payments, en fournissant des informations et des documents conformément au règlement d'exploitation pertinent. De plus, le processeur peut choisir de contester certaines rétrofacturations évaluées dans votre compte. Vous reconnaissez et acceptez que Wix n'aura aucune responsabilité en ce qui concerne la fourniture de ces services. Vous acceptez également que les informations et les documents fournis soient partagés avec votre client, ses fournisseurs de paiement et les autres institutions financières concernées. Si vous ne fournissez pas ces informations et documents en temps utile, vous ne pourrez pas contester la transaction annulée. Les réseaux de paiement ou autres fournisseurs de méthodes de paiement peuvent accepter ou refuser votre contestation. Wix et le Processeur déduiront le montant du litige de votre compte de paiement utilisateur en cas de litige, y compris conformément à ses droits en vertu de la section 8.2, et créditeront votre compte si votre litige est accepté par les banques émettrices et acquéreuses concernées. Vous reconnaissez et acceptez que Wix n'ait pas partie à la procédure de contestation des litiges.
#TLDR
Dans la plupart des cas, vous pouvez contester les débits compensatoires émis par vos clients par l'intermédiaire de Wix Payments. Le montant de la rétrofacturation sera déduit du solde de votre compte et vous sera restitué si votre contestation est acceptée.
Wix n'est pas partie à ce processus de contestation.
7.3 Les remboursements
L'utilisateur doit supporter tous les coûts et dépenses associés à ou résultant de tout remboursement (y compris les frais de service encourus en raison de la transaction initiale, qui ne seront pas remboursés). Aux fins des présentes, "remboursement" signifie une annulation de transaction, qui est initiée par l'utilisateur et entraîne le remboursement du client pour tout ou partie des montants payés dans cette transaction. Le remboursement d'une transaction est subordonné à l'existence d'un solde suffisant sur le compte de paiement utilisateur, de sorte qu'il soit possible de compenser le montant remboursé par les montants de règlement. Wix et le Processeur ont le droit de retenir des fonds sur le compte de paiement utilisateur et/ou de déduire le montant du remboursement associé des montants de règlement de l'utilisateur, comme requis pour traiter et payer les remboursements. Wix peut en outre refuser tout remboursement lorsque Wix estime qu'une telle commande augmente le risque d'un solde négatif, ou risque autrement de compromettre votre capacité à respecter vos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation.
#TLDR
Tous les frais et dépenses liés aux remboursements seront à votre charge. Vous ne pouvez rembourser vos clients que si vous avez suffisamment de fonds sur votre compte.
8. La réserve ; le recouvrement de créances ; la compensation
8.1 Le montant de la réserve
Vous autorisez Wix à donner instruction au Processeur d'établir et de maintenir (par lui-même ou par l'institution financière partenaire) un montant de réserve qui sera déterminé par Wix de temps à autre, pour couvrir tout montant que vous pourriez devoir à Wix ou au Processeur, y compris toute dépense ou perte qui pourrait résulter d'une annulation de transaction existante ou prévue, de plaintes de clients, de la nature de votre entreprise et de votre activité par l'entremise de Wix Payments ("Réserve"). La réserve sera financée par le débit de votre compte de paiement utilisateur ou de tout compte bancaire associé à votre compte Wix Payments. Wix peut en outre vous demander de déposer des fonds sur votre compte de paiement utilisateur afin de financer la réserve.
#TLDR
Vous nous autorisez à demander à notre sous-traitant de constituer une réserve sur votre compte pour couvrir tout montant dû à Wix, comme les pertes, les dépenses ou les rétrofacturations.
Vous pouvez être amené à déposer des fonds sur votre compte Wix Payments pour couvrir cette réserve.
