Contrat d'enregistrement de nom de domaine Wix.com

Le présent Contrat d'enregistrement de nom de domaine (le « Contrat ») est établi entre Wixpress Ltd. (« Wixpress » ou « Wix ») et vous, vos héritiers, vos agents, vos successeurs et vos ayants droit (« Vous »), et prend effet à la date de votre acceptation par voie électronique de ses conditions.


Le présent contrat énumère les conditions générales de votre usage de l'enregistrement de nom de domaine de Wix (dans les présentes, les « Services ») et représente, avec les dispositions pertinentes comprises dans les conditions générales d'utilisation des services de Wix (accessibles sur http://fr.wix.com/about/terms-of-use ; les « Conditions d'utilisation de Wix.com »), l'ensemble du contrat entre Vous et Wix en liaison avec l'Enregistrement de nom de domaine.


Wix enregistre les Noms de domaine grâce à un système électronique automatisé qui lui est fourni par Network Solutions LLC. (« Network Solutions »). Vous reconnaissez que Network Solutions est le bureau d'enregistrement autorisé des Noms de domaine en question, et non pas Wix. Par conséquent, tout enregistrement d'un Nom de domaine via Wix est assujetti non seulement aux conditions du présent Contrat mais également aux conditions du Contrat de service de Network Solutions accessible ici.


Vous reconnaissez l'acceptation de Wix à ce que toute demande d'enregistrement de domaine de votre part soit effectuée par Wix auprès de la Société Internet pour l'assignation des Noms et les Nombres (« ICANN »).


En prenant part à cette transaction, Vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions générales du présent Contrat ainsi que tout autre contrat intégré aux présentes par renvoi, y compris la politique de règlement des litiges et la politique de règlement des litiges relatifs au transfert de l'ICANN, et vous acceptez d'y être soumis.


En plus des transactions effectuées de votre part en votre nom, vous acceptez également d'être soumis aux conditions du présent Contrat concernant les transactions effectuées en votre nom par quiconque agissant en tant que votre Agent, et les transactions effectuées par quiconque utilisant le compte que vous avez établi auprès de Wix, que les transactions aient été effectuées en votre nom ou non.


Vous reconnaissez que l'enregistrement des Domaines est soumis à un accord entre Wix et l'ICANN. Vous acceptez qu'un tel accord puisse être modifié afin de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur et/ou aux conditions générales énoncées par l'ICANN et/ou l'Administrateur de registre choisi par l'ICANN ainsi que tous les règlements ou politiques d'enregistrement pouvant être publiés de temps à autre par Wix et/ou par ICANN.

 

 

 

1. ACCEPTATION

En effectuant une demande des Services via la procédure de demande en ligne de Wix ou d'une autre manière, ou en utilisant les Services fournis par Wix au titre du présent Contrat, vous reconnaissez avoir lu toutes les conditions générales du présent Contrat ainsi que les documents intégrés aux présentes par renvoi et vous acceptez d'y être soumis.

 

 

2. ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE – CONDITIONS

2.1. Sécurité

Wix ne garantie pas la sécurité de vos fiches d'enregistrement de noms de domaine et vous assumez tous les risques que le mot de passe / la phrase de passe que vous sélectionnez puisse être compromis(e) suite à une activité frauduleuse, non autorisée ou illégale.

 

2.2. Transferts et délivrance de licences

Vous acceptez que vous ne pouvez pas transférer votre enregistrement de nom de domaine à un autre bureau d'enregistrement de nom de domaine pendant les premiers soixante (60) jours de la date d'effet de votre enregistrement initial de nom de domaine auprès de Wix. De plus, vous acceptez ne pas pouvoir transférer votre enregistrement de domaine à un autre bureau d'enregistrement de nom de domaine pendant soixante (60) jours après toute modification apportée aux renseignements de votre Interlocuteur principal ou les renseignements de votre Contact administratif WHOIS sur votre/vos compte(s). Vous pouvez transférer votre enregistrement de nom de domaine à un tiers de votre choix en respectant les procédures et les conditions énoncées à l'annexe F du Contrat de service de Network Solutions (accessible sur : www.networksolutions.com/legal/static-service-agreement.jsp#f et qui est intégré aux présentes par renvoi). Le transfert de services d'enregistrement de nom de domaine à un tiers ne vous dégage en aucun cas de votre obligation de respecter toutes les conditions générales du présent Contrat et vous assumez la responsabilité en cas de préjudice causé par l'utilisation abusive des détenteurs de licence en question de nos services d'enregistrement de nom de domaine.

