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Accord d’enregistrement de nom de domaine Wix.com

Effective Date: December 31, 2018
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le présent accord d’enregistrement de nom de domaine (ci-après « l’Accord ») est conclu entre Vous en votre nom personnel ou au nom de l’entité que vous représentez, et Wix, en tant que bureau d’enregistrement parrain. Il entre en vigueur à compter de la date de votre acceptation électronique de ses termes.

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES. LE PARAGRAPHE 15.6 DE CES CONDITIONS D’UTILISATION PRÉVOIT (I) UN ACCORD OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE, (II) UNE RENONCIATION AU DROIT DE BÉNÉFICIER D’UN PROCÈS DEVANT JURY ET (III) UNE RENONCIATION AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM D’UN GROUPE.

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Par le présent accord, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes et conditions de cet Accord ainsi que les documents qui y sont inclus par référence (collectivement désignés par « les conditions générales d’utilisation des services attachés aux domaines  »), tels que : (1) les Conditions d’utilisation de Wix et la Politique de confidentialité, (2) la Politique et les exigences en matière d’enregistrement, (3) les restrictions liées aux forfaits, les limitations de responsabilité attachées aux produits ou aux services, mis à votre disposition sur le site web de Wix ou par un autre moyen, et (4) les Politiques de règlement des litiges applicables, l’ensemble de ces éléments constituant une partie intégrale du présent Accord. 

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Votre consentement à l’ensemble de ces conditions générales d’utilisation des services est obligatoire pour formuler une demande d’enregistrement de nom de domaine auprès de Wix.

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En cas de contradiction ou d’incohérence entre le présent Accord, les Conditions d’utilisation de Wix et la Politique de confidentialité, l’Accord prévaut.

2. DÉFINITIONS

  1. « Accord » correspond au présent Accord d’enregistrement de nom de domaine.

  2. « ccTLD » s’entend des domaines nationaux de premier niveau.

  3. « Politique(s) de règlement des litiges »  correspond aux politiques de l’ICANN applicables aux enregistrement ccTLD, qui comprennent, sans y être limitées : le Système uniforme de suspension rapide (URS), la Politique de résolution des litiges liés aux transferts de registraires (TDRP), la Procédure de règlement de litiges relatifs aux engagements d'intérêt public (PICDRP), la Procédure de règlement de litiges concernant la restriction des registres (RRDRP), la Procédure de règlement de litiges après délégation relatifs à des marques (PDDRP), et les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).  

  4. « gTLD »  correspond aux domaines de premier niveau génériques.

  5. « ICANN » correspond à la Société pour l'Attribution des Noms de domaine et des Numéros sur Internet.

  6. « Droits de propriété intellectuelle » doivent être appréhendés selon la définition donnée dans les  Conditions d’utilisation de Wix.

  7. « Services » correspondent aux services d’enregistrement de noms de domaine de Wix.

  8. « Politiques et exigences liées à l’enregistrement » correspondent à l’ensemble des accords, directives, politiques, bonnes pratiques, procédures et exigences procédurales ou normes opérationnelles des domaines de premier niveau au sein desquels vous enregistrez un domaine.

  9. « TLD » s’entend des domaines de premier niveau et inclut les gTLDs et les ccTLDs.

  10. « Politique de confidentialité de Wix » correspond à la politique consultable ici :  http://www.wix.com/about/privacy.

  11. « Protection Wix contre les spams » correspond aux services décrits dans le paragraphe 4 du présent Accord.

  12. « Conditions d’utilisation de Wix » correspondent aux conditions générales d’utilisation de Wix telles que consultables ici:  http://www.wix.com/about/terms-of-use.

  13. « Site web Wix » correspond au site web indiquant un domaine wix.com.

  14. « Informations de contact » correspond à Vos nom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de fax le cas échéant.

  15. « Votre domaine » correspond au nom de domaine que Vous souhaitez enregistrer par l’intermédiaire de Wix.

  16.  « Vous » correspond à vous, vos héritiers, vos agents, vos ayants cause et ayants droit..

3. ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE
3.1 Vos informations personnelles.

Afin d’enregistrer un nom de domaine ou d’effectuer certaines démarches, il vous faut obligatoirement fournir certaines informations, à la demande de Wix, notamment les éléments suivants : (« Vos informations personnelles ») :

  1. le(s) nom(s) de domaine(s) que vous avez enregistré(s) ;

  2. votre nom et adresse postale ;

  3. le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) de messagerie électronique, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro(s) de fax des responsables techniques, administratifs et de facturation pour votre(s) nom(s) de domaine ;

  4. Les numéros de protocole Internet du serveur de noms de domaine principal et du serveur de noms de domaine secondaire pour ce(s) nom(s) de domaine ;

  5. les intitulés correspondants à ces serveurs de noms de domaine ;

  6. la date de création initiale de l’enregistrement ; et

  7. la date d’expiration de l’enregistrement.

3.2 Déclarations.

Par le présent Accord, vous déclarez et garantissez que l’ensemble des informations renseignées au cours de l’enregistrement sont vraies, complètes et correctes et qu’en cas de changement, vous vous engagez à mettre à jour ces informations. Vous acceptez que toute fausse déclaration, imprécision volontaire, manquement à l’obligation de mettre à jour Vos informations sous sept (7) jours en cas de changement, ou défaut de réponse pendant un délai supérieur à quinze (15) jours aux requêtes de Wix relatives à la précision et véracité des coordonnées associées à l’enregistrement effectué par le Titulaire du Nom enregistré soit constitutive d’une violation substantielle du présent Accord et pourra notamment faire l’objet d’une suspension et/ou d’une annulation de l’enregistrement du Nom enregistré et entrainer la résiliation du présent Accord.