8.2 Le recouvrement de la créance ; la compensation
Vous acceptez de payer immédiatement sur demande tous les montants dus ou à payer à Wix en vertu des présentes Conditions de service, des Conditions de Wix, des Conditions du processeur, des Règlements d'exploitation et/ou de toute loi applicable. Wix peut collecter et/ou compenser tout montant qui vous est dû, y compris tout coût, dépense ou frais (y compris les frais d'avocat et d'agence de recouvrement) associés à une telle collecte, en : (a) demandant au processeur de déduire ces montants du solde de votre compte de paiement utilisateur, provenant d'autres comptes de paiement utilisateur détenus sous votre nom ou de la réserve, et remettre ces montants déduits à Wix ; (b) débiter l'un de vos moyens de paiement détenus par Wix à quelque fin que ce soit (par exemple, l'inscription à Wix Payments, tout abonnement à un service Wix, tout autre compte Wix ou Wix Payments détenu sous votre nom), y compris la banque de l'utilisateur. compte (y compris les comptes bancaires détenus par des tiers auxquels Wix a autorisé l'accès), carte de crédit ou de débit ou tout autre moyen de paiement détenu par Wix.
#TLDR
Vous acceptez de payer tout ce que vous devez à Wix. Nous pouvons percevoir ou déduire tout montant dû à Wix du solde de votre compte, d'autres comptes que vous détenez auprès de Wix ou de votre réserve. Nous pouvons également débiter votre compte bancaire, vos cartes de crédit et autres moyens de paiement liés à vos comptes Wix.
9. La limitation de la responsabilité ; l’exclusion de garantie ; l’indemnisation
NI WIX NI LE PROCESSEUR (NI AUCUNE AUTRE PARTIE FOURNISSANT UNE PARTIE QUELCONQUE DES PAIEMENTS WIX) NE SONT RESPONSABLES DES DÉFAUTS, RETARDS OU INTERRUPTIONS DES PAIEMENTS WIX, QUI RÉSULTENT D'UNE DÉFAILLANCE DU SITE WEB WIX, DU SYSTÈME DE PAIEMENTS WIX OU D'ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE, AINSI QUE DE TELS DÉFAUTS, RETARDS OU INTERRUPTIONS RÉSULTANT DE RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT OU LES OPÉRATEURS DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, OU RÉSULTANT D'UNE MAUVAISE UTILISATION DES PAIEMENTS WIX PAR LES UTILISATEURS. CE QUI PRÉCÈDE S'AJOUTE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DU WIX.
SI UNE GARANTIE, UNE CONDITION OU UN TERME EST IMPLICITE OU IMPOSÉ PAR UNE LOI APPLICABLE ET NE PEUT ÊTRE EXCLU (DISPOSITION NON EXCLUSIVE), ET QUE NOUS SOMMES EN MESURE DE LIMITER VOTRE RECOURS EN CAS DE VIOLATION DE LA DISPOSITION NON EXCLUSIVE, ALORS NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DE LA DISPOSITION NON EXCLUSIVE EST LIMITÉE EXCLUSIVEMENT (DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES NE L'INTERDISENT PAS) À LA FOURNITURE DE SERVICES À NOUVEAU, OU AU PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICE.
LES SERVICES DE PAIEMENT WIX SONT FOURNIS "TELS QUELS", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. WIX ET SES AGENTS, AFFILIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICES REJETTENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES AUTRES CONDITIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, RELATIVES OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION.
Aux fins de la présente section 9, l'expression "événement de force majeure" se réfère à des événements échappant au contrôle raisonnable de Wix, tels que décrits dans les conditions d'utilisation.
#TLDR
Ni nous ni notre processeur ne seront responsables des défauts, retards ou interruptions liés à Wix Payments. En outre, nous ne garantissons pas nos services, notamment leur qualité, leur fiabilité, leur sécurité, leur compatibilité et leurs conditions.
L’indemnisation
L'utilisateur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Wix, ses sociétés affiliées et chacune de leurs cautions, dirigeants, administrateurs, agents, employés, sociétés mères et filiales respectives (chacune, une "partie Wix"), de toute responsabilité, dommage, coût ou dépense, y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables, pour toute réclamation ou demande de tiers, y compris toute action intentée, ou toute amende, frais ou pénalité imposée, par toute autorité de régulation (chacune, une "réclamation") découlant de ou liée à : (i) la violation par l'utilisateur de toute représentation, garantie, engagement ou obligation en vertu des présentes conditions d’utilisation ; (ii) une négligence grave, une fraude ou une faute intentionnelle de la part de l'utilisateur ou de l'un de ses dirigeants, directeurs, employés, représentants ou fournisseurs de services, ou de l'un de leurs dirigeants, directeurs et employés respectifs ; (iii) toute mesure prise par Wix ou ses fournisseurs de services conformément aux informations ou instructions fournies par l'utilisateur ou l'un de ses agents ou représentants, ou en s'y fiant de bonne foi ; (iv) toute réclamation d'un client, ou toute obligation due à un client ou à un autre tiers par l'utilisateur, ou par un tiers dont l'utilisateur a retenu les services ; et (v) toute violation ou tout détournement réel ou présumé de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers par l'utilisateur. L'utilisateur ne doit pas compromettre ou régler une réclamation à l'encontre d'une partie Wix sans l'accord écrit préalable de la partie Wix.