 

2.3. Divulgation d'informations

Sous réserve des exigences de la Politique de confidentialité de Wix permettant à Wix et à Network Solutions de se conformer aux règlements et aux politiques du système de nom de domaine, vous concédez à Wix et à Network Solutions le droit de divulguer à un tiers via une base de données d'enregistrement interactive publiquement accessible (telle que WHOIS) les informations obligatoires suivantes qui vous sont demandées lors de l'inscription ou la réservation d'un nom de domaine :(i) le(s) nom(s) de domaine que vous avez enregistré ;(ii) votre nom et votre adresse postale ;(iii) le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et, le cas échéant, le(s) numéro(s) de fax des contacts techniques, administratifs et les contacts de facturations chargés de votre/vos nom(s) de domaine ;(iv) l'adresse de protocole Internet du serveur de noms principal et du/des serveur(s) de noms secondaire(s) du/des nom(s) de domaine en question ;(v) les noms correspondant à ces serveurs de nom ;(vi) la date de création originale de l'enregistrement ; et(vii) la date d'expiration de l'enregistrement. Si vous êtes un particulier qui souhaite que ses informations ne soient pas affichées sur la base de données WHOIS, vous devez sélectionner le service d'Enregistrement privé proposé sur le site Web. Vous acceptez que nous puissions communiquer ces informations d'enregistrement à un agent fiduciaire désigné ou approuvé par l'ICANN qui stocke ces informations en vertu des exigences de l'ICANN.

 

2.4. Politique des litiges concernant les noms de domaine

Si vous avez enregistré un nom de domaine auprès de Wix, vous acceptez d'être soumis à la politique actuelle des litiges concernant les noms de domaine de l'ICANN (la « Politique des litiges ») intégrée aux présentes et faisant partie du présent Contrat par renvoi. La version actuelle de la politique des litiges concernant les noms de domaine de l'ICANN est accessible sur : http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm. En cas d'incohérence entre les dispositions du présent Contrat et celles de la Politique des litiges, les dispositions du présent Contrat priment. Vous savez que la Politique des litiges peut être modifiée de temps à autre. Vous reconnaissez qu'en conservant la réservation de l'enregistrement de votre nom de domaine après la prise d'effet des modifications apportées à la Politique des litiges, avoir accepté ces modifications. Vous reconnaissez que si vous n'acceptez pas l'une de ces modifications, pouvoir résilier le présent Contrat.La Politique des litiges régit tout litige avec tout tiers concernant votre utilisation du nom de domaine. Vous acceptez que si un litige concernant un nom de domaine avec tout tiers survenait, vous nous indemniserez et nous protégerez à tout égard conformément aux conditions générales énoncées dans le présent Contrat. Si nous venions à être avertis du dépôt d'une plainte auprès d'un organisme judiciaire ou administratif concernant votre utilisation de nos services d'enregistrement de nom de domaine, vous acceptez de ne pas apporter la moindre modification à votre fichier de nom de domaine avant d'obtenir notre accord préalable. Nous pouvons ne pas vous autoriser à effectuer les modifications au fichier de nom de domaine en question avant que(i) nous en ayons reçu l'instruction de la part de l'organisme judiciaire ou administratif, ou(ii) nous recevions un avis de votre part et de celle de l'autre partie, qui conteste votre enregistrement et votre utilisation des services d'enregistrement de nom de domaine, que le litige a été résolu. Vous acceptez que nous nous soumettions à toute décision judiciaire, domestique ou internationale, délivrée à votre encontre et/ou à celle de l'enregistrement du nom de domaine.