3.3 Utilisation de Vos informations personnelles.

Vos informations personnelles sont soumises à la Politique de confidentialité de Wix. Vous acceptez que, dans la mesure autorisée par l’ICANN, Wix puisse utiliser les données accessibles au public que vous avez renseignées lors de la procédure d’enregistrement. Si Vous fournissez des informations personnelles à un tiers, vous acceptez de fournir à tout individu dont vous détenez des informations personnelles, les renseignements relatifs aux potentiels usages de leurs données personnelles conformément à la politique de l’ICANN et au droit applicable. Vous acceptez également de vérifier le consentement des individus concernés par ce traitement des données personnelles qu’ils ont fournies et d’en obtenir la preuve.

3.4 La divulgation d’informations imposée par l’ICANN.

La procédure d’enregistrement du nom de domaine nécessite de partager les informations personnelles du titulaire, en totalité ou en partie, avec l’opérateur de registre et avec l’ICANN. Conformément aux exigences de l’ICANN, ces informations doivent par ailleurs être rendues publique par le biais du service Whois. L’opérateur de registre peut également être contraint de rendre ces informations publiques via Whois. Wix et l’Opérateur de registre peuvent être contraints d’archiver ces informations et de les faire conserver par un tiers dépositaire. Vous acceptez et consentez à l’ensemble des divulgations d’informations pré-citées. Par ailleurs, Vous déclarez et garantissez que, lorsque Vous fournissez les informations personnelles d’un tiers, Vous l’avez précédemment notifié de ces divulgations obligatoires et de l’objectif qu’elles poursuivent et vous avez recueilli son consentement pour les divulgations en question. L’ICANN peut définir ou modifier les directives, interdictions ou exigences liées à la quantité et au type d’informations que Wix peut ou doit rendre publiques ou privées ainsi qu’à la manière d’accéder à ces informations.

3.5 Enregistrement du domaine, Absence de garantie, Droit de refus.

Un nom de domaine sera considéré actif dès lors que l’opérateur de registre concerné aura accepté votre demande et activera votre nom de domaine ou son renouvellement. Vous acceptez qu’en enregistrant le nom de domaine que Vous avez choisi, l’enregistrement ne confère aucune immunité contre d’éventuelles objections relatives à l’enregistrement ou à l’utilisation de votre nom de domaine. Wix ne peut en aucun cas assurer, déclarer ou garantir que votre demande d’enregistrement de nom de domaine sera acceptée par l’opérateur de registre concerné ou qu’elle ne contreviendra pas aux droits des tiers, quand bien même ce nom de domaine aurait été suggéré par Wix. Vous reconnaissez et acceptez que la demande de nom(s) de domaine effectuée par Wix auprès d’un quelconque opérateur de registre puisse être inefficace ou rejetée par l’opérateur de registre concerné pour un ensemble de raisons, notamment car votre demande de nom de domaine aurait déjà été précédemment formulée. Vous reconnaissez et acceptez que la réussite de votre enregistrement dépend d’un certain nombre de facteurs que Wix ne peut prédire ou contrôler. Par le présent Accord, Vous engagez votre responsabilité relative au nom de domaine que vous avez choisi, quand bien même il vous aurait été suggéré par Wix, et reconnaissez que dans l’hypothèse où le nom de domaine contreviendrait aux droits de tiers ou que son usage serait prohibé, vous pourriez faire l’objet d’une procédure d’arbitrage ou autre procédure contentieuse y compris après que l’enregistrement a été effectué.

3.6 Aucune création de droits.

L’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE NE VOUS PROCURE AUCUNE PROTECTION, AUCUN DROIT NI ENREGISTREMENT EN TERMES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, NI AUCUN DROIT A UN ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PARTICULIER.

3.7 Droit de refus.

Wix se réserve le droit de refuser d’enregistrer le nom de domaine choisi ou de supprimer le nom de domaine choisi au cours des trente (30) premiers jours calendaires à compter de la réception de votre paiement pour ledit nom de domaine. En cas de refus de notre part d’enregistrer le nom de domaine que Vous avez choisi ou de suppression de votre nom de domaine sous trente (30) jours calendaires à notre initiative, nous acceptons de vous rembourser l’ensemble des frais que vous aviez engagés pour celui-ci. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si l’enregistrement du nom de domaine qui a fait l’objet d’une suppression était associé à une utilisation frauduleuse ou à des activités moralement répréhensibles. Vous acceptez que Wix ne puisse être tenu responsable de vos pertes, coûts ou dommages susceptibles de résulter de notre refus d’enregistrer le nom de domaine que Vous avez choisi, de la suppression du nom de domaine que Vous avez choisi ou du refus de vous enregistrer pour d’autres services de Wix.

4. NOMS DE DOMAINE EXPIRÉS

Votre Domaine expirera à l’issue de la période d’enregistrement ou de renouvellement le cas échéant. Tout renouvellement de vos services auprès de Wix est soumis aux Conditions générales en vigueur au moment du renouvellement, et notamment, sans pour autant y être limité, au respect des procédures d’authentification pertinentes, au paiement de l’ensemble des frais associés aux services ou précédent le renouvellement ainsi qu’à l’acceptation par l’opérateur de registre de l’enregistrement de votre nom de domaine.