#TLDR
Vous supporterez tous les dommages et les frais auxquels Wix est soumis, suite à un manquement à vos obligations ou à des actions fautives.
10. La durée et la résiliation
10.1 La durée
La date d’effet des présentes conditions d’utilisation, qui peuvent être modifiées de temps à autre, commence lorsque vous accédez ou utilisez Wix Payments pour la première fois et reste en vigueur aussi longtemps que vous utilisez Wix Payments ou jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.
10.2 La résiliation
Vous pouvez mettre fin à ces conditions d’utilisation à tout moment en le notifiant par écrit à Wix. Sans déroger à tout autre droit dont dispose Wix, y compris le droit d'annuler ou de suspendre votre utilisation de Wix Payments comme indiqué ci-dessus, Wix peut résilier les présentes conditions d’utilisation et mettre fin à votre utilisation de Wix Payments à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec effet à compter de la réception d'un avis.
#TLDR
Ces conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez Wix Payments. Vous pouvez cesser d'accepter ces conditions à tout moment en envoyant un message à Wix.
Wix peut mettre fin et interrompre votre utilisation de Wix Payments à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec prise d’effet dès que vous en êtes informé par nos soins.
10.3 Les effets de la résiliation
En cas de résiliation : (i) Vous devez immédiatement cesser d'utiliser Wix Payments ; (ii) Wix se réserve le droit de retenir tout montant qui vous est payable jusqu'à ce qu'elle estime que le risque de litige ou d'autres risques liés à votre compte sont éliminés ; (iii) Wix se réserve le droit (mais n'a aucune obligation) de supprimer toutes les informations relatives à vos transactions et les données relatives à votre compte stockées sur ses serveurs ; et (iv) Wix ne sera pas responsable envers vous de l'indemnisation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation de Wix Payments, ou de toute résiliation ou suspension de cette utilisation ou de la suppression de vos informations. La résiliation des présentes conditions d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, ne vous libère pas de vos dettes ou obligations de paiement envers Wix en vertu des présentes conditions d’utilisation et les dispositions de toutes les sections qui s'appliquent à cette période post-résiliation, y compris les dispositions de la section 8, ainsi que tous les termes qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à cette résiliation, survivront à cette résiliation, y compris, sans s’y limiter, les sections 9 et 12 à 17 et Wix et le Processeur peuvent retenir des montants sur votre compte, selon les besoins pour faire respecter ces obligations.
#TLDR
Si votre compte est résilié, vous devez cesser d'utiliser les services de Wix Payments. Wix peut supprimer vos données de transaction et n'a aucune responsabilité envers vous. Notez que vous serez toujours obligé de payer tout montant impayé à Wix.
11. Les changements et les mises à jour
Wix peut modifier, suspendre ou résilier les paiements Wix (ou toute caractéristique de ceux-ci, ou les prix applicables à ceux-ci), et/ou modifier toute condition de Wix avec ou sans préavis, à tout moment et de toute manière. Il est de la seule responsabilité de l'utilisateur de revoir périodiquement ces conditions d’utilisation, sauf si la loi l'exige autrement, nous afficherons un avis de la dernière date de mise à jour sur cette page. Si de tels changements impliquent le paiement de frais de service supplémentaires, nous fournirons le cas échéant une notification pour ce changement. Si un utilisateur n'accepte pas un tel changement, il doit cesser d'utiliser Wix Payments.