 

2.5. Aucune garantie

Vous acceptez, de par l'enregistrement de votre nom de domaine choisi, qu'un tel enregistrement ne vous immunise pas contre toute objection à l'enregistrement ou à l'utilisation de votre nom de domaine.Wix n'émet aucune garantie et ne fait aucune déclaration selon lesquelles votre demande d'enregistrement proposée de nom de domaine soit acceptée par le registre applicable. Vous reconnaissez et vous acceptez que la demande d'enregistrement proposée d'un ou plusieurs noms de domaine émise par Wix et/ou par Network Solutions auprès de tout registre puisse échouée ou être refusée par le registre applicable pour diverses raisons, y compris mais sans s'y limiter, le fait que votre demande d'enregistrement proposée d'un nom de domaine n'était pas la première. Vous reconnaissez et acceptez que la réussite de l'enregistrement dépende de plusieurs facteurs différents indépendants de Wix et que Wix ne peut prévoir.

 

2.6. Annulation

Vous acceptez que nous puissions suspendre, annuler ou transférer vos services, y compris mais sans s'y limiter, les services d'enregistrement de nom de domaine afin de :(i) corriger des erreurs commises par Wix, un autre bureau d'enregistrement ou le registre lors de l'enregistrement de votre nom de domaine choisi :(ii) résoudre un litige en vertu de la Politique des litiges : ou(iii) remédier à une modification non autorisée apportée au compte du nom de domaine.

 

2.7. Changement et transferts du bureau d'enregistrement

Vous acceptez que Wix peut refuser toute demande de transfert d'enregistrement de nom de domaine autrement transférable à un autre bureau d'enregistrement dans le cas où vous ne répondriez pas de façon appropriée à une demande de confirmation de transfert en provenance de Wix. De plus, vous reconnaissez et acceptez qu'en vertu des politiques applicables adoptées par l'ICANN au sujet du transfert de noms de domaine, il est possible que votre nom de domaine soit transféré à un autre bureau d'enregistrement même si vous n'avez pas accepté le transfert, et vous acceptez que notre absence de responsabilité à votre égard en cas de survenance de tels transferts non autorisés. Vous reconnaissez et acceptez également que nous ne puissions pas maîtriser les actions de tiers et que nous n'en sommes pas responsables envers vous, y compris mais sans s'y limiter, les opérateurs de registre, dans le cadre d'un transfert de nom de domaine, ou d'une annulation ou d'un refus d'annuler un transfert de nom de domaine, que vous ayez accepté le transfert ou non.

 

2.8. Protection de domaine

Vous acceptez que Wix puisse placer votre enregistrement de nom de domaine dans un statut de Protection de domaine, sans y être obligé, pour empêcher tout transfert non autorisé de votre enregistrement de nom de domaine, comme décrit sur le site Web. Vous reconnaissez et acceptez que pour transférer un enregistrement de domaine bénéficiant du statut de Protection de domaine, devoir peut-être accéder à l'outil du gestionnaire de compte sur notre site Web et retirer l'enregistrement de nom de domaine du statut de Protection de domaine.

 

2.9. Noms de domaine expirés

Vous acceptez que nous puissions vous autoriser à renouveler les services de l'enregistrement de votre nom de domaine, sans y être obligés, une fois la date d'expiration du nom de domaine dépassée. Vous acceptez qu'après la date d'expiration de l'enregistrement du nom de domaine et avant sa suppression ou son renouvellement, nous puissions orienter le nom de domaine sur une adresse IP que nous aurions désignée, y compris mais sans s'y limiter, une adresse IP hébergeant un espace réservé, sous construction ou toute autre page temporaire, et vous acceptez que nous puissions placer nos renseignements de contact dans la sortie WHOIS du nom de domaine expiré.

 

2.10. Transfert du domaine

Dans le cas où vous ne renouveliez pas le nom de domaine pendant un délai de grâce applicable, vous acceptez, qu'à moins de nous informer du contraire, nous puissions, à notre seule discrétion, renouveler et transférer le nom de domaine à Wix ou à tout autre tiers pour votre compte, de la manière souhaitée de Wix, et dans le cas où vous ne nous informiez pas ainsi une fois la date d'expiration du nom de domaine passée, ceci sera considéré comme votre acceptation à un tel transfert. Wix vous fournira un avis pour un tel transfert après l'opération terminée par message électronique Il est précisé que Wix peut affecter un tel transfert de domaine en cas de résiliation du présent Contrat suite à la violation de ses conditions de votre part. Vous acceptez que nous n'ayons aucune obligation de vous payer ou de vous compenser de toute autre manière et n'avoir nul droit de recevoir un produit, le cas échéant, concernant un tel transfert de domaine.