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En cas de non renouvellement (manuel ou automatique) de Votre Domaine avant expiration ou au cours d’un délai supplémentaire autorisé par l’ICANN, Votre nom de Domaine sera immobilisé pendant une période de 40 jours, ce qui signifie que les visiteurs ne pourront plus se rendre sur votre site web. Au cours de cette période de 40 jours, Vous aurez l’autorisation de renouveler Votre Domaine au tarif standard. Après l’écoulement de cette période de 40 jours, Votre nom de Domaine continuera d’être immobilisé et sera préparé à la suppression. Vous serez toujours en mesure de renouveler votre nom de domaine, mais il vous faudra payer des frais supplémentaires à hauteur de 100 USD. Le montant de ces frais supplémentaires est déterminé par l’opérateur de registre et varie en fonction des différents TLDs. Après 70 jours, Vous ne disposerez plus de l’option de renouveler Votre Domaine, et Votre Domaine sera en voie de suppression et rendu publiquement disponible à la vente de nouveau.  Vous acceptez et confirmez que Vos droits et intérêts attachés au nom de domaine cessent au moment de son expiration, et Vous acceptez que nous placions nos informations de contact auprès du service Whois relatif au nom de domaine expiré.

5. ANNULATION ET SUSPENSION

Sans déroger aux droits de Wix découlant du présent Accord et du droit applicable, Vous acceptez que Wix puisse suspendre, annuler ou transférer Votre Domaine et notamment les services liés à l’enregistrement de noms de domaine, sans préavis supplémentaire :

  1. si Vous ne respectez pas le présent Accord ;

  2. si l’ICANN, l’opérateur de registre ou une autorité compétente l’exige, ou afin d’être en conformité avec une décision de justice ou le droits et règlement applicables ; 

  3. afin d’être en conformité avec une procédure de résolution des différends ou avec les politiques de résolution des différends : ou

  4. afin de protéger l’intégrité et la stabilité des Services ; 

  5. s’il y a eu une erreur dans la procédure d’enregistrement de Votre Domaine, ou 

  6. afin éviter l’engagement de toute responsabilité civile ou pénale.

L’annulation ou la suspension ne vous confère aucun droit à un remboursement, en totalité ou bien partiel.
Les frais de service peuvent continuer de croître sur les comptes suspendus et vous serez tenu(e) responsable des paiements de ces frais augmentant pendant la période de suspension.

6. FRAIS ET PAIEMENT ; RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
6.1 Règlement de vos frais.

En fonction des Services auxquels vous aurez souscrits, et notamment s’il s’agit de services d’enregistrement de nom de domaine, Vous acceptez de régler à Wix les frais associés à ces Services tels qu’ils sont fixés sur le site web de Wix au moment de l’achat de ces Services auprès de Wix et conformément aux conditions de paiement définies sur le site web.

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Sauf mention explicite contraire sur le site web, tous les frais associés à l’enregistrement de nom de domaine sont exigibles immédiatement et non-remboursables, notamment en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de Votre nom de Domaine précédant votre période d’enregistrement actuelle. Pour accéder à la liste des tarifs veuillez cliquer ici.

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Vous acceptez de régler toute valeur ajoutée, vente ou taxe (en plus de celles résultant de vos revenus Wix) liées aux Services et paiements que vous avez effectués selon les modalités du présent Accord.

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Vous êtes seul(e) responsable des coordonnées bancaires et des informations de paiement que vous avez communiquées à Wix et vous vous engagez à informer Wix de tout changement relatif (par exemple, changement de la date d’expiration ou du numéro de compte). Vous admettez qu’en refusant de maintenir vos informations de paiement et coordonnées bancaires à jour, Votre Domaine et les autres services que nous vous fournissons ne seront pas renouvelés.  Par conséquent, vous êtes susceptible de perdre l’enregistrement de Votre Domaine et/ou, pour les utilisateurs de serveur proxy garantissant l’anonymat ou pour les clients du service de protection Wix contre les spams, de vous exposer à la publication de vos informations personnelles par le service Whois.

6.2 Conditions de renouvellement automatique.

Afin de garantir la non-interruption et d’éviter la perte des services, Votre Domaine ainsi que tous les autres services associés (par exemple pour les utilisateurs de serveur proxy garantissant l’anonymat) sont programmés pour être renouvelés automatiquement par défaut, par conséquent, à moins que vous ne désactiviez manuellement cette option de renouvellement automatique, ces Services seront automatiquement renouvelés au terme de la période prévue pour le service relatif au Domaine pour la durée et au tarif en vigueur lors du renouvellement (qui est susceptible d’être inférieur ou supérieur au prix d’origine des Services). Pour savoir comment désactiver l’option de renouvellement automatique, veuillez suivre ce lien : https://support.wix.com/en/article/turning-off-the-auto-renewal-for-your-wix-domain.

Wix tentera d’enregistrer votre mode de paiement dans ses fichiers afin de permettre le règlement des frais de renouvellement jusqu’à 30 jours avant la date d’expiration du Domaine et renouvellera l’enregistrement pour une durée équivalente à la période originellement choisie. Wix vous notifiera de cela au moins 30 jours avant de débiter votre compte.

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En cas d’impossibilité pour Vous d’effectuer le paiement, nous nous réservons le droit (sans y être obligés) de réessayer de débiter votre compte à un moment ultérieur et/ou de suspendre ou d’annuler Votre enregistrement de Domaine sans préavis supplémentaire. En cas d’impossibilité pour Wix de prélever le paiement par le mode de paiement que vous avez choisi ou si Wix reçoit une notification de crédit, de contre-passation, ou que survient un litige lié au paiement, ou une pénalité due à un précédent débit du titulaire selon le mode de paiement choisi par lui, Wix pourra exercer l’ensemble des recours nécessaires pour obtenir le paiement qui lui est dû, notamment en suspendant ou en annulant l’enregistrement de votre Nom de Domaine ou tout Service qui vous aura été fourni. Le renouvellement automatique ne sera effectif que lorsque le paiement sera final.