#TLDR
Nous pouvons apporter des modifications à ces conditions d’utilisation à tout moment, veuillez donc les consulter régulièrement. Si ces changements impliquent le paiement de frais supplémentaires, nous vous en informerons. Si vous n'acceptez pas le changement, vous devez cesser d'utiliser Wix Payments.
12. Le règlement des litiges, l’arbitrage exécutoire et la renonciation au jury
12.1 Le règlement informel des litiges
Wix souhaite résoudre tout litige avec vous. Vous et Wix acceptez de déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre, rapidement et en toute bonne foi, toute controverse, réclamation ou litige entre vous et Wix découlant de ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation. En relation avec ce qui précède, vous acceptez de contacter Wix et de chercher à résoudre vos problèmes de manière informelle en suivant ce lien. Si Wix n'a pas résolu le problème dans les 30 jours suivant la réception de votre litige ou dans tout autre délai qui vous est fourni par Wix, vous ou Wix pouvez engager une procédure conformément à la section 12.2.
#TLDR
Vous acceptez de rechercher une résolution informelle de tout problème ou litige en contactant directement Wix.
12.2 Les dispositions obligatoires d'arbitrage.
VOUS ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES D’ARBITRAGE SUIVANTES :
(i) La convention d'arbitrage. Vous et Wix acceptez de résoudre toute réclamation relative aux présentes conditions d’utilisation ou aux paiements Wix par le biais d'un arbitrage final et exécutoire par un seul arbitre, sauf dans les cas prévus dans les Exceptions à la convention d'arbitrage ci-dessous. Cela inclut les litiges découlant de ou liés à l'interprétation ou à l'application de cette section de "dispositions obligatoires d'arbitrage", y compris sa force exécutoire, sa révocabilité ou sa validité.
(ii) L’option de refus de l'accord d'arbitrage. Vous pouvez refuser cet accord d'arbitrage en envoyant un email à arb-optout@wix.com dans les 30 jours suivant la vérification d'un compte Wix Payments.
(iii) Les procédures d'arbitrage. Nous convenons tous les deux que l'American Arbitration Association ("AAA") administrera l'arbitrage conformément à ses règles d'arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs. L'arbitrage aura lieu dans le comté des États-Unis où vous vivez ou travaillez (dans la mesure où vous êtes résident américain), dans le comté de San Francisco, en Californie, ou dans tout autre lieu dont nous aurons convenu.
(iv) Les frais d'arbitrage et incitations. Les règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais d'arbitrage. Wix paiera tous les frais d'arbitrage individuel pour les demandes inférieures à 25 000 USD. Si vous recevez une sentence arbitrale qui est plus favorable que toute offre que nous faisons pour résoudre la réclamation, nous vous verserons 1 000 USD en plus de la sentence. Wix ne demandera pas le remboursement de ses honoraires et frais d'avocats lors de l'arbitrage, sauf si l'arbitre détermine que votre demande est futile.
(v) Les exceptions à la convention d'arbitrage. Vous ou Wix pouvez faire valoir vos droits, s'ils sont admissibles, devant un tribunal des petites créances du comté de San Francisco, en Californie, ou de tout comté des États-Unis où vous vivez ou travaillez (dans la mesure où vous êtes un résident américain). L'une ou l'autre des parties peut intenter une action en justice uniquement pour obtenir une mesure injonctive visant à faire cesser l'utilisation non autorisée ou l'abus de Wix Payments, ou la violation de la propriété intellectuelle (par exemple, les droits de marque, de secret commercial, de droit d'auteur ou de brevet) sans s'engager au préalable dans un arbitrage ou le processus informel de règlement des litiges décrit ci-dessus. S'il s'avère que l'accord d'arbitrage ne s'applique pas à vous ou à votre réclamation, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du comté de San Francisco, en Californie, pour résoudre votre réclamation.
12.3 AUCUN RECOURS COLLECTIF
Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle, et vous ne pouvez pas introduire une demande en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions collectives, les actions privées du procureur général et la consolidation avec d'autres arbitrages ne sont expressément pas autorisés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable ou autrement nul, alors la totalité de cette section des dispositions obligatoire d'arbitrage sera considérée comme nulle.