 

2.11. Action ou inaction du registre

La capacité de Wix (et de Network Solutions) de vous proposer des services dépend en partie de la prestation des services de tiers tels que le registre de nom de domaine applicable fournissant des services de Domaines nationaux de premier niveau (« ccTLD ») ou de Domaines génériques de premier niveau (« gTLD »). L'action ou l'inaction de tiers en question est indépendant de la volonté de Wix, et ce dernier ne saurait en être tenu responsable. Vous reconnaissez et acceptez que Wix ne saurait être tenu responsable envers vous ou envers toute autre partie concernant toutes réclamations, dommages, pertes, dépenses et coûts que vous auriez subis ou soufferts suite à toute action prise ou non par des tiers, y compris mais sans s'y limiter, le registre applicable de votre ccTLD ou gTLD.

 

2.12. Indemnisation

En plus des dispositions de la Section 18 des Conditions générales d'utilisation de Wix, vous êtes tenu d'indemniser, de libérer, de protéger et d'exonérer Wix de toute responsabilité, réclamation, dommage, coûts et dépenses découlant de :(a) toute violation de conditions du présent Contrat de votre part ;(b) toute violation de droit d'un tiers concernant votre enregistrement ;(c) tout litige impliquant le registre applicable ou un tiers découlant de votre enregistrement ;(d) tout litige concernant votre demande d'inscription auprès du registre applicable ; ou(e) toute utilisation du/des nom(s) de domaine que vous enregistrez avec le registre applicable.

 

2.13. Avertissement concernant la protection de la propriété intellectuelle
L'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE NE VOUS CONFÈRE AUCUNE PROTECTION, AUCUN DROIT NI AUCUN ENREGISTREMENT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET NE VOUS CONFÈRE AUCUN DROIT SUR TOUT ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE PARTICULIER.

 

2.14. Matériel pédagogique ICANN pour les personnes inscrites: https://www.icann.org/resources/pages/responsibilities-2014-03-14-fr

 

2.15. Avantages et Responsabilités des personnes inscrites: http://www.icann.org/en/resources/registrars/registrant-rights/benefits

 

 

3. FRAIS ET PAIEMENTS

En guise de rémunération des Services que vous avez achetés, vous acceptez de verser à Wix la somme des frais du/des service(s) applicable(s) énoncés sur le site Web de Wix (le « site Web ») au moment de l'achat des Services en question auprès de Wix, le tout conformément aux conditions de paiement énoncées sur le site Web. Pour voir la liste de prix, cliquez ici.

Sauf mention expresse sur le site Web, tous les frais d'enregistrement du domaine doivent être payés immédiatement et ne sont pas remboursables.

Vous acceptez de payer toute valeur ajoutée, ventes et autres taxes (autres que les impôts basés sur les recettes de Wix) concernant les Services ou les paiements que vous auriez effectués ci-après. Sauf mention expresse sur le site Web, tous les paiements des frais des Services de Wix devront être effectués en dollars américains. 

Vous êtes le seul responsable des renseignements de carte de crédit ou de paiement que vous communiquez à Wix et vous devez avertir Wix sans délai de toute modification s'y afférant (par exemple, en cas de modification de la date d'expiration ou du numéro de compte).

 

 

4. SERVICE WIX SPAM PROTECTION

4.1 Généralité

Dans le cadre des constants efforts accomplis pour veiller à la confidentialité et à la sécurité de ses Utilisateurs et de leur utilisation de son service d’enregistrement de nom de domaine, Wix propose à titre gracieux à ses Utilisateurs d’intégrer automatiquement le service Wix SPAM Protection ou d’un tout autre nom tel que Wix le détermine, à son entière discrétion (« Wix SPAM Protection »). Wix SPAM Protection est destiné à vous protéger de la réception de spams ou de tentatives d’hameçonnage frauduleux de votre adresse email ou de votre numéro de téléphone, puisque ces informations sont du domaine public par le biais du répertoire whois du nom de domaine, comme l’exige l’ICANN.

