L’obligation d’avoir des mentions légales concerne tous les entrepreneurs qui ont fait le choix d'avoir un site web pour développer leur visibilité. Si vous vous demandez comment créer un site internet, sachez que les mentions légales sont un incontournable et que vous devez prendre le temps de les rédiger correctement.
À qui s’adresse cette obligation ? Comment rédiger des mentions légales parfaites ? Que risquez-vous à défaut ? Explications.
Mentions légales : définition
Avant de créer vos mentions légales, familiarisez-vous d’abord avec le concept. Les mentions légales correspondent à une liste d’informations qui concernent un créateur de contenu sur internet. Elles permettent aux internautes de pouvoir se renseigner sur l’identité de la personne qui propose un contenu spécifique sur la toile, et à ce dernier d’être transparent sur son existence.
Les mentions légales se comprennent aussi par la négative, en ciblant ce qu’elles ne sont pas :
les mentions légales ne sont pas les conditions générales d’utilisation ;
les mentions légales ne sont pas les conditions générales de vente ;
les mentions légales ne sont pas la politique de confidentialité.
À la différence de ces trois autres documents, les mentions légales ont uniquement pour but d’informer sur l’identité de la personne derrière le contenu. Elle ne sert ni à entourer les conditions d’une vente en ligne, ni à exposer les droits en termes de protection de données personnelles des internautes en ligne.
Pourquoi rédiger des mentions légales ?
Être en conformité avec le RGPD n’est une option pour personne. Bien au contraire, le respect de la protection des données personnelles est une obligation pour tous, vous y compris.
Or, afficher des mentions légales sur un site internet est un gage de transparence du contenu proposé sur internet. Chacun doit pouvoir être en mesure de connaître l’identité de l'auteur. Que vous soyez dans le processus de création d'une entreprise, que vous travaillez à votre compte ou que ce soit un simple passe-temps, vous devez pouvoir être contacté en cas de besoin.
Les mentions légales permettent également d’être capable de signaler un contenu illicite, voire de déclarer le non-respect des droits de la propriété intellectuelle par exemple.
Qui est contraint de rédiger des mentions légales ?
Dès lors que vous avez un site internet professionnel et que vous éditez son contenu, vous êtes considéré comme responsable de ce qui vous appartient. Vous êtes donc soumis à l’obligation d’ajouter des mentions légales accessibles sur votre site web.
Vous pouvez dès lors avoir créé une société pour votre activité, ou alors l’exercer en nom propre (c'est-à-dire sous le couvert d’une entreprise individuelle), peu importe tant que votre site est à usage professionnel.
Si vous êtes un particulier avec un site internet, vous n’êtes pas obligé de révéler votre identité à travers des mentions légales. Vous devez toutefois communiquer à l’hébergeur du site les éléments permettant de vous identifier en cas de besoin.
Faut-il préciser la base légale du traitement des données personnelles sur ses mentions légales ?
Oui, vos mentions légales doivent être conforme au RGPD et elles doivent préciser sur quelle base légale le traitement des données est mis en œuvre sur votre site.
Pour rappel, vous pouvez traiter des données personnelles sur votre site sur l’une des bases légales suivantes :
un consentement de la personne ;
un contrat avec la personne concernée ;
une obligation légale ;
une mission d’intérêt public ;
un intérêt légitime ; ou
la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers.
Comment rédiger des mentions légales ?
Vous avez compris que la présence de mentions était obligatoire, mais avez-vous les compétences pour les rédiger ? Détrompez-vous, il ne suffit pas d’y insérer vos noms et prénoms. Il existe des mentions obligatoires qui varient en fonction de votre statut et de votre activité.
Rédiger seul des mentions légales : quelques astuces
Rien ne vous empêche de vous lancer à l’eau seul. Rédiger des mentions obligatoires de site internet n’est pas de la compétence exclusive d’un corps de métier spécifique. Tout le monde peut, en principe, rédiger ses propres mentions légales. Attention toutefois, s’agissant d’une obligation légale, vous devez respecter toutes les règles de base qui sont spécifiques aux mentions légales.
Insérer les mentions obligatoires
Certaines mentions sont obligatoires sur tous les sites internet. Il s’agit de :
votre nom ;
votre prénom ; et
vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail).