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Vous êtes seul(e) responsable de garantir que le mode de paiement que Vous avez choisi d’enregistrer auprès de Wix est viable et valide. En consentant au présent Accord, Vous acceptez le renouvellement automatique des conditions d’utilisation de Votre Domaine telles qu’elles sont décrites dans le présent Accord et Vous autorisez Wix à vous facturer les frais applicables via le mode de paiement que vous avez choisi jusqu’à ce que Vous résiliiez les Services ou désactiviez l’option de renouvellement automatique.

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​IL EST AINSI CLAIREMENT ÉNONCÉ QUE VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE LA VÉRIFICATION DU RENOUVELLEMENT DE VOS SERVICES. WIX NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT TEL QUE DÉCRIT CI-DESSUS, ET NOTAMMENT CONCERNANT TOUT MANQUEMENT OU ERREUR DANS LE RENOUVELLEMENT DES SERVICES.

6.3 Conditions d’utilisation des produits gratuits.

Si vous avez bénéficié de produits gratuits dans le cadre de l’enregistrement de Votre Domaine, ou que vous avez enregistré votre Domaine à un tarif promotionnel (gratuit ou à prix réduit) (ci-après « Offres promotionnelles »), Vous acceptez de ne pouvoir bénéficier de telles Offres promotionnelles qu’en cas d’achat valide pour la durée indiquée de l’offre en question uniquement et hors cas de suppression, d’annulation ou d’échec d’enregistrement de votre nom de domaine. Le renouvellement d’une Offre Promotionnelle s’effectuera au tarif en vigueur tel qu’indiqué sur le site. 

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Pour plus d’informations sur les conditions générales relatives aux coûts, taxes, paiement et facturation applicables aux Services proposés couverts par le présent Accord, nous vous invitons à consulter le paragraphe traitant des « Frais de service » au sein des Conditions d’utilisation de Wix.com.

7. RÈGLEMENT DES LITIGES

Vous acceptez d’être lié(e) par l’ensemble des politiques de l’ICANN ainsi que celles de tout opérateur de registre compétent, et notamment par la Procédure uniforme de suspension rapide (URS), par les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ainsi que par les règles de règlement des litiges et les règles supplémentaires formulées par les fournisseurs de services de règlement des litiges, toutes étant incorporées dans le présent Accord par référence. La version actuelle de la politique de règlement des litiges de l’ICANN est consultable ici : www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Accord et celles de la politique de règlement des litiges applicable, les dispositions du présent Accord prévalent. Vous admettez la possibilité que la Politique de règlement des litiges puisse être mise à jour ponctuellement. Si un tiers s’oppose à l’enregistrement ou à la réservation de Votre nom de Domaine (et prétend par exemple que votre Nom de Domaine est identique ou similaire à une marque ou qu’il a été choisi malicieusement), Vous serez soumis(e) aux dispositions des principes directeurs de règlement des litiges ayant trait aux noms de domaine (UDRP) en vigueur au moment du différend survenu avec le tiers du Nom de Domaine enregistré par le Titulaire.

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Vous acceptez de libérer, en cas de litige ayant trait au nom de domaine avec un tiers, et de n’engager aucune poursuite contre Wix, conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous au sein du présent Accord.

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Si nous venons à être notifiés qu’une plainte a été constituée auprès d’une autorité gouvernementale ou judiciaire au sujet de votre Nom de Domaine, nous sommes disposés à prendre les mesures nécessaires relatives à la modification, l’assignation ou le contrôle de Votre Domaine afin de le mettre en conformité avec les exigences de l’autorité gouvernementale, administrative ou judiciaire jusqu’au règlement du litige, sans engager notre responsabilité. Si Vous ou Votre nom de Domaine devenait sujet à un différend, nous sommes en capacité d’attribuer le contrôle de Votre Domaine au registre de l’autorité judiciaire en fournissant à une partie une attestation d’opérateur de registre.

8. TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE
8.1 Dispositions générales.

Le transfert de noms de domaine est régi par la Politique de l’ICANN relative aux transferts.

8.2 Transferts entre bureaux d’enregistrement.

  1. Vous acceptez que Wix puisse, sans y être contraint, placer le nom de Domaine que Vous avez enregistré sous le statut Domaine Protégé pour empêcher les transferts non-autorisés du nom de domaine que vous avez enregistré, conformément à la description donnée sur le site web. Vous acceptez qu’afin de pouvoir transférer votre nom de domaine enregistré et placé en statut Domaine Protégé, il vous faut d’abord avoir accès à l’outil de gestionnaire du compte sur notre site web et retirer le statut Domaine Protégé associé au nom de domaine que vous avez enregistré.

  2. Vous ne pourrez peut être pas transférer votre Nom de domaine ; (i) sous 60 jours suivant l’enregistrement initial ; (ii) sous 60 jours suivant un transfert ; (iii) en cas de litige concernant l’identité du titulaire du Nom de Domaine ; (iv) en cas de non paiement des frais exigibles ; (v) si Votre Domaine est expiré ou si Votre Domaine est soumis à un verrouillage dû aux principes directeurs de règlement des litiges ayant trait aux noms de domaine ou si cela est prohibé par les politiques de l’ICANN ou le droit applicable.

  3. Wix se réserve le droit de transférer Votre Nom de Domaine que Wix a enregistré, en tant que revendeur, auprès d’un tiers opérateur de registre accrédité, à Wix, en tant qu’opérateur de registre accrédité, ou vice versa.

8.3 Transferts entre titulaires.

  1. Afin de transférer Votre Domaine à un tiers, Votre Domaine doit être éligible à un tel transfert conformément à la Politique de l’ICANN relative aux transferts.