 

4.2 La Base de Données Whois de l’ICANN

Conformément aux exigences de l’ICANN lors du processus d’achat d’un nom de domaine par le biais de la plateforme Wix, Vous devez fournir des informations de contact vraies, précises et actuelles comme décrit ci-dessus. Wix tiendra l’enregistrement de Vos dites informations de contact en vertu de cet Accord, mais n’inclura ni Votre adresse email ni Votre numéro de téléphone dans le répertoire whois publiquement accessible, à la place, Wix fournira une adresse email (ex., DomainID@wix-domains.com) et un numéro de téléphone de remplacement, tous deux renvoyant la personne qui essaie de vous contacter vers l’URL d’un formulaire dédié. Vos informations d’identité et de contact restantes seront du domaine public à moins que Vous n’achetiez des services de confidentialité/proxy.

 

Wix peut occasionnellement modifier ses informations de sorte que cela constitue un « Changement de Déclarant » sous couvert de la Politique de Transfert de l’ICANN (la « Politique de Transfert »). Dans ce cas, Vous renoncez de façon explicite à tout verrouillage de transfert inter-registraire de 60-jours qui serait autrement imposé sous couvert de la Politique de Transfert, du fait d’un tel Changement de Déclarant. En complément, Vous autorisez de façon explicite le registraire du nom de domaine que vous possédez par le présent accord, à agir en tant que son « Agent Désigné » (tel que défini dans la Politique de Transfert) pour approuver chaque « Changement de Déclarant » (tel que défini dans la Politique de Transfert) en Votre nom.

 

4.3 Comment ça marche ?

Seuls les emails et appels téléphoniques reçus par Wix relativement à Votre nom de domaine particulier, pour lequel le service Wix SPAM Protection est souscrit, seront traités comme suit :
 

4.3.1 Communication par Email.

Les Emails rendus obligatoires par l’ICANN seront transférés vers ou envoyés directement à votre adresse email, telle qu’elle figure dans les dossiers de Wix ; et Toute autre correspondance par email aura une réponse automatique orientant le correspondant vers un formulaire en ligne (le « Formulaire de Contact ») qui sera transféré vers Votre adresse email, seulement après avoir été passée en revue et approuvée comme légitime par Wix.
 

4.3.2 Numéro de Téléphone.

• Un message vocal préviendra tout appelant que les appels entrants ne sont pas acceptés ;

• Les appels seront dirigés vers le Formulaire de Contact, par lequel les messages écrits Vous seront transférés comme décrit au paragraphe 4.3.1 ci-dessus.
 

4.3.3 Wix n’est responsable que du transfert des communications dont nos détails apparaissent dans le Whois et lorsque vos informations de Whois sont précises, complètes et à jour.

 

4.4 Fin, Suspension et Révélation des Informations

En certaines circonstances, Wix a le droit, à sa convenance et sans responsabilité à Votre égard, de mettre fin ou de suspendre le service Wix SPAM Protection et de révéler Votre adresse email et/ou numéro de téléphone incluant sans s’y limiter les suivantes :

• Lorsque et comme requis par la loi ;

• Afin de satisfaire une procédure juridique signifiée à Wix ;

• Afin de satisfaire les politiques d’Enregistrement et/ou de Registraire et procédures de l’ICANN ;

• Afin de résoudre une réclamation de tiers en conformité avec une politique de résolution des conflits de l’ICANN, d’Enregistrement ou de Registraire ;

• Afin d’éviter une perte financière ou responsabilité juridique ;

• Si Wix croit en toute bonne foi, que la révélation est nécessaire à la détermination d’une supposée atteinte au droit ; ou,

• Si Wix croit que Vous utilisez le service Wix ​SPAM Protection pour dissimuler Votre implication dans des activités illégales ou dangereuses.

 

4.5 Séquestre

Si Vous utilisez le service Wix SPAM Protection pour limiter la quantité d’informations personnelles affichées dans la base de données Whois, prenez garde à ce que vos données ne soient pas mises sous séquestre.