#TLDR
Vous et Wix acceptez de résoudre toute réclamation relative à Wix Payments ou aux présentes conditions par le biais d'un arbitre unique.
Vous pouvez refuser votre consentement à un arbitrage contraignant par email dans les 30 jours suivant la vérification d'un compte Wix Payments.
L'AAA administrera l'arbitrage selon ses règles. Il vous sera utile dans le comté américain où vous vivez ou travaillez (résidents américains), dans le comté de San Francisco, CA, ou dans tout autre endroit que nous aurons convenu.
Nous paierons tous les frais d'arbitrage individuel pour les demandes inférieures à 25 000 USD. Si vous obtenez une décision arbitrale qui est meilleure que notre offre, nous vous verserons 1 000 USD supplémentaires. Nous n'exigerons pas d'honoraires et de frais d'avocat, sauf si l'arbitre décide que votre demande est insignifiante.
Malgré ce qui précède, nous pouvons tous deux porter certaines demandes devant un tribunal des petites créances dans le comté de San Francisco, CA, ou dans tout autre comté américain où vous vivez ou travaillez. Chaque partie peut intenter une action en injonction sans arbitrage préalable. Si notre accord d'arbitrage est inapplicable, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du comté de San Francisco, CA.
#TLDR
Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle, et non par le biais de recours collectifs.
13. Le droit applicable
Ces conditions d’utilisation et les paiements Wix seront régis par le droit californien, à l'exception de ses principes de conflit de lois.
#TLDR
La loi californienne régit ces conditions et les paiements Wix.
14. L’affectation
Sous réserve du respect de tous les règlements d'exploitation applicables, Wix peut céder ses droits et/ou obligations en vertu des présentes et/ou transférer les droits de propriété et le titre de propriété de Wix Payments à un tiers sans votre consentement. Lors de cette affectation, Wix Vous remettra un préavis.
#TLDR
Nous pouvons céder nos droits et obligations à d'autres parties. Si cela se produit, nous vous en informerons.
15. Les préavis
Tous les préavis fournis par Wix en vertu des présentes ou en rapport avec votre inscription ou l'utilisation de Wix Payments, doivent être fournis conformément aux dispositions de la loi générale des conditions d'utilisation Wix.
#TLDR
Nous pouvons vous aviser par l'intermédiaire de nos services, par email ou par tout autre moyen de contact que vous nous avez fourni.
16. Aucune dérogation
Aucune renonciation à une quelconque violation ou défaillance de l'une des conditions Wix ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou défaillance précédente ou ultérieure.
#TLDR
Absence de renoncement ici.
17. La construction
Les titres, légendes, en-têtes, pieds de page et numéros de version contenus dans les présentes conditions d’utilisation sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et n'affectent pas la signification ou l'interprétation des présentes conditions d’utilisation. Le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier. Toutes les références à "ici", "ci-dessous", "ci-dessus" ou à d'autres termes similaires font référence aux présentes conditions d’utilisation dans leur ensemble et non à une section, sous-section ou clause particulière contenue dans les présentes conditions d’utilisation. Les termes "inclut" et "y compris" ne sont pas limitatifs. La référence à tout autre terme, accord ou autre document inclut toutes les modifications, suppléments, amendements et remplacements autorisés.
Ces conditions d’utilisation ont été rédigées en anglais et traduites dans d'autres langues pour votre commodité. Vous pouvez accéder et visualiser d'autres versions linguistiques en modifiant les paramètres linguistiques de votre site web Wix. Si une version traduite (autre qu'en anglais) des présentes conditions d’utilisation est en contradiction avec la version anglaise, les dispositions de la version anglaise prévalent. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée totalement ou partiellement inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions d’utilisation restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
#TLDR
Si nous utilisons "ici" ou un terme similaire dans ces conditions, nous faisons référence à ces conditions d’utilisation dans leur ensemble. De plus, le terme "inclut" n'est pas limité.
Seule la colonne de gauche des présentes conditions d’utilisation est juridiquement contraignante. Cette colonne #TLDR est écrite par souci de clarté.
S'il y a des variations entre la version anglaise de ces termes et ses traductions - la version anglaise l'emporte.