  2. Vous confirmez par le présent Accord que préalablement au transfert de Votre nom de Domaine à un tiers et en tant que prérequis, l’entité ou la personne à laquelle vous souhaitez transférer votre Nom de Domaine (ci-après « Nouveau Titulaire ») doit conclure un accord d’enregistrement de nom de domaine avec Wix. Si le Nouveau Titulaire manque à son obligation d’être lié de manière raisonnable (telle qu’appréciée par Wix) aux conditions du présent Accord, le transfert sera réputé nul et non avenu. Vous autorisez explicitement Wix à agir en tant que Votre « Agent désigné » (tel que défini dans la Politique relative aux transferts) pour approuver chaque « Changement de titulaire » (tel que défini dans la Politique relative aux transferts) en Votre nom.

  3. Le transfert de certains services relatifs à l’utilisation de noms de domaine que vous avez enregistrés à un tiers ne vous libère aucunement de votre obligation de vous conformer aux conditions du présent Accord, et Vous engagez votre responsabilité pour tout dommage causé par ce tiers au travers d’un usage frauduleux des services relatifs à l’utilisation de votre nom de domaine.

  4. Vous acceptez que Wix puisse rejeter une demande de transfert de nom de domaine autrement susceptible de transfert à un autre bureau d’enregistrement lorsque vous ne répondez pas à la demande de confirmation de transfert de Wix dans les délais impartis. Par ailleurs, vous acceptez que, conformément aux politiques de l’ICANN relatives au transfert de noms de domaine et au règlement des différents, il soit possible que Votre Domaine soit transféré à un autre opérateur de registre, en l’absence d’accord de votre part pour ce transfert, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsable de tels transferts non-autorisés. Vous acceptez que nous ne soyons pas en mesure de contrôler ni d’être tenu responsable envers vous des actions effectuées par les tiers, notamment, et sans y être limitées, celles effectuées par les opérateurs de registre, en lien avec le transfert de noms de domaine, ou une inversion ou refus d’inverser le transfert d’un nom de domaine, que vous ayez approuvé ce transfert ou non.

8.4 Documents informationnels fournis par l’ICANN

Les documents informationnels de l’ICANN pour les titulaires de noms de domaine sont disponibles ici :

  1. Les droits et obligations des titulaires :https://www.icann.org/resources/pages/responsibilities-2014-03-14-en

  2. Les droits et avantages des titulaires : http://www.icann.org/en/resources/registrars/registrant-rights/educational

9. ENREGISTREMENT PRIVÉ : LE SERVICE DE PROTECTION WIX CONTRE LES SPAMS
9.1 Dispositions générales.

Dans le cadre de nos efforts pour protéger la vie privée et garantir la sécurité des Utilisateurs de nos services d’enregistrement de noms de domaine, Wix propose gratuitement à ses Utilisateurs de bénéficier automatiquement du service de protection Wix contre les SPAM quelle que soit la dénomination que Wix décide de lui attribuer (ci-après : « Protection Wix contre les SPAM »). En considération des modalités détaillées ci-après, Wix conservera Vos informations de contact dans ses archives conformément aux dispositions du présent Accord, mais afin de vous protéger des spams, la protection Wix contre les spams remplacera automatiquement votre adresse de courrier électronique et votre numéro de téléphone par une adresse de courrier électronique alternative (par exemple, example.com@wix-domains.com) et un numéro de téléphone, les deux renverront la personne qui tente de vous contacter vers un URL défini. Vous acceptez et habilitez Wix par le présent Accord à remplacer vos informations de contact décrites ci-dessus et reconnaissez que les informations susmentionnées feront office de coordonnées de contact pour l’enregistrement de Votre Domaine. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la protection contre les spams, vous pouvez remplacer vos informations de contact en suivant ces instructions. Les autres éléments relatifs à votre identité et informations de contact seront publiquement accessibles, à moins que vous ne souscriviez aux services d’enregistrement privé. Wix est susceptible de modifier ponctuellement ses informations d’une manière qui pourrait constituer un « Changement de titulaire » au sens de la Politique de transfert. Par ailleurs, Vous autorisez explicitement l’opérateur de registre du nom de domaine dont vous êtes propriétaire à agir en tant que son « Agent désigné » (tel que défini dans la Politique de transfert) afin d’approuver chaque « Changement de titulaire » (tel que défini par la Politique de transfert) en votre nom.

9.2 Comment cela fonctionne-t-il ?

Seuls les courriers électroniques et les appels téléphoniques reçus par Wix concernant Votre Domaine qui bénéficie par ailleurs du service de protection Wix contre les spamsseront traités comme suit :

  1. Les courriers électroniques  faisant l’objet de dispositions obligatoires de l’ICANN seront transférés directement vers votre adresse de messagerie, tels qu’ils apparaissent dans les fichiers de Wix, et (b) les autres courriers électroniques seront ​traités et feront l’objet d’une réponse automatique qui invitera l’émetteur à remplir un formulaire en ligne (le « Formulaire de contact ») qui sera ensuite transmis vers votre adresse de messagerie électronique, une fois qu’il aura été traité et approuvé comme étant légitime par Wix.

  2.  Numéro de téléphone : 

    1. Un message vocal informera tous les appelants que les messages entrants ne sont pas acceptés ;

    2. Les appels seront redirigés vers le Formulaire de contact ce qui permettra alors de vous transférer les messages écrits comme décrit précédemment.

Wix n’est responsable que du transfert des messages faisant figurer vos coordonnées dans le service Whois et lorsque vos coordonnées Whois sont correctes, complètes et à jour.