 

4.6 Désactivation du Service Wix SPAM Protection

Le Déclarant conserve l’entier contrôle sur le nom de domaine et ses enregistrements d’inscription et peut à tout moment activer ou désactiver le service Wix SPAM Protection depuis Votre compte. S’il n’y a pas eu renonciation, la désactivation de Wix SPAM Protection est sujette à un verrouillage de transfert inter-registraire de 60-jours.

 

4.7 Rendre compte d’Abus et d’Atteinte au Droit

Vous pouvez rendre compte d’une conduite abusive ou d’une atteinte aux droits en contactant Wix par les moyens suivants :

• Adresse postale : 500 Terry Francois Blvd., 6th Floor, San Francisco, CA 94158 USA ;

• Numéro de Téléphone : 1-415-358-0857 | Fax : 1-415-358-0884;

• E-mail : abuse@wix.com.

 

4.8 Clause de Non-Responsabilité

Wix n’est en aucune façon responsable de l’effacement ou du défaut de conservation ou du transfert de tout contenu ou autre communication maintenue ou transmise par le biais de l’utilisation du service Wix SPAM Protection. Wix vous fournit Wix SPAM Protection selon le principe du « tel quel » et ne garantit pas que le service Wix SPAM Protection soit exempt d’erreur ou d’interruption.

 

Vous comprenez et acceptez par cela que Wix soit exonéré de toute perte ou responsabilité consécutive à : (i) la révélation involontaire ou le vol de Vos informations personnelles ; (ii) des retards ou interruptions d’accès à votre site Internet ou site de parties affiliées ; (iii) la non-livraison, le retard de livraison ou la livraison incorrecte de données entre Vous et Wix ; (iv) l’effacement, défaut de conservation, défaut de traitement ou d’opération d’emails envoyés ou transférés tant à Vous, qu’à l’adresse email listée pour Votre domaine ; le traitement de la mise à jour des informations se référant à Votre compte ; tout acte ou omission causés par Vous ou Vos agents (qu’ils aient été autorisés par Vous ou non).

 

4.9 Contact du Service Client

Pour entrer en relation avec notre Service Client, utilisez n’importe laquelle des options ci-dessous :

• Rendez-vous au Centre d’Assistance disponible à : http://www.wix.com/support/html5/

• Envoyez un email à : support@wix.com

• Téléphonez au : Cliquez ce lien.

5. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

En cas d’échec du paiement auquel Vous vous êtes engagé, nous nous réservons le droit de réessayer de débiter votre compte ultérieurement et/ou de suspendre ou d’annuler Votre enregistrement de Domaine sans préavis supplémentaire et sans y être tenu. En cas d’impossibilité pour Wix de prélever l’ensemble des paiements par l’intermédiaire du mode de paiement que Vous avez renseigné ou si Wix est notifié d’une rétrofacturation, d’une contre-passation, d’un différend lié au paiement, ou se voit imposer une pénalité pour des frais antérieurement débités via le mode de paiement choisi par le Titulaire, Wix pourra exercer l’ensemble des recours nécessaires pour obtenir le paiement dû et pourra notamment suspendre ou annuler immédiatement l’enregistrement de votre Nom de Domaine ou tout Service fourni. Le renouvellement automatique ne sera effectif que lorsque le paiement sera définitif.


Vous seul(e) êtes tenu(e) de garantir que le mode de paiement que Vous avez renseigné auprès de Wix est viable et valide. En consentant au présent Accord, Vous acceptez les conditions de renouvellement automatique des Services telles qu’elles sont énoncées au sein du présent Accord et Vous autorisez Wix à prélever les frais pour lesquels vous vous êtes engagés via le mode de paiement que Vous avez renseigné jusqu'à ce que Vous optiez pour la désactivation du renouvellement automatique.

IL EST AINSI EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD QUE VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE LA VÉRIFICATION DU RENOUVELLEMENT DES SERVICES. WIX NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT TEL QUE DÉCRIT PAR LE PRÉSENT ACCORD, ET NOTAMMENT CONCERNANT TOUT ÉCHEC OU ERREUR DANS LE RENOUVELLEMENT DES SERVICES.

Vous reconnaissez et acceptez que lors du renouvellement de vos Services, Wix se réserve le droit de transférer Votre Nom de Domaine à un autre opérateur de registre, notamment à Wix, conformément aux conditions du présent Accord.