Ajouter les mentions supplémentaires (en fonction de votre activité)
Certaines mentions légales doivent s’ajouter à celles citées plus haut, notamment si vous êtes une personne morale, il s’agit de :
votre raison sociale ;
l’adresse du siège social ;
votre forme juridique ;
votre capital social ;
numéro d’identification à la TVA le cas échéant ;
les coordonnées de l’hébergeur ;
les coordonnées du directeur de publication s’il y en a ; et
les coordonnées du responsable de la rédaction s’il y en a.
Ensuite, sachez qu’en fonction de votre activité, il peut y avoir des mentions légales obligatoires supplémentaires. C’est le cas notamment si vous exercez une profession réglementée. Il faudra indiquer le respect des règles propres à votre profession. Voici les cas où vous pouvez avoir des mentions supplémentaires à ajouter :
activité commerciale : numéro d’inscription au RCS et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
activité artisanale : le numéro d’immatriculation au RM ;
activité éditoriale : nom du directeur, codirecteur ou responsable de la publication ; et
activité réglementée : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
Attention, sachez que si vous utilisez des images, photographiques, illustrations, vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle.
Enfin, si vous avez un site marchand e-commerce, vous devez indiquer en plus les éléments suivants :
les conditions générales de vente (CGV) ;
le délai de livraison ;
les modalités de paiement et de remboursement ;
le tarif de la communication à distance ; et
le service après-vente.
Bon à savoir : vous pouvez y ajouter toutes les informations que vous jugerez utiles à la transparence de votre site envers les internautes !
Rendre ses mentions légales visibles
La présence de vos mentions légales n’est pas la seule chose sur laquelle vous devez vous attarder. Vérifiez qu’elles soient bien situées sur votre site interne de manière à être visibles et suffisamment accessibles pour tout internaute qui se trouve sur votre site internet. Ce n’est pas seulement l’absence des mentions légales qui peut vous porter préjudice, mais aussi le manque d’accessibilité de ces dernières.
S'aider d'un générateur de mentions légales : la solution utile
Qu'est-ce qu'un générateur de mentions légales ?
Parce qu’il peut s’agir d’un exercice difficile dont la maladresse peut être sanctionnée, n’hésitez pas à vous aider d’un générateur de mentions légales. Oubliez la fausse bonne idée de piocher celles d’un de vos concurrents sur internet.
En plus de l’interdiction de copier les mentions légales de quelqu’un sur internet, vous devez surtout personnaliser les vôtres. Les mentions légales permettent de vous identifier et de garantir la transparence et la fiabilité de votre contenu, c’est pour cela qu’il faut, même au moment de leur rédaction, être correct.
Avoir recours à un générateur de mentions légales permet d’éviter toute sanction et d’être certain d’avoir des mentions légales personnalisées. Legalstart permet de générer en quelques clics des mentions légales complètes adaptées à votre situation.
Comment utiliser le générateur de mentions légales ?
Le générateur de mentions légales est votre ami si vous souhaitez créer des mentions légales adaptées à votre activité. Il n’est pas difficile d’usage, bien au contraire. Vous devez, pour l’utiliser, répondre à un questionnaire concernant vos informations et celle de votre entreprise. Vos mentions légales sont ensuite générées automatiquement et envoyées par email. Une fois reçue, il vous suffit de les publier sur votre site internet, soit en les ajoutant à vos conditions générales de vente (CGV), soit en y consacrant une page dédiée. Vérifiez seulement qu’elles soient visibles et facilement accessibles.
Faut-il faire une déclaration de ses mentions légales à la CNIL ?
Non. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, il n’est plus obligatoire de faire une déclaration à la CNIL de vos mentions légales. En effet, avant 2018, il fallait faire apparaitre sur vos mentions légales le numéro de déclaration à la CNIL dès lors que vous aviez un site internet qui collecte, traite et stock des données personnelles.
Attention, celui ne veut pas dire que votre site ne doit pas pour autant être conforme aux règles de protection des données personnelles du RGPD.
Absence ou invalidité des mentions légales : que risquez-vous ?
L’absence ou l’invalidité de vos mentions légales est sanctionnée par un an d’emprisonnement et 75.000 euros pour les personnes physiques (contre 375.000 euros pour les personnes morales). Ne négligez pas cette formalité obligatoire et surtout pratique pour les utilisateurs de votre site internet !