9.3 Résiliation, Suspension et divulgation d’informations.

Sans engager sa responsabilité envers Vous, Wix se réserve le droit demettre fin ou suspendre la protection Wix contre les spams ou tout système d’enregistrement privé et de divulguer votre adresse de messagerie électronique et/ou votre numéro de téléphone dans certaines circonstances, notamment dans les hypothèses suivantes :

  1. Lorsque le droit ou les règlements l’exigent ;

  2. Afin d’être en conformité avec la procédure officielle dont Wix fait l’objet ;

  3. Afin d’être conformité avec les politiques et procédures de l’ICANN, de l’opérateur de registre et/ou du bureau d’enregistrement ;

  4. Afin de répondre à une demande de tiers conformément aux principes directeurs de l’ICANN relatifs aux règlements des litiges ;

  5. Afin d’éviter une perte financière ou l’engagement de sa responsabilité ;

  6. lorsque Wix considère de bonne foi que la divulgation est nécessaire à la caractérisation d’une infraction présumée ; ou

  7. lorsque Wix considère que Vous utilisez la protection Wix contre les spam ou un service d’enregistrement privé afin de dissimuler votre participation à des activités dangereuses ou illicites.

  8. lorsque Wix considère que vous avez agit en violation du présent Accord ou d’un autre accord conclu avec Wix ou ses sociétés affiliés.

9.4 Collecte de données personnelles.

Si vous utilisez le service de protection Wix contre les spams afin de limiter la quantité de données personnelles affichées dans la base de données Whois, sachez que de telles données seront tout de même collectées et archivées par Wix conformément aux exigences formulées par la Politique de l’ICANN et qu’elles seront conservées et utilisées dans les conditions définies par le présent Accord et laPolitique de confidentialité de Wix.​

9.5 Désactiver le service de protection Wix contre les spams.

Le titulaire conservera un contrôle total sur le nom de domaine et ses archives d’enregistrement et pourra désactiver et réactiver le service de protection Wix contre les spams à tout moment à travers son compte. La désactivation de la protection Wix contre les spams est soumise à un délai de transfert sécurisé inter-opérateurs de 60 jours.

9.6 Absence de garantie.

Wix ne peut être en charge ou tenu responsable de la suppression ou de l’échec de conservation ou de transfert de contenu ou d’autres types de communication effectués ou transmis par l’utilisation du service de protection Wix contre les spams. Wix fournit le service de protection Wix contre les spams tel qu’il est conçu et ne garantit pas que le service ne soit sujet à des interruptions ou bugs. Vous acceptez par ailleurs que Wix s’exonère de toute perte ou responsabilité due : (i) à la divulgation involontaire ou le vol de Vos données personnelles ; (ii) aux délais ou interruption d’accès à notre site web ou aux sites web de parties affiliées ; (iii) à la non livraison, au retard ou à la livraison incomplète de données entre Vous et Wix ; (iv) à la suppression ou à l’incapacité de conserver, traiter ou répondre aux messages électroniques qui vous sont envoyés ou transférés à l’adresse de courrier électronique enregistrée pour Votre domaine ; (v) au traitement de la mise à jour des données concernant Votre compte ; (vi) à tout acte ou omission de Votre part ou de Vos représentants (qu’ils soient autorisés par Vous ou non).

10. DURÉE

Le présent Accord demeure en vigueur tant que Vous disposez de noms de domaine enregistrés par l’intermédiaire de Wix.

11. MODIFICATIONS

Vous acceptez que le présent Accord soit modifié afin d’être en conformité avec le droit et les règlements applicables et/ou les dispositions de l’ICANN et/ou de l’opérateur de registre du domaine de premier niveau concerné, ainsi qu’avec toute règle ou politique ponctuellement édictée par Wix.

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Vous acceptez et reconnaissez que (i) Wix se réserve le droit de changer ou modifier le présent Accord, les Conditions d’utilisation de Wix.com et la Politique de confidentialité, ainsi que toute autre politique ou accord intégrée au présent Accord, à tout moment, et que de tels changements ou modifications soient applicables immédiatement après leur publication sur le site web de Wix ; (ii) les politiques de l’opérateur de registre et/ou les politiques de règlement des litiges applicables puissent être modifiées à tout moment et de manière ponctuelle ; (iii) Vous êtes seul(e) responsable du fait de consulter occasionnellement les politiques relatives aux services attachés à l’utilisation de domaines afin de déterminer si d’éventuels changements ont été opérés ; et (iv) l’utilisation de Votre Domaine après que les modifications ou les changements ont été opérés vaut acceptation du présent Accord et de la modification de ses politiques et accords attachés dans leur version la plus récente. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les conditions d’utilisation des services attachés à la titularité d’un domaine telles que rédigées dans leur dernière version, vous devez cesser d’utiliser les Services.  Si vous annulez ou résiliez les Services de Wix en raison de la modification des conditions d’utilisation des services attachés à la titularité d’un domaine, aucun frais ne pourra vous être remboursé.

12. AGENTS

Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez délivrer une autorisation pour l’utilisation de votre nom de domaine à un tiers, Vous demeurerez titulaire du nom de domaine officiellement enregistré et serez tenu(e) responsable de la fourniture de l’intégralité de vos informations de contact et de la mise à jour de l’ensemble des coordonnées techniques et administratives requises pour faciliter la résolution rapide de tout problème susceptible de découler de l’activité associée au Nom de Domaine. En autorisant l’utilisation de votre nom de domaine par un tiers conformément à cette disposition, vous acceptez d’être tenu(e) responsable de tout dommage causé par l’utilisation de Votre Domaine, sauf si vous choisissez de divulguer les informations de contact actuelles fournies par le tiers autorisé et l’identité du tiers autorisé sous sept (7) jours à la partie qui vous fournit une preuve suffisante d’un dommage susceptible de recours.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous acceptez que la responsabilité totale de Wix et que Votre unique recours en lien avec le service d’enregistrement de domaine rendu disponible dans le cadre du présent Accord et que toute violation du présent Accord soient limités au montant que vous avez réglé pour l’enregistrement initial de Votre Domaine. Wix, l’ICANN et les opérateurs de registre concernés ne pourront être tenus responsables de toute perte financière, de bénéfices, de revenus, de données ou de tous dommages-intérêts particuliers, directs ou indirects, symboliques ou punitifs. En raison de l’exclusion ou de la limitation par certains pays de la responsabilité relative aux dommages directs et indirects, la responsabilité est limitée dans ces pays dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