 

 

6. INFORMATIONS PERSONNELLES

Wix repose sur les informations que vous fournissez (dans le cadre du processus d'enregistrement) par l'envoi de données importantes et d'avis concernant votre compte et nos services. Vous acceptez de :(1) fournir certaines informations vraies, actuelles, complètes et exactes vous concernant comme demandé par le processus de demande ; et(2) maintenir et actualiser, conformément aux procédures de modification, les informations que vous avez communiquées à Wix lors de l'achat des Services si nécessaire pour les maintenir à jour, complètes et exactes.

 

 

7. CONFIDENTIALITÉ

L'achat des services ci-après est soumis à la Politique de confidentialité de Wix (accessible sur : http://fr.wix.com/about/privacy).Vous acceptez que Wix puisse modifier sa Politique de confidentialité de temps à autre et à sa seule discrétion. Vous reconnaissez en cas de non acceptation de l'une de ces modifications, pouvoir résilier le présent Contrat. Nous ne rembourserons aucun des frais que vous auriez versés en cas de résiliation de votre part de votre Contrat.

 

 

8. RÉSILIATION

Wix peut résilier le présent Contrat ou toute partie des Services à tout moment dans le cas où vous contreveniez à l'une des obligations ci-après, dans le cas où vous ne répondriez pas sous dix (10) jours à une demande de notre part concernant la véracité ou l'exhaustivité des informations mentionnées dans la Section 5 du présent Contrat, dans le cas où nous estimions à notre seule discrétion que vous ayez contrevenu aux Conditions générales d'utilisation de Wix inclues dans les présentes et constituant une partie du présent Contrat par renvoi, ou dans les trente (30) jours suivant un avis envoyé par écrit au préalable par Wix dans le cadre d'une résiliation ou modification de manière significative de l'offre de services. Sans déroger à ce qui précède, si vous contrevenez à l'une des conditions du présent Contrat, Wix peut suspendre ou résilier vos Services immédiatement, à sa seule et unique discrétion, et ce, sans préavis Les Frais de service peuvent continuer à s'accumuler sur les comptes suspendus et vous demeurerez responsable du paiement de tous les Frais de service accumulés pendant la durée de la suspension.

Sauf mention expresse contraire définie dans les présentes ou sur le site Web, Wix cessera de débiter votre carte de crédit, le cas échéant, pour tout frais de Service à compter de la date d'expiration du cycle de facturation dans lequel la résiliation prend effet. Sauf indication écrite contraire communiquée par Wix, vous ne recevrez aucun remboursement des paiements déjà effectués à de la date de résiliation et pourrez devoir payer des frais supplémentaires (dans le cas d'une période d'abonnement payée par échelonnement).

Il est convenu que dans l'éventualité d'une résiliation, quelle qu'en soit la raison, Wix puisse supprimer toutes les informations vous concernant du service Wix, le cas échéant.

Si la résiliation du présent Contrat est due à un manquement des présentes, vous assumerez tous les coûts d'une telle résiliation, y compris tous les coûts raisonnables supportés par Wix dans le cadre de la fermeture de votre compte. Vous acceptez de payer tous les coûts supportés par Wix définis dans la présente Section.

 

 

9. DROIT DE REFUS

Wix se réserve à sa seule discrétion le droit de refuser d'enregistrer un nom de domaine choisi ou de supprimer votre nom de domaine choisi dans les trente (30) premiers jours ouvrables suivant la réception de votre paiement pour le nom de domaine en question. Dans le cas où nous n'enregistrions pas votre nom de domaine choisi ou supprimions votre nom de domaine choisi dans la dite période de trente (30) jours ouvrables, nous acceptons de rembourser tout frais applicable que vous auriez payé. Vous acceptez notre absence de responsabilité à votre encontre pour toute perte ou tout dégât résultant de notre refus d'enregistrer votre nom de domaine choisi, de la suppression de votre nom de domaine choisi ou du refus de vous enregistrer pour d'autre(s) service(s) de Wix.

 

 

10. MODIFICATIONS

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, vous acceptez pendant la durée du présent Contrat que Wix puisse : (1) revoir les conditions générales du présent Contrat ; et/ou (2) modifier partiellement les Services prévus dans le présent Contrat à tout moment. La révision ou la modification seront contraignantes et prendront effet à partir de la publication du Contrat révisé ou de la modification du/des service(s) sur le site Web de Wix, ou à compter d'une notification qui vous sera adressée.

Vous acceptez de consulter régulièrement le site Web, y compris la version en vigueur des Conditions générales d'utilisation de Web et le présent Contrat (telles qu'elles figurent sur le site Web) pour être informé de ces révisions. Si vous n'acceptez pas l'une des révisions du Contrat, vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous faisant parvenir un préavis. Votre avis de résiliation prendra effet dès que nous l'aurons reçu et traité. En continuant d'utiliser les Services de Wix après toute révision du présent Contrat ou toute modification du/des service(s), vous acceptez de respecter et d'être lié par les dites révisions ou modifications.

Aucun salarié, contractant, agent ou représentant de Wix n'est autorisé à modifier ou rectifier les conditions générales du présent Contrat.

 

 

11. AGENTS

Vous acceptez, qu'en cas d'achat par un agent (par exemple, toute personne ou entité agissant en votre nom et/ou pour votre compte) des Services auprès de Wix en votre nom, être néanmoins lié à toutes les conditions générales définies dans les présentes en tant qu'agent principal (et/ou dans les Conditions générales d'utilisation de Wix et/ou dans le Contrat de service de Network Solutions). Votre utilisation continue de nos services ratifie toute action non autorisée de votre agent. En utilisant votre identifiant de connexion, votre numéro de compte ou votre mot de passe, ou en prétendant agir en votre nom de toute autre manière, votre agent certifie qu'il/elle est autorisé(e) à faire la demande de nos Services en votre nom, qu'il/elle est autorisé(e) à vous lier aux conditions générales du présent Contrat (et à tout autre contrat intégré par renvoi), qu'il/elle vous communiquera les conditions générales du présent Contrat et qu'il/elle est autorisé(e) à agir en votre nom de toute autre manière. De plus, vous êtes responsable de toute erreur commise par votre agent.

 

 

12. RENONCIATION

Aucune renonciation d'une des dispositions du présent Contrat ne prendra effet à moins d'être rédigée et signée par un représentant autorisé de Wix. Les recours de Wix prévus dans le présent Contrat sont cumulatifs et non pas alternatifs et l'élection d'un recours en cas de violation des conditions n'écarte aucun autre recours. Dans le cas où une partie n'exigerait pas le respect d'une des obligations de l'autre partie, à tout moment ou de temps à autre, ceci n'affectera pas son droit d'appliquer ultérieurement l'une des dispositions du présent Contrat, et la renonciation à tout droit découlant de toute violation ne sera pas interprétée comme une renonciation à tout droit découlant de toute violation antérieure ou future.

 

 

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être réputée manquer à ses obligations en vertu des présentes, ni tenir l'autre partie pour responsable de toute cessation, interruption ou retard dans la réalisation de ses obligations en vertu des présentes en cas d'événements échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle de la partie, sous réserve que la partie invoquant la présente section(i) notifie rapidement l'autre partie à l'écrit de la dite situation, et ce, dans tous les cas, dans les cinq (5) jours suivant la découverte de ladite situation, et(ii) prenne toutes les mesures raisonnablement nécessaires dans les circonstances pour atténuer les conséquences de la force majeure faisant l'objet de ladite notification écrite ; sous réserve qu'au cas où une force majeure décrite dans la présente Section venait à durer plus de trente (30) jours au total, Wix pourra immédiatement résilier le présent Contrat.

 

 

14. INCLUSION PAR RENVOI

Il est convenu par les présentes que les dispositions des Annexes B à C-13 du Contrat de service de Network Solutions incluant des dispositions supplémentaires concernant l'achat et l'enregistrement de noms de domaines différents sont expressément inclues dans les présentes par renvoi, et seront considérées comme faisant partie intégrante du présent Contrat.

 

 

15. SUBSISTENCE

Dans le cas où le présent Contrat venait à être résilié en vertu des présentes, les Sections 2, 4, 5, 8, 12, 13 et 14 du présent Contrat subsisteront après cette expiration ou résiliation.