Rapport de transparence

La transparence est un élément essentiel de la confiance.

Pour cette raison, Wix a commencé à publier un « Rapport de transparence » annuel contenant des informations pertinentes sur les demandes gouvernementales et autres demandes légitimes concernant les données de nos utilisateurs.

 

Comme indiqué dans la Politique de confidentialité de Wix, nous pouvons divulguer ou autrement permettre l'accès aux informations de nos utilisateurs conformément à une demande légale telle qu'une assignation à comparaître, une procédure judiciaire, un mandat de perquisition, une ordonnance du tribunal ou en conformité avec les lois applicables si nous croyons de bonne foi que la loi nous oblige à le faire, avec ou sans préavis.

Wix reçoit des demandes de différentes catégories de données sur ses utilisateurs de la part de gouvernements américains et étrangers, de tribunaux et de personnes impliquées dans des litiges civils. Nous sommes convaincus que nous devons trouver un équilibre entre notre responsabilité de respecter le droit à la vie privée de nos clients et nos obligations légales de divulguer les données des clients.


Lorsqu'il répond à une demande gouvernementale ou à toute autre demande légitime, Wix vérifie et s'assure de sa validité juridique, et s'il est tenu de se conformer en divulguant des données utilisateur, nous répondrons conformément à la loi applicable (y compris la loi fédérale américaine sur les communications stockées), et répondrons aussi précisément que possible à la demande spécifique.

Exigences de la procédure légale américaine

  • Nous ne divulguons les enregistrements de compte que conformément à nos conditions de service et à la législation applicable, notamment la loi fédérale sur les communications stockées (« SCA »), 18 U.S.C. Sections 2701-2712. Selon la loi américaine :

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Une assignation à comparaître valide délivrée dans le cadre d'une enquête criminelle officielle est nécessaire pour obliger la divulgation des dossiers de base des souscripteurs (définis dans 18 U.S.C. La section 2703(c)(2)), qui peuvent comprendre : le nom, l'ancienneté, les informations relatives à la carte de crédit, l'adresse ou les adresses électroniques, et une ou des adresses IP récentes de connexion/ déconnexion, si elles sont disponibles.

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Une ordonnance du tribunal émise en vertu du 18 U.S.C. La section 2703(d) doit obliger la divulgation de certains dossiers ou d'autres informations concernant le compte, à l'exclusion du contenu des communications, qui peut inclure les en-têtes de messages et les adresses IP, en plus des dossiers de base des souscripteurs identifiés ci-dessus.

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Un mandat de perquisition délivré conformément aux procédures décrites dans les règles fédérales de procédure pénale ou aux procédures équivalentes des États, sur la base d'une cause probable, est nécessaire pour obliger la divulgation du contenu stocké de tout compte, qui peut inclure des messages, des photos, des vidéos, des messages du calendrier et des informations de localisation.

Exigences en matière de procédures légales internationales

Nous ne divulguons les enregistrements de compte que conformément à nos conditions de service et à la législation applicable. Les organismes chargés de l'application de la loi sont tenus de nous envoyer une demande accompagnée d'une traduction certifiée en anglais et doivent inclure la base juridique de la demande telle que définie dans la réglementation locale.

 

Demandes urgentes

Lorsqu'il s'agit de situations impliquant un danger imminent, un risque de mort ou de blessure physique grave pour toute personne et nécessitant la divulgation d'informations sans délai, un agent des forces de l'ordre peut soumettre une demande par le biais de abuse@wix.com. Remarque : Nous n'examinerons pas et ne répondrons pas aux demandes soumises par des personnes n'appartenant pas aux forces de l'ordre. Les personnes qui ont connaissance d'une situation d'urgence doivent immédiatement et directement contacter les forces de l'ordre locales.

 

Sécurité des enfants

Nous signalons au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) tous les cas apparents d'exploitation d'enfants apparaissant sur notre site, où que ce soit dans le monde, y compris les contenus portés à notre attention par des demandes gouvernementales. Le NCMEC coordonne ses activités avec le Centre international pour les enfants disparus et exploités et les autorités chargées de l'application de la loi du monde entier. 


Afin de fournir une transparence supplémentaire sur le type d'informations que Wix peut fournir, nous avons ventilé les types de demandes que nous recevons, ainsi que la procédure légale que nous exigeons avant de fournir certains types d'informations. Nous examinons chaque demande et nous nous assurons de sa légalité avant de répondre à toute demande de données.

Rapport de transparence - 2021

 

La période pour le rapport de transparence est du 1er janvier au 21 décembre de l'année concernée.

*Le rapport pour la période 2021 sera publié en janvier 2022.

 

 

Comment soumettre une demande de données ?

Conformément à notre politique de conservation/délivrance des informations sur nos utilisateurs, qui sont détenues par nous et dans le respect de notre politique de confidentialité et des lois et règlements applicables à l'activité de Wix.com, nous ne conservons/communiquons ces informations que conformément à une demande officielle (ordonnance d'un tribunal ou mise en demeure d'un organisme d'application de la loi). Par conséquent, pour toute information que vous demandez à conserver/divulguer, veuillez nous fournir une demande officielle comprenant une description complète et détaillée de ce que nous sommes chargés de conserver/fournir (y compris l'adresse URL spécifique) ainsi que la base juridique de cette demande.

Vous pouvez nous envoyer la demande soit par courrier ordinaire, soit par courrier électronique en utilisant l'une des coordonnées suivantes :

1. États-Unis :
500 Terry A. Francois Boulevard, 6th Floor, San Francisco, CA, 94158.

2. Israël

40 Namal Tel Aviv Street, Tel Aviv, Israel, 6701101

 

3. E-mail: legal@wix.com