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À L’EXCLUSION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD, ET DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES, WIX ET SES FOURNISSEURS NE PROCURENT AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, RÈGLEMENTAIRE OU NON, ET QU’IL S’AGISSE DE GARANTIE COMMERCIALE, SPÉCIALE OU D’AUTHENTICITÉ. WIX NE PEUT ÊTRE CHARGÉ OU TENU RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION OU DE L’ÉCHEC DE CONSERVATION DE CONTENU ET D’AUTRES TYPES DE COMMUNICATION TRANSMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SES SERVICES. WIX NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE BUG OU D’INTERRUPTION DU SERVICE. LES SERVICES N’ONT PAS ÉTÉ CONÇUS, PENSÉS OU DÉDIÉS À LA PRATIQUE D’ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

14. INDEMNISATION

Vous défendrez, garantirez et libérerez Wix, l’ICANN, l’opérateur de registre et ses sous-traitants ainsi que leurs dirigeants, officiers, employés, agents et sociétés affiliées contre toute plainte ayant pour finalité l’obtention de dommages-intérêts, l’engagement de leur responsabilité, les coûts et dépenses (notamment les frais et coûts juridiques) en rapport avec (a) l’enregistrement et l’utilisation de Votre Domaine ; (b) l’utilisation de Votre Domaine en violation du présent Accord ou du droit qui lui est applicable ; (c) l’atteinte que Vous avez commise aux droits de tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ; ou (d) le non-respect de votre part des conditions du présent Accord, Conditions d’utilisation ou Politique de confidentialité.

15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Cession de droits.

En dehors des modalités prévues par le présent Accord, les droits dont vous disposez conformément au présent Accord ne sont pas cessibles ou transférables sans le consentement préalable écrit de Wix. Toute tentative de vos créanciers d’obtenir un intérêt sur vos droits tels qu’énoncés dans le présent Accord, par saisie, prélèvement, saisie-attribution ou autre, rend le présent Accord susceptible d’être déclaré nul et non avenu par nos services. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter d’une quelconque manière à des fins commerciales les Services (ou une partie de ces Services) sans le consentement préalable écrit de Wix.

15.2 Absence de renonciation.

Il ne peut avoir lieu à aucune renonciation aux dispositions du présent Accord, sauf si celle-ci est établie par écrit et signée par un représentant autorisé de Wix. Les recours de Wix disponibles en vertu du présent Accord sont cumulatifs et non alternatifs et le choix d’un recours contre une violation n’empêche pas la poursuite d’autres voies de recours. Le manquement d’une partie, à un moment donné ou de manière sporadique, à exiger l’exécution d’une des obligations de l’autre partie prévues par le présent Accord n’affecte pas son droit d’obtenir l’exécution des dispositions du présent Accord à un moment ultérieur, et la renonciation à un droit découlant d’une violation du présent Accord ne pourra pas être interprétée comme une renonciation à un droit découlant d’une violation passée ou future.

15.3 Force Majeure.

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante en vertu du présent Accord et ne pourra engager la responsabilité de l’autre partie pour cessation, rupture ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord lorsqu’ils découlent de causes extérieures et hors du contrôle des parties, sous réserve que la partie qui invoque la force majeure (i) ait informé l’autre partie par écrit de cette cause dans les plus brefs délais et en tout état de cause, dans un délai de cinq (5) jours suivant sa survenance et (ii) qu’elle ait pris toutes les mesures nécessaires au regard des circonstances pour atténuer les effets de l’événement de force majeure dont la notification a été donnée. De plus, si l’événement de force majeure tel que défini par ces dispositions est prolongé pendant une période excédant trente (30) jours au total, Wix dispose de la possibilité de résilier immédiatement le présent Accord.

15.4 Divisibilité et et hiérarchie des dispositions applicables.

 Si une ou plusieurs conditions du présent Accord venaient à être nulles, illicites ouinapplicables, les dispositions restantes du présent Accord resteraient applicables. En cas de contradiction entre le présent Accord et les Conditions d’utilisation de Wix, les dispositions du présent Accord prévalent.

15.5 Survie de certaines dispositions.

En cas de résiliation du présent Accord selon les modalités prévues par ses dispositions, les paragraphes 3 à 10, ainsi que les paragraphes 13, 14, et 15.6 du présent Accord survivront à l’expiration ou la résiliation.

15.6 Résolution des litiges, droit applicable.

Wix souhaite résoudre l’ensemble des litiges de manière amiable. Avant de déposer plainte, Vous acceptez de contacter Wix afin d’essayer de résoudre vos difficultés de manière informelle en envoyant un courrier électronique à domain-resolution@wix.com. Wix vous contactera par courrier électronique et tentera de résoudre votre problème. Si Wix ne parvient pas à résoudre le problème sous 30 jours après réception de votre message électronique, vous pourrez, ainsi que Wix, poursuivre une voie de recours. Vous acceptez également les dispositions suivantes relatives à la procédure d’arbitrage obligatoire.

  1. Vous et Wix consentez à la procédure d’arbitrage. Wix et Vous acceptez de résoudre l’ensemble de vos litiges liés à ces conditions d’utilisation des Services ou aux paiements de Wix par le biais d’un arbitrage final et contraignant effectué par un arbitre unique, sauf application des dispositions d’exception énumérées ci-dessous. Cela recouvre les litiges nés ou liés à l’interprétation ou à l’application de ce paragraphe sur les dispositions relatives à la procédure d’arbitrage obligatoire et à sa mise en œuvre, sa révocabilité et sa validité.

  2. Opposition à la procédure d’arbitrage obligatoire. Vous pouvez vous opposer à la procédure d’arbitrage obligatoire en envoyant un courrier électronique à l’adressearb-optout@wix.com sous 30 jours suivant votre admission par les services de paiement de Wix.

  3. Procédures d’arbitrage. Vous et Wix acceptez que l’Association d’Arbitrage Américaine ( «AAA ») soit chargée de gérer la procédure d’arbitrage conformément aux règles commerciales d’arbitrage et aux procédure additionnelles de règlement de différends de consommateurs. L’arbitrage se déroulera en anglais dans l’état américain où Vous travaillez ou élisez domicile, dans le comté de San Francisco en Californie ou dans un lieu convenu entre les Parties.

  4. Frais et rémunération liés à l’arbitrage. Les règles de l’AAA s’appliquent en matière de paiement des frais d’arbitrage. Wix s’acquittera des frais de toutes les procédures d’arbitrage individuel pour les plaintes inférieures à 25 000 USD. Si la sentence arbitrale vous attribue un montant supérieur à notre meilleure offre de règlement, nous vous règlerons 1000 USD en plus de ce montant. Wix ne cherchera pas à récupérer ses frais d’avocats et dépens par le biais de la procédure d’arbitrage sauf si l’arbitre considère que votre plainte est abusive.

  5. Exceptions à la procédured’arbitrage. Vous ou Wix pouvez faire valoir vos droits, s’ils sont valides, devant le tribunal compétent pour les petites créances dans le comté de San Francisco en Californie ou de tout autre comté des États-Unis où vous habitez ou travaillez. L’une ou l'autre des parties peut intenter une action en justice simplement dans le but d’obtenir une injonction de mettre fin à l'utilisation frauduleuse ou à un abus relatif aux paiement de Wix ou à une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (par exemple, à une marque de commerce, un secret industriel, un droit d'auteur ou des droits de brevet) sans se soumette prioritairement à la procédure d'arbitrage ou au processus informel de règlement des différends décrit ci-dessus. Si l'accord d'arbitrage ne trouve pas à s’appliquer à vous ou à votre requête, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'État et cours fédérales du comté de San Francisco, en Californie, pour résoudre le litige.

  6. Interdiction de constituer une action de groupe. Vous ne pouvez régler vos différends avec nous que sur une base individuelle et ne pourrez pas porter plainte au nom d’un groupe en tant que membre d’un groupe dans le cadre d’une action représentative ou solidaire. Les arbitrages collectifs, les recours collectifs et l’association avec d'autres procédures d’arbitrages sont expressément prohibés. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable ou nul, l'intégralité des dispositions relatives à la procédure d’arbitrage obligatoire sont réputées nulles et non avenues.

  7. Droit applicable et  juridiction compétente. Le présent Accord est régi, interprété et appliqué à tous égards uniquement et exclusivement conformément aux lois de l'État de Californie des États-Unis d’Amérique, sous réserve des principes de conflit de lois applicables.

15.7 Avertissements.

Les avis, directives ou autres communications données en vertu du présent Accord doivent être effectuées par écrit, en anglais et transmis par courrier électronique. Wix peut également vous communiquer des avertissements par l’intermédiaire de Votre compte Wix. Les avertissements de Wix seront considérés reçus et effectifs sous vingt-quatre (24) heures suivant leur publication ou leur envoi par courrier électronique, sauf indication contraire contenue dans l’avertissement. Vous acceptez que tout avertissement devant être donné à notre initiative conformément au présent Accord sera considéré comme effectué dès lors qu’il aura été délivré dans le respect des informations disponibles sur le service Whois relatives au nom de domaine et/ou au compte que vous avez renseignées. Tout avertissement vous sera transmis sur l’adresse de messagerie électronique que vous avez renseignée auprès de Wix.

16. CONTACTER LE SERVICE CLIENT
16.1 Pour contacter le Service Client, veuillez choisir une option parmi celles listées ci-dessous :

  1. Rendez-vous au Centre d’assistance de Wix.

  2. Contactez notre Service Client.

  3. Envoyez un courrier électronique à l’adresse : support@wix.com

16.2 Vous pouvez déclarer un comportement abusif ou une fraude de vos droits en contactant Wix par les moyens suivants :

  1. Adresse postale : 500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 United States of America

  2. Numéro de téléphone : +1 415 429 1173

  3. Messagerie électronique : domain-abuse@wix.com.

Annexe A : TLDs
Les dispositions additionnelles suivantes sont applicables à tous les noms de domaine que vous enregistrez par l’intermédiaire de Wix auprès des différents opérateurs de registre :

Les domaines .com et .net : Pour l’enregistrement des domaines « .com » et « .net », les conditions suivantes d’utilisation sont applicables :

​

Principes directeurs de résolution des litiges ayant trait aux noms de domaine (UDRP). Les titulaires acceptent de se soumettre aux procédures prévues par l’UDRP (http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm) et de se conformer aux exigences définies par l’opérateur de registre. Ces politiques sont susceptibles d’être modifiées ponctuellement.

Pour le règlement de litiges concernant ou découlant de l'utilisation de noms de domaine, Vous vous soumettez, sous réserve de la compétence potentielle d'autres juridictions, à la compétence des tribunaux (1) du domicile du titulaire, et (2) du siège de Wix, actuellement situé à Tel Aviv, Israël